Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial

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Les quatre procédures de divorce

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 18h21

Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.

Une fois le principe de la séparation...

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Date: 2017-01-17 03:18:35
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Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Recherche - GSR - Guide Social Romand

Cela n'aura pas d'effet dans le pays étranger; toutefois, si le parent fautif revient en Suisse, il risque une condamnation, voire une arrestation.

La contribution d'entretien après le divorce

La grande innovation du nouveau droit est de dissocier les questions de responsabilité dans la désunion des conséquences économiques du divorce. Dans l'ancien droit, seul le conjoint "innocent"...

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Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  >Divorce par consentement mutuel

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Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux ...

Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux - libéralités entre époux

By 9 December 2012

"... sort des donations et avantages matrimoniaux était organisé. Il dépendait de la forme du divorce et de la répartition des torts en cas de divorce pour faute.

Dans le divorce sur requête conjointe, où les époux doivent être d'accord sur la cause et le règlement des...

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Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...

la prise en charge des crédits, des impôts..

le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,

l'autorité parentale,

le droit de visite et d'hébergement,

la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)

Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.

Muni de cette...

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info droits étrangers

Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971

Divorcer en France, l'application de la loi française

Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

 Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,

 Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,

 Lorsqu'aucune loi...

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Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...

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Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône

Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.

Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.

L'avocat va vous apporter, certes, une solution...

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Site : avocat-lauricella.com

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Le divorce - murielle-cahen.com

  

Le divorce

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Nous sommes mariés depuis presque 3 ans avec 2 enfants. J'ai découvert que ma femme vit une passion amoureuse extraconjugale depuis 2 mois avec un homme lui-même séparé. Dois-je...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / frais avocat divorce consentement mutuel

La séparation / le divorce au delà des ... - Ile-de-France

La séparation / le divorce au delà des frontières

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publié le 06/01/2014

Lorsque les époux sont de nationalités différentes ou lorsqu'ils résident dans un pays dont l'un des deux n'a pas la nationalité, se posent nécessairement les questions de, savoir :

quelle juridiction sera compétente concernant le divorce ?

quelle loi sera applicable au divorce ? En effet,...

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Date: 2018-01-10 18:57:40
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Divorcer.eu

Trouvez des réponses à vos questions

Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures

LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

 

Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?

 

C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.

 

Qui décide de ces...

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Date: 2017-01-17 04:21:52
Site : http://www.divorcer.eu

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce

Le Divorce et ses conséquences juridiques

Demandeur : personne formant une action en justice.

Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.

Parties : demandeur + défendeur

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.

Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.

 

I / Droit de la...

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Site : http://www.avocat-affaire.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Divorce - Droit de la famille - avocat.nice.free.fr

Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement

Droit de la famille - Les procédures de divorce

Le droit de la famille qui relève du droit privé, a vocation à réglementer les rapports qu'entretiennent les personnes au sein d'un groupe unis par des liens de...

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Date: 2016-01-30 09:05:14
Site : http://avocat.nice.free.fr

cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :

qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,

que dans les autres cas de divorce, les...

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Date: 2017-01-17 04:28:12
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision

Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...

Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?

En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.

La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.

En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...

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Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire

Dossiers du Divorce → L'adultère en divorce pour faute

ne vit plus dans le domicile conjugal,

ne participe plus aux charges du ménage

n'a pas soutenu son conjoint dans les difficultés...

 

Ces attitudes sont contraires aux devoirs du mariage qui sont pour rappel : le devoir de respect, le devoir de cohabitation, le devoir de contribuer aux charges du mariage et le devoir d'assistance.

Il existe aussi des comportements excessifs ou des addictions...

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Site : http://www.lesitedudivorce.com

Thèmes liés : divorce pour faute adultere / divorce pour faute n'existe plus / comment prouver un divorce pour faute / exemple de jugement de divorce pour faute / jugement de divorce pour faute

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !

Les pages les plus consultées :

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)

12/01/2016

Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...

