INDIVISION EN CAS DE DIVORCE - digilander.libero.it

Divorce - Notaires de France - procédure de divorce

de divorce de succession • L'indivision • Le divorce - L cas il les départage et règle leur conflit, parfois non sans mal. Une fois le divorce prononcé, les époux ne devraient en principe plus avoir d'occasion de

Indivision - Notaires de France - convention d'indivision

en indivision le cas chaque fois que vous héritez avec d'autres...

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Date: 2007-03-14 11:44:38
Site : http://digilander.libero.it

Les droits de visite dans les cas de divorce, Officéo ...

Les droits de visite dans les cas de divorce

Même si l'un des deux époux n'a pas eu la garde de ses enfants lors du divorce, il garde toujours pleinement son autorité parentale. Ce genre de situation est régi par des conditions particulières : droits de visite et d'hébergement, proximité ou non des résidences, obligation d'information en cas de changement d'adresse, etc. Et si cela n'est...

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Date: 2018-01-10 23:01:37
Site : officeo.fr

Thèmes liés : droit de visite en cas de divorce / droit garde enfant cas separation / droit des enfants lors d un divorce / droit en cas de divorce pour faute / garde d enfant lors d un divorce

Droit de visite, l'exercice du droit de visite | Avocats.org

Il est possible au parents au moment de leur divorce d'organiser par convention les modalités du droit de visite dont disposera le parent non gardien. Dans cette perspective, il appartiendra au Juge aux affaires familiales de contrôler que cet accord est conforme à l'intérêt de l'enfant et par suite, d'homologuer cette convention.

Lorsqu'au contraire un désaccord existe sur cette question,...

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Site : http://avocats.org

Thèmes liés : exercice droit de visite en cas de divorce / droit de visite en cas de divorce / parents divorces droits / divorce droit des enfants

Droit de visite en cas de divorce - Neuchâtel Famille

Droit de visite en cas de divorce

Notre expert

Droit de visite

Il est à l'origine de nombreux conflits entre les deux parents. Le parent qui n'a pas la garde des enfants a le droit d'entretenir des relations personnelles avec lui, notamment en lui écrivant, en lui téléphonant et en le recevant chez lui dans le cadre de son droit de visite.

Ce droit de visite est décidé conjointement avec...

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Site : http://www.neuchatelfamille.ch

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce / parent divorce garde enfant / divorce garde d enfant

Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / exercice droit de visite en cas de divorce / droit de visite en cas de divorce / parents divorces droits / separation chez l enfant

Garde des enfants en cas de divorce - divorce à l'amiable ...

LA PENSION POUR L'EDUCATION DES ENFANTS

 

La pension alimentaire est fonction de l'âge de l'enfant, de ses besoins, et des revenus des parents.

 

RESIDENCE DES ENFANTS

 

Il convient de fixer la résidence des enfants au domicile d'un des deux parents. Dans ce cas, il faudra fixer un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite simple pour le parent chez qui l'enfant n'est pas...

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Site : http://www.uxorys.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit de visite en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / parent divorce garde enfant / garde d enfant lors d un divorce

Etude Keskes | Avocat droit de la famille et divorce Neuchâtel

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Matrimonial

En cas de difficultés dans votre couple, qu'il s'agisse d'une séparation temporaire ou d'un divorce, l'Etude Keskes est en mesure de vous conseiller et d'agir en justice pour régler vos différends (pensions alimentaires, garde des enfants, divorce, etc.).

 Avocat droit de la famille et divorce Neuchâtel

Mesures protectrices de...

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Site : http://www.etude-keskes.ch

Thèmes liés : divorce apres 2 ans de separation de fait / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / droit de visite en cas de divorce / divorce garde d enfant / garde des enfant en cas de divorce

Droit de visite : Demande au juge d'un droit de visite ...

Droit de visite : Demande au juge d'un droit de visite

Lettre gratuite Divorce - Séparation

Droit de visite : Demande au juge d'un droit de visite

   

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Exemple

Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants. N'ayant pas pu exercer votre droit de visite depuis votre séparation, vous souhaitez à présent que cet état de fait soit modifié car votre...

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Site : http://www.nouvelobs.com

Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / droit de visite en cas de divorce / separation mere enfant

Droit de visite et points rencontre en cas de séparation ...

Droit de visite en cas de divorce

Notre expert

Droit de visite

Il est à l'origine de nombreux conflits entre les deux parents. Le parent qui n'a pas la garde des enfants a le droit d'entretenir des relations personnelles avec lui, notamment en lui écrivant, en lui téléphonant et en le recevant chez lui dans le cadre de son droit de visite.

