La prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir ...

Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce.

Cette précision est importante car beaucoup d'époux pensent que le montant de la prestation compensatiore dépend de la situation des époux au jour de la séparation de fait. Or, la date de la séparation de fait n'a aucun impact pour déterminer le montant...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Prestation compensatoire : toutes les procédures - Jurifiable

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l'écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.

Comment demander une prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.

Après le...

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Date: 2018-01-10 21:19:42
Site : https://www.jurifiable.com

Prestations compensatoires - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Les époux > Prestations compensatoires >

Définition de la prestation compensatoire

Il ne faut pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire . La pension alimentaire, comme son nom...

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Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire

Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours

Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision...

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Date: 2015-11-21 13:55:24
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce de france prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / exemple calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce amiable

Prestation compensatoire | service-public.fr

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, plus rarement, d'une rente. Le versement peut, également, être mixte.

Tout replier

Tout déplier

Demande

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.

Montant de la prestation

La prestation compensatoire est évaluée...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire

Tribunal Strasbourg Divorce - informations : Je-Cherche.info

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1 Maître Camille Wohlgemuth - Avocat à Strasbourg Et ...

Avocat en droit pénal, droit de la famille, divorce, droit de l'enfant, droit des femmes

http://www.wohlgemuth-avocat.fr/

2 Etienne Steil Avocat à Strasbourg | Divorce, Droit De La ...

Dans la majorité des litiges relevant du droit de la famille, la représentation par avocat est obligatoire. Je vous...

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Site : http://je-cherche.info

PRESTATION COMPENSATOIRE - lexinter.net

DIVORCE    ENFANTS   PENSION ALIMENTAIRE

Prestation compensatoires.

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce » (article270 du code civil). Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser...

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Date: 2016-11-03 12:03:08
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel

Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr

Procédure Du Divorce

La procédure du divorce pour faute en détail.

Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.

Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...

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Date: 2016-12-05 08:27:45
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Prestation compensatoire — Wikipédia

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

�? cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur...

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Date: 2017-01-16 12:30:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / calcul prestation compensatoire divorce pour faute

Divorce : ce qu'il faut savoir sur la prestation ...

La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement : mari ou femme.

Getty Images/iStockphoto

Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des ex-époux. Comment est-elle calculée ? Quand et à qui est-elle attribuée ? A quels rythmes peut-elle être versée ? Voici toutes les...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Divorce: prestation compensatoire et fiscalité

Sous la forme d'un capital

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

versement d'une somme d'argent,

attribution de biens en propriété. L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou par donation .

Chacun des modes de versements en capital...

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Site : http://www.geitner-avocat.fr

Thèmes liés : montant prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire montant / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire divorce imposable / prestation compensatoire divorce impots

Divorce : comment calculer la prestation compensatoire

Ce que dit le Code Civil

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats

Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce

Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats

Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Avocat divorce Lille - Avocat droit famille Lille

Avocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing

Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.

Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.

Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la...

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Site : http://www.avocat-isabellepoggi.fr

Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...

LE DIVORCE

Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...

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Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28

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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

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Site : alexia.fr

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45

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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29

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En France, les  tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.

Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

Mais les...

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Site : alexia.fr

cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :

qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,

que dans les autres cas de divorce, les...

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Date: 2017-01-17 04:28:12
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision

Divorce - Pension alimentaire et prestation compensatoire ...

5

La pension alimentaire