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Date: 2018-01-10 12:21:04
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Procédure de divorce (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...

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Date: 2016-12-29 21:21:29
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Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

    Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...

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Date: 2017-12-15 12:20:04
Site : sites.google.com

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

par O. Rousseau

Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger

Divorce : Procédure et démarche administrative, amiable ...

Résiliation

Démarches pour un divorce

Divorcer ; voici le nouveau phénomène de mode depuis quelques années. Il y a encore, quelques années de cela, divorcer était considéré comme un abandon des voeux formulés lors du mariage. Aujourd'hui, c'est devenu une normalité. Saviez-vous qu'en France, plus de 300 divorces sont prononcés par jour et plus de 600 couples se vouent de l'amour...

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Site : quelle-demarche.com

Démarches pour un divorce - quelle-demarche.com

Résiliation

Démarches pour un divorce

Divorcer ; voici le nouveau phénomène de mode depuis quelques années. Il y a encore, quelques années de cela, divorcer était considéré comme un abandon des voeux formulés lors du mariage. Aujourd'hui, c'est devenu une normalité. Saviez-vous qu'en France, plus de 300 divorces sont prononcés par jour et plus de 600 couples se vouent de l'amour...

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Date: 2017-01-15 15:46:38
Site : quelle-demarche.com

Thèmes liés : duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree

Avocat divorce et séparation - Montpellier

Avocat divorce et séparation - Montpellier

« Les histoires d'amour finissent mal ». parfois seulement, et il convient alors, car il s'agit d'un moment difficile et douloureux, d'être parfaitement assisté, l'avocat étant obligatoire dans toutes les procédures de divorce.

La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures de divorce, afin de les simplifier.

On...

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Site : http://www.avocat-martos.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce procedure d urgence / procedure d'appel pour un divorce / divorce le plus rapide de l'histoire

Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales

Article 260 du Code Civil «  La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».

Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / garde de l enfant a la suite d un divorce

Le divorce par consentement mutuel - cabinetaci.com

Home Droit Civil Le droit du divorce Divorce par consentement mutuel

Le droit nouveau

Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n'existe plus qu'une seule procédure de séparation à l'amiable : le divorce par consentement mutuel. Comme par le passé, il s'adresse aux couples qui sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses...

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Site : http://www.cabinetaci.com

Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Le cabinet de Maître Frédérique THUILLEZ situé au Chesnay à deux kilomètres du Palais de justice de Versailles, traite de tout type de divorce, qu'ils soient consensuels ou contentieux (divorce pour faute ou par consentement mutuel).

Maître THUILLEZ vous conseille sur la procédure correspondant le mieux à votre situation tant...

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Site : http://www.thuillez-avocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Procédure de divorce (France) — Wikipédia

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage  : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)

l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...

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Date: 2017-01-16 12:30:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat

DIVORCE LES PROCEDURES CONFLICTUELLES

Fiche n° 11 : LES PROCEDURES CONFLICTUELLES

Fiche n° 11 : LES PROCEDURES CONFLICTUELLES

LES PROCEDURES CONFLICTUELLES

De la séparation à la faute : lorsque le divorce amiable ne peut être envisagé.

Les époux peuvent à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, basculer dans un divorce amiable.

Le divorce...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger

L'assignation en divorce : exemple, délai et info

L'acte d'assignation en divorce doit aussi inclure une mention spéciale pour le règlement du patrimoine du couple. cette mention vise à régir avec précision le partage des biens communs du couple durant la phase contentieuse de divorce. Cette signification ne suffit pas à elle seule pour divorcer : elle signifie simplement le début de la procédure de divorce contentieux et doit être...

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Date: 2015-11-21 13:55:22
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / assignation en divorce mentions obligatoires / delai pour faire appel d'un jugement divorce / assignation en divorce pour faute delai / divorce tribunal d'instance

Au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se ...