Ce droit de visite est décidé conjointement avec...

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Site : http://www.valaisfamily.ch

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce / droit garde enfant cas separation / separation et l enfant

L’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT (la ...

L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)

L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)

L'alinéa 2 de l'article 373-2 du Code civil précise qu'à l'issue d'un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ». Ce devoir...

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Site : http://www.avocatconseilparis.com

Thèmes liés : exercice droit de visite en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / droit de visite en cas de divorce / divorce pour faute code civil / divorce a l amiable avocat ou pas

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire

En cas de divorce des parents, une pension alimentaire doit être versée par l'un des parents à l'autre chez qui les enfants du couple résident, le montant de cette pension alimentaire est fixée par le juge selon certains critères tels que les ressources de celui qui verse la pension et les besoins de celui à qui elle est versée.

Le ministère de la justice a mis à la disposition des...

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Site : https://www.17h43.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire cas divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire

Garde d’enfants au Canada - Divorce Advice, Family Law

Garde d'enfants au Canada

«Qu'est-ce que garde d'enfants signifie?»

Si vous avez la garde de vos enfants, cela signifie que vous avez le droit de prendre d'importantes décisions dans la vie de vos enfants, sur leur éducation par exemple, ou encore sur la religion qu'ils pratiqueront ou encore sur le choix des traitements médicaux.

«Mon conjoint(e) et moi habitons encore ensemble. Qui a la...

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Site : http://www.ottawadivorce.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant / parent divorce garde enfant / divorce garde d enfant / droit garde enfant cas separation

La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...

La procédure de divorce en droit marocain

Posté par Cabinet Mrini

La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.

En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Thèmes liés : droit garde enfant cas separation / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde des enfant en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce

Enfants : vacances d'été, jours fériés - avocat-mbb.fr

Accueil » Actualités » Enfants : vacances d'été, jours fériés

Navigation des articles

Enfants : vacances d'été, jours fériés

le lundi 06 mai 2013

1) Vacances d'été

Quelque soit le mode de résidence des enfants, résidence alternée ou résidence chez l'un des parents, il est prévu un mode de résidence spécifique pendant les vacances scolaires.

 

Généralement le Juge prévoit...

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Site : http://www.avocat-mbb.fr

Thèmes liés : droit de visite en cas de divorce / parents divorces droits

Droit de la famille, droit du divorce pour les pères

Divorce amiable, garde partagée :droit des pères.

Les droits des pères sont-ils respectés ?

Procédure divorce/dossier divorce/garde partagée divorce/égalité parentale/droit de garde du père

DIVORCE DROIT DES PERES

Le droit de visite et d'hébergement des pères est trop souvent limité par les juges aux affaires familiales, le divorce constitue une réelle inégalité de traitement entre...

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Site : http://www.divorce-droit-pere.com

Droit de visite du père, DVH - Association SOSPAPAYvelines ...

DVH, le "Droit de visite" est en fait simplement un sigle. C'est une sorte d'indicateur de gestion administrative, sans rapport avec une "visite".

En effet lorsque l'on est chez soi, il ne peut pas s'agir d'une "visite".

Le DVH expose notamment les enfants au risque d'EVG (Eloignement Géographique Volontaire) appelé "rapt parental".

Le DVH impose l'obligation de ramener ses enfants chez...

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Date: 2017-01-16 22:44:55
Site : http://www.sospapa-yvelines.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce

Jurisprudence fédérale

Le tribunal fédéral à Lausanne

Médiation ordonnée applicable dans le contexte du droit à la relation personnelle

9 déc. 2009 Arrêt 5A.457/2009

Les autorités tutélaires et les tribunaux ont le droit d'ordonner à des parents de se soumettre à une médiation. Dans son récent arrêt, le Tribunal fédéral fait le constat que, conformément à l'art. 307 al. 3 CC, il est admissible...

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Date: 2018-01-10 21:18:27
Site : http://www.crop.ch

Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Quid du droit de visite et d’hébergement quand les parents ...

Quid du droit de visite et d'hébergement quand les parents habitent géographiquement loin ?

