Articles sélectionnés pour le thème : duree procedure divorce belgique

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Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be

Réforme du droit du divorce en Belgique

Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.

Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.

Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...

Date: 2017-01-17 05:52:10
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Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire

En Belgique, divorcer ne sera bientôt plus une faute

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Ce 15 février, une majorité de députés a approuvé un projet de loi qui simplifie le divorce. Ce projet de la Ministre Onkelinx devra maintenant passer au Sénat. Ce projet deviendra-t-il une loi avant la fin de la législature ? La Ministre l'espère. Mais ce projet de loi soulève aussi beaucoup de questions. Dans l'opposition et dans les organisations...

Date: 2018-01-11 00:45:44
Site : http://journal-essentiel.be

LE DIVORCE | De Decker & Hendrickx - Association d'Avocats

LE DROIT DU DIVORCE DEPUIS LA LOI DU 27 AVRIL 2007

A. PHILOSOPHIE DE LA REFORME

La loi du 27.04.2007 a rencontré trois préoccupations principales :

- la suppression du débat judiciaire sur la notion de faute (cette préoccupation n'a été que partiellement rencontrée).

- la simplification et l'accélération de la procédure.

- la consécration d'un véritable...

Date: 2018-01-10 12:32:22
Site : http://www.dd-h.be

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Nathalie Baugniet

Mardi 19.11.13

Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d'introductions de divorces pour cause déterminée ait explosé.

Il est en effet facile aujourd'hui de divorcer, en attendant simplement que quelques mois de séparation se soient écoulés - 6 mois en cas demande conjointe...

Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / duree d un divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / document convention de divorce par consentement mutuel

Divorce : limiter les conséquences financières

CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |

Le 04/03/11 à 12H40

Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...

Site : lesechos.fr

Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...

Site : https://e-justice.europa.eu

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps

CONSEQUENCES FINANCIERES DU DIVORCE - bwg-associes.com

Isabelle Rein Lescastereyres co-animera un atelier sur les conséquences financières du divorce : comparaison France-angleterre-Belgique-Suisse, le 26 Janvier 2017 lors des 13èmes Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine.

La juridiction première saisie d'une procédure de divorce emporte avec elle de nombreuses conséquences : analyse du régime matrimonial, respect ou non du contrat de mariage, partage ou pas des retraites, date des effets du divorce, générosité ou insuffisance de la prestation compensatoire, durée de la procédure, conceptions...

Date: 2018-01-10 20:37:33
Site : http://www.bwg-associes.com

Thèmes liés : consequences financieres d'un divorce / consequences du divorce en france / duree d une procedure de divorce / consequences d un divorce / divorce prestation compensatoire retraite

Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...

Site : https://e-justice.europa.eu

Séparation de fait | SPF Finances

Qu'est-ce que la séparation de fait ?

On qualifie de « séparation de fait » :

la situation dans laquelle se trouvent des époux qui ne vivent plus ensemble sans être séparés de corps (voir question 3)

la situation dans laquelle se trouvent des cohabitants légaux qui ne vivent plus ensemble et pour lesquels la cohabitation légale n'a pas pris fin

Il y a également séparation de fait...

Date: 2018-01-10 22:16:04
Site : finances.belgium.be

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / procedure separation corps avant divorce / separation de corps et de bien avant divorce / procedure de divorce apres separation de corps

Séparation de fait | Finance

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Séparation de fait

Qu'est-ce que la séparation de fait ?

On qualifie de « séparation de fait » :

la situation dans laquelle se trouvent des époux qui ne vivent plus ensemble sans être séparés de corps (voir question 3)

la...

Date: 2017-01-17 07:12:44
Site : finances.belgium.be

Nouvelle loi pour les frais d'avocats - Droit & Argent ...

- Combien paie le perdant ?

La plupart d'entre nous recourent aux services d'un avocat lorsqu'ils doivent régler un litige avec une autre " partie " : le voisin, le locataire (ou le propriétaire), un autre automobiliste en cas d'accident, le conjoint, etc. Mais il n'est pas indispensable d'avoir à entamer une action en justice pour souhaiter recourir aux services d'un avocat. Vous avez...

Site : http://plusmagazine.levif.be

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