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Divorcer sans se rendre au tribunal, c'est possible à partir du mois prochain. Au 1er janvier 2017 est instauré le "divorce sans juge", uniquement pour les cas de divorce par consentement mutuel. Explications.

Afin de désengorger les tribunaux - 338 divorces par jour en 2014 ! -, la grande loi " Justice du XXIème siècle " prévoit de pouvoir divorcer sans passer...

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Site : marianne.net

Divorcer avec un bien immobilier, comment faire ? Me Tardy ...

Divorcer quand on à un bien immobilier

Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier?

S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire.

Si le bien est commun ou indivis dans le cas d'un...

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Site : avocat-tardy-doric.com

Thèmes liés : comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage des biens immobiliers avant divorce / divorce a l'amiable et bien immobilier / partage bien immobilier en cas de divorce / partage des biens en cas de divorce a l'amiable

Divorcer avec un bien immobilier, comment faire ? Me Tardy ...

Divorcer quand on à un bien immobilier

Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier?

S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire.

Si le bien est commun ou indivis dans le cas d'un...

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Site : avocat-tardy-doric.com

Comment se passe la procédure de divorce par consentement ...

D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel:

soit à vous deux, entre vous,

soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.).

Ensuite vous devez les déposer au greffe du tribunal de la famille. 

Vous devez joindre une requête en divorce par consentement mutuel, ainsi que différents documents administratifs (extrait d'acte de...

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Site : droitsquotidiens.be

Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).

Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?

C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...

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Site : avocat-chantelove.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel

Divorcer, avocat divorce Paris, divorce amiable ...

Avocat Divorce Paris

Le divorce :

Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.. L'avocat et spécialement l'avocat de droit de la famille pourra exercer un rôle pacificateur.

Divorce par...

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Site : avocat-paris-lmayer.com

Quel est le tribunal d'instance compétent pour mon divorce

26 Nov, 2015 | Procédure de divorce

La compétence du tribunal de grande instance s'apprécie principalement en fonction de la nationalité et de la résidence des époux.

Si vous êtes tous les deux de nationalité française et que vous résidez en France, le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales (JAF) d'un tribunal de grande instance situé sur le...

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Site : http://www.geitner-avocat.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / divorce tribunal territorialement competent / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance strasbourg divorce

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Avocat Divorce Paris

Le divorce :

Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.. L'avocat et spécialement l'avocat de droit de la famille pourra exercer un rôle pacificateur.

Divorce par...

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Avocat divorce Lyon 6 - 3 divorce consentement mutuel ...

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Avocat divorce Lyon

Le droit de la famille touche la sphère privée et nécessite des compétences tant juridiques qu'humaines.

Maître LOYER, avocate au Barreau de LYON depuis 2006 et titulaire d'un DEA Droit de la famille, privilégiera l'écoute et les échanges, dans l'intérêt des époux mais également dans celui des enfants.

Elle...

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Site : http://www.loyer-avocat.com

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / duree d un divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel

Affaire Gleeden : "L'obligation de fidélité n'a plus rien ...

21/02/2015 à 11:21

| Le Point.fr

Le maintien de la publicité de Gleeden dans le métro sera débattu en justice. © AFP/ BLANCHOT Philippe / hemis.fr

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Le devoir de fidélité, obligation-clé liée au mariage, est-il une notion d'ordre public ? C'est la question soulevée par la bataille juridique qui oppose l'Association des familles catholiques (AFC) à Gleeden, ce site de...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : divorce pour faute article 242 code civil / consequence d un divorce pour faute / motif d'un divorce pour faute / divorce pour faute code civil / divorce pour faute adultere consequences

Avocat divorce bordeaux - Mariage - PACS - Divorce

Droit famille Bordeaux : Le divorce pour faute est un divorce conflictuel entre les époux qui consiste à reprocher les fautes les plus graves comme les violences conjugales, l'abandon du domicile conjugal, l'adultère, injures, insultes, menaces, dénigrements...

Avocat divorce : Comment se déroule votre procédure de divorce pour faute ?