« Mon ex femme déménage à Toulouse alors que j'habite à Paris et que le jugement de divorce m'accorde un droit de visite et d'hébergement d'un week-end sur deux et tous les mercredis...Mes enfants ont 5 et 8 ans, je ne peux pas leur demander de faire tant de trajet tous les dix jours ! Et qui va...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / separation chez l enfant / separation et l enfant / delai d'un divorce a l'amiable

Droit de la famille et divorce - endvawnow.org

le droit de la femme et des enfants de rester au domicile familial en cas de dissolution du mariage, notamment en cas de divorce ou de décès du mari. Lorsqu'il s'agit d'un logement en location et que la femme n'a pas de revenu fixe, le mari doit payer le loyer ;

le montant de la pension alimentaire pour les enfants, avec un calendrier et un délai de paiement,...

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Site : http://www.endvawnow.org

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / droit de la femme apres le divorce / droit du divorce pour les femmes / partage des bien en cas de divorce / partage en cas de divorce sans contrat de mariage

Divorcer.eu

Trouvez des réponses à vos questions

Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures

LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

 

Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?

 

C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.

 

Qui décide de ces...

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Date: 2017-01-17 04:21:52
Site : http://www.divorcer.eu

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce

Divorce - Droit de la famille - avocat.nice.free.fr

Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement

Droit de la famille - Les procédures de divorce

Le droit de la famille qui relève du droit privé, a vocation à réglementer les rapports qu'entretiennent les personnes au sein d'un groupe unis par des liens de...

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Date: 2016-01-30 09:05:14
Site : http://avocat.nice.free.fr

Le Divorce et ses conséquences juridiques

Demandeur : personne formant une action en justice.

Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.

Parties : demandeur + défendeur

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.

Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.

 

I / Droit de la...

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Site : http://www.avocat-affaire.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Droit de visite des grands-parents | Cabinet Dominique ...

Le cabinet assiste régulièrement des parents ou des grands parents confrontés à des différends concernant les droits de visite sur les petits enfants. il s'agit toujours de litiges douloureux pour lesquels une attention toute particulière de l'avocat est nécessaire.

Vous trouverez dans la rubrique « blog du divorce et de la famille » plusieurs articles   relatifs à ce thème.

 Droit...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / exercice droit de visite en cas de divorce / droit de visite en cas de divorce / parents divorces droits

Effets du divorce - La France au Japon

État civil

Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)

le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;

il est définitif et sans appel au regard du droit japonais

Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...

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Date: 2017-01-17 04:50:58
Site : http://www.ambafrance-jp.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

Avocat divorce Grenoble, divorce amiable Grenoble

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Ce choix doit se faire en fonction de la situation de chacun.

Il existe quatre cas de divorce différents :

Le divorce par consentement mutuel ou « à l'amiable »

Les époux peuvent recourir à ce cas de divorce lorsqu'ils s'entendent sur le principe du divorce et sur les conséquences pécuniaires de celui-ci (partage des biens,...

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Site : https://www.avocat-bourgier.com

Répartition des frais de déplacement de l'enfant en cas de ...

Blog actu

Vous êtes ici : Accueil > Blog actu

Vous êtes ici : Accueil > Blog actu > Droit de la famille et Droit de l\'Education > Répartition des frais de déplacement de l'enfant en cas de divorce en droit français.

Répartition des frais de déplacement de l'enfant en cas de divorce en droit français.

Le 28 mai 2010

Répartition des frais de déplacement de l'enfant en cas de...

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Site : http://www.cabinet-tonin.com

Thèmes liés : exercice droit de visite en cas de divorce / droit de la femme en cas de divorce en france / droit de visite des grands parents en cas de divorce / droit de visite en cas de divorce / divorce partage frais transport

Avocat divorce Paris 17 - Procédure de divorce Paris 17 ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Droit du divorce

Avocat divorce Paris

Avocat en droit de la famille et en divorce à Paris, Maître HOGREL vous apporte son concours tant à titre du conseil qu'en cas de contentieux concernant les aspects civils et fiscaux de votre divorce.

Les différents types de divorce

Aujourd'hui, la législation tente de rendre les procédures de divorce...

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Site : http://www.avocat-hogrel.com

Sommaire - Le droit de visite des grands-parents auprès de ...

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SOMMAIRE

En juin 2000, la Cour suprême des �?tats-Unis a rendu sa décision dans l'affaire Troxel c. Granville.  Reconnaissant que la Constitution garantit aux parents le droit de prendre des décisions au sujet des rapports qu'entretiennent leurs enfants avec leurs grands-parents, la Cour a déclaré que l'�?tat ne devrait pas intervenir à cet égard si les parents...

