Articles sélectionnés pour le thème : droit du divorce suisse
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Procédure du divorce - divorce-express.ch
PROCEDURE DU DIVORCE EN DROIT SUISSE
Fin 2014 Suisse a enregistré 16485 divorces.
Le Juge du divorce n'enquête pas sur la cause du divorce.
Le divorce pour faute n'existe plus !
Le droit suisse distingue le divorce sur requête commune, ou divorce par consentement mutuel, (avec accord complet ou partiel) et le divorce sur requête unilatérale.
En d'autres termes, le Législateur distingue
a....
Date: 2017-01-17 07:42:32
Site :
divorce-express.ch
Thèmes liés : requete de divorce unilaterale / requete divorce consentement mutuel / requete de divorce pour faute / divorce pour faute n'existe plus / convention de divorce en droit suisse
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
La nouvelle loi sur le droit des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2008, détermine les conditions du droit au regroupement familial si un ou une conjointe est étrangère et non ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE. Voir aussi la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse . Cette loi a engendré une modification du Code civil suisse...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : droit du divorce suisse pension alimentaire / code civil suisse droit du divorce / convention de divorce en droit suisse / nouveau droit du divorce suisse / droit du divorce suisse
Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...
Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire
Droit du divorce suisse - Comptes Rendus - Morenaa00
DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)
Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.
Intro :
Art 111 ss CC : art relatifs au divorce
Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune,unilaterale...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit de la femme en cas de divorce en france / droit en cas de divorce pour faute / code civil suisse droit du divorce / reforme divorce loi du 26 mai 2004
Divorce - eda.admin.ch
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Divorce
Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).
Loi fédérale sur le droit...
Date: 2017-01-17 06:32:58
Site :
eda.admin.ch
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un jugement de divorce
binational.ch - Séparation et divorce
espagnol
Séparation et divorce
En Suisse, les affaires familiales comme le mariage, la maternité/paternité et le divorce sont régies par le Code Civil Suisse (CCS, Art. 90-251). Lors de la dissolution d'une union conjugale binationale se pose la question du for (à développer),et la question du droit applicable, c'est-à-dire du droit suisse ou du droit du pays étranger en question.
En règle générale, une procédure sera poursuivie dans le pays ou la première...
Site :
http://binational.ch
Thèmes liés : divorce ou separation en suisse / code civil suisse droit du divorce / procedure separation de corps suisse / procedure divorce separation de corps / separation corps divorce
Le droit en Suisse - Sites juridiques, législation et ...
Droit suisse
Le droit suisse
Sont regroupés ici les sites juridiques suisses de référence ; Droit fédéral, Constitution fédérale,...
Site :
https://www.suisse-romande.com
Thèmes liés : droit du divorce suisse
Divorce en Suisse - Swiss Attorneys Online
Mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès. La procédure de divorce en Suisse fait écho à ce principe : moins il y a d'accord entre des époux qui souhaitent divorcer, plus leur procédure va être longue et difficile.
Divorce En Suisse par consentement mutuel
Tout d'abord, le droit suisse permet aux époux de demander le divorce sur requête commune.
Lorsque les époux sont d'accord sur...
Site :
http://www.swiss-attorneys-online.blog
Droit du divorce - bj.admin.ch
Modification du Code civil suisse (Etat civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial)
De quoi s'agit-il?
Le nouveau droit du divorce introduit des nouveautés importantes et tient compte des changements dans la société. L'un des éléments essentiels du nouveau droit est que tant les conditions du divorce que les...
Site :
https://www.bj.admin.ch
Thèmes liés : code civil suisse droit du divorce / nouveau droit du divorce suisse / nouveau code civil divorce / parents divorces droits / droit apres le divorce
ch.ch - divorce
Divorcer implique de nombreuses décisions: quelles sont les conséquences d'un divorce en droit...
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youtube.com
Thèmes liés : droit du divorce suisse pension alimentaire / divorce garde d enfant / garde enfant apres divorce / consequences d un divorce / mode de garde apres divorce
RTS.ch - Emissions
Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.
Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...
Site :
http://pages.rts.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Compétence des tribunaux | divorce.ch
Quel est le Tribunal compétent pour décider d'un divorce, d'une séparation de corps ou des mesures protectrices de l'union conjugale ?
La nationalité de l'un ou l'autre des époux est sans intérêt. Le lieu où le mariage a été célébré est aussi sans intérêt.
C'est le domicile qui détermine quel est le Tribunal compétent. Par conséquent, un étranger domicilié en Suisse peut...