Avocat divorce : 1ère étape

Vous nous contactez au 05...

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Site : georges-avocat-bordeaux.fr

Avocat divorce bordeaux - Mariage - PACS - Divorce

Droit famille Bordeaux : Le divorce pour faute est un divorce conflictuel entre les époux qui consiste à reprocher les fautes les plus graves comme les violences conjugales, l'abandon du domicile conjugal, l'adultère, injures, insultes, menaces, dénigrements...

Avocat divorce : Comment se déroule votre procédure de divorce pour faute ?

Avocat divorce : 1ère étape

Vous nous contactez au 05...

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Site : georges-avocat-bordeaux.fr

Thèmes liés : comment se deroule une procedure de divorce pour faute / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Divorce : ce qu'il faut savoir sur la prestation ...

La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement : mari ou femme.

Getty Images/iStockphoto

Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des ex-époux. Comment est-elle calculée ? Quand et à qui est-elle attribuée ? A quels rythmes peut-elle être versée ? Voici toutes les...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Avocat divorce Marseille, avocat procédure divorce Marseille

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce et séparation Marseille

VOTRE AVOCAT VOUS REPRESENTE ET VOUS ASSISTE DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE :

En dépit de l'augmentation constante du nombre de divorces en France et la banalisation de cette procédure, il ne faut pas oublier qu's'agit d'un contentieux grave, qui entraîne des conséquences juridiques importantes...

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Site : http://www.leroux-avocat-marseille.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce en france sans avocat / procedure pour divorcer sans avocat / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce pour faute grave

Divorcer est-il vraiment devenu plus facile? - Droit ...

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Avant la loi de septembre 2007 modifiant profondément les règles du divorce, il y avait trois façons de divorcer :

par consentement mutuel : on se mettait d'accord sur toutes les modalités de la séparation avant de comparaître deux fois devant le juge. Cela impliquait d'être d'accord sur absolument toutes les mesures, y compris celles concernant les enfants

la deuxième manière...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Rachat de crédits en cas de divorce : ARAF, courtier ...

Un divorce induit des changements importants dans la vie des ex-époux, notamment sur la question des finances, à cause de la séparation des revenus du ménage, de la nécessité de partager les biens ou de les vendre, du versement de pensions alimentaires, du paiement de charges annexes, etc.

Mais surtout, les mensualités de remboursement des éventuels crédits en cours, qui étaient...

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Site : araf.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / etapes procedure divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / consequences du divorce par consentement mutuel

10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

 

Depuis le 1er janvier...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Rachat de crédits en cas de divorce - ARAF

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RACHAT DE CRÉDITS EN CAS DE DIVORCE

Un divorce induit des changements importants dans la vie des ex-époux, notamment sur la question des finances, à cause de la séparation des revenus du ménage, de la nécessité de partager les biens ou de les vendre, du versement de pensions alimentaires, du paiement de charges annexes, etc.

Mais surtout, les mensualités de...

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Site : araf.fr

Luxembourg - CDPF - Université de Strasbourg

Luxembourg

Le sort du devoir de secours après un divorce en droit luxembourgeois

Par Louis-Albert DEVILLAIRS, A.L.E.R, Centre de Droit Privé Fondamental de l'Université Robert Schuman (Dernière mise à jour le 5 juillet 2002)

La loi luxembourgeoise prévoit actuellement trois causes de divorce :

Le divorce pour faute (article 229 du code civil)

Le divorce par consentement mutuel...

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Divorce pour faute. Celui qui a les torts paiera plus.

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Paris Match

Publié le 02/03/2007 à 15h08

Liliane Gallifet

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Michel Milan Divorcé(e)s de France tél : 01 45 85 60 00 www.ddf.asso.fr "Préparez bien votre stratégie"

Paris Match. Depuis la nouvelle loi, y a-t-il encore des divorces pour faute ?

Michel Milan. Toujours. Près de la moitié des procédures sont...

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