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Site : http://www.justice.gc.ca

Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation et l enfant / separation chez l enfant / droit garde enfant cas separation / separation et garde d enfant

Enfants et divorce, avocat affaires familiales Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Les enfants et le divorce

Droits des enfants lors du divorce, Lyon

Impact du divorce sur les enfants

L'expérience montre que les enfants sont trop souvent pris en otages dans le divorce de leurs parents. En effet, ces derniers règlent inconsciemment leur conflit à travers leurs enfants.

Je vous invite donc à être très vigilants sur cette question qui...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce

divorce pere

Divorce amiable, garde partagée :droit des pères.

Les droits des pères sont-ils respectés ?

Procédure divorce/dossier divorce/garde partagée divorce/égalité parentale/droit de garde du père

DIVORCE - DROIT DES PERES

Barry sur Google+

Le droit de visite et d'hébergement des pères est trop souvent limité par les juges aux affaires familiales, le divorce constitue une réelle inégalité...

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Site : http://droit-divorce-pere.e-monsite.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / divorce et droit du pere / garde alternee divorce droit / cout d un divorce sans avocat

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...

Contact

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .

C'est le divorce le plus rapide.

Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.

Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...

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Site : http://www.avocat-pau-lacassagne.fr

Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander

Divorces de France

Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets

Dans le labyrinthe du divorce....

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Avocat droit famille Melun, avocat divorce Melun, Seine et ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Votre conjoint et/ou vous-même, souhaitez divorcer (Il existe alors quatre types de divorce) :

1. Le divorce par consentement mutuel

Les époux sont d'accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences du divorce, tant sur le plan financier, le partage des meubles, et l'attribution du domicile conjugal, qu'en ce qui concerne la résidence des enfants, et le droit de visite et d'hébergement.

2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux souhaitent divorcer tous les deux, mais ils ne sont pas d'accord quant aux...

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Site : https://www.charreton-avocat.com

Divorce: Quels droits pour les grands-parents ? - 2Houses

Vous n'êtes pas sans savoir que la communication avec votre ex est importante pour une coparentalité réussie. Mais à partir...

Divorce: Quels droits pour les grands-parents ?

Les grands-parents sont de plus en plus fréquemment confrontés au désarroi de se voir priver de tout contact avec leurs petits-enfants, du fait, le plus souvent, des relations distendues entretenues avec leurs propres...

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Site : https://www.2houses.com

Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / exercice droit de visite en cas de divorce / droit de visite en cas de divorce / parents divorces droits / divorce droit des enfants

Avocat divorce Nice - Divorce par consentement mutuel

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat Divorce Nice - Droit de la famille

Depuis le 1er janvier 2005 la loi a modifié le divorce et la procédure applicable retenant 4 causes de divorce.

Le divorce par consentement mutuel.

Les époux agissent ensemble. Il n'y a plus qu'un passage devant le juge.

Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes...

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Site : https://www.avocat-baranger.fr

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !

Les pages les plus consultées :

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)

12/01/2016

Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...

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Date: 2018-01-10 12:21:04
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon

Honoraires

PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?

La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.

Procédure en cas de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017

LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...

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Site : http://darmon-avocat-divorce.fr

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

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Site : guidesocial.ch

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce

Pension alimentaire, droit de visite, garde enfants ...

Accueil » Droit de la famille » DIVORCE OU SEPARATION ET ENFANTS

DIVORCE OU SEPARATION ET ENFANTS

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La séparation d'un couple, que l'on soit mariés, pacsés ou concubins, a d'importantes répercussions sur les enfants.

Les enfants sont souvent l'enjeu essentiel et primordial de la séparation, et l' Avocat doit être à l'écoute des parents les conseiller et les défendre, et...

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Site : http://www.kauffmann-avocat.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / pension alimentaire pour enfant / parent divorce garde enfant

Divorce : quels sont les différents cas de divorce

Quels sont les différents cas de divorce ?

Il en existe désormais 4 :

Divorce par consentement mutuel

Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).

Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Divorce : quels sont les différents cas de divorce

Quels sont les différents cas de divorce ?

Il en existe désormais 4 :

Divorce par consentement mutuel

Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).

Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...

Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...

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Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Enfant et divorce

Fiche pratique : Enfant et Divorce

Fiche pratique divorce

Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches

une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides

Vos Enfants ce que vous pouvez...

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Date: 2017-01-17 04:24:43
Site : http://www.divorce-association.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce

RTS.ch - Emissions

Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.

Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...

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Site : http://pages.rts.ch

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers

Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers

Un avocat répond à vos questions

La loi numéro 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a consacré le Droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ou arrière-grands-parents. Article 371-4 : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants....

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation et l enfant / dure d'un divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable

Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...

LE DIVORCE

Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...

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Les cas de divorce

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