Site :
divorce.ch
Thèmes liés : exemple de convention de divorce par consentement mutuel suisse / convention de divorce par consentement mutuel suisse / quel tribunal pour divorce consentement mutuel / exemple de convention divorce consentement mutuel / exemple de requete de divorce par consentement mutuel
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
Site :
guidesocial.ch
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Divorce - eda.admin.ch
En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes immatriculées auprès d'une représentation suisse à l'étranger sont tenus de lui annoncer leur changement d'état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants afin que le Registre des Suisses de l'étranger puisse être mis à jour:
l'original du jugement de divorce avec la mention de l'entrée en force
la décision...
Date: 2018-01-10 23:03:18
Site :
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Thèmes liés : acte de mariage portant mention divorce / acte de mariage mention divorce / divorce garde d enfant / tout savoir sur le divorce en suisse / divorce rapide suisse
Divorce en Suisse | Divorce Amiable
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Divorce en Suisse
Geneviève Reynaud est la fondatrice de ClickDivorce.
Avocate suisse de formation, Geneviève Reynaud a travaillé plusieurs années dans une étude d'avocat spécialisée dans le droit de la famille et du divorce. Consciente des difficultés liées aux démarches administratives et du coût élevé d'un divorce, elle...
Site :
click-divorce.ch
DIVORCE SERVICE : dès CHF 900.- Divorce ou séparation ...
Divorce Service : Divorce, Séparation, dissolution partenariat, parents non mariés
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Vous reçoit et vous informe et dans un cadre strictement confidentiel
Privilégie le contact humain et la communication dans le but de trouver un accord équitable
Vous informe à titre individuel ou à...
Site :
http://divorce-service.ch
Thèmes liés : divorce ou separation a l'amiable / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015
FAQ - Espace-Emploi
FAQ
1. Suis-je assuré contre le chômage?
Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.
Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.
N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...
Site :
http://www.espace-emploi.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d'un divorce accepte
Education: Pour les pères divorcés, la garde alternée doit ...
Une semaine chez maman, une semaine chez papa. En Suisse, la garde alternée des enfants après un divorce est légalement possible depuis 2000. Mais les deux parents doivent la demander et, devant les tribunaux, cette solution reste rare. Les pères divorcés et leurs compagnes veulent changer la donne. «Beaucoup d'hommes privés de contact régulier avec leurs enfants peinent à con server une...
Site :
tdg.ch
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / parent divorce garde enfant / parents divorces garde alternee / divorce garde d enfant
Nouveau droit du divorce | Trianon SA
Le nouveau droit du divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2017. A l'avenir, le 2e pilier sera partagé plus équitablement en cas de divorce ou de dissolution d'un partenariat enregistré. Toutefois, la complexité s'est accrue. Nous vous présentons, ci-dessous, les principales modifications et quelques situations.
Ce qui reste inchangé et ce qui est modifié
Le principe suivant est...
Date: 2018-01-10 22:49:05
Site :
http://www.trianon.ch
Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / nouveau droit du divorce suisse / partage lpp en cas de divorce / partage en cas de divorce / cas de divorce serie
Divorce, séparation: procédure juridique, et ses implications
Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets. C'est un accord complet
Dans ce cas, ils présentent une convention au juge en l'adressant au Tribunal de première instance qui aborde les points suivants:
- pour le couple: contribution d'entretien du conjoint, liquidation du Régime matrimonial et partage des biens, attribution du logement familial, partage des...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel date d'effet / dure d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Mariage.ch - Les régimes matrimoniaux
Accueil » Les Formalités du mariage » Les régimes matrimoniaux
Les régimes matrimoniaux
Les règles sur les régimes matrimoniaux prévoient qui est propriétaire des biens pendant le mariage et comment ces biens doivent être partagés au décès de l'un des conjoints ou en cas de divorce.
Elles répondent notamment aux questions suivantes:
Est-il possible que des biens soient la...
Site :
http://www.mariage.ch
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat separation biens apres mariage / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens prix
Divorce franco-suisse : la question du partage des 3 ...
11 Sep 2014
Divorces frontaliers suisses : quel est le sort des 3 piliers ? (système de retraite et prévoyance)
Quand des époux divorcent en France avec application de la loi française et qu'au moins un des deux travaille (ou a travaillé) en Suisse, se pose la question de savoir si les montants versés pendant le mariage, dans le cadre du système de prévoyance, sont ou non entrés dans...
Site :
http://risser-avocat.fr
Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / partage des biens en cas de divorce en suisse / divorce prestation compensatoire retraite / code civil suisse droit du divorce / partage des biens en cas de divorce en france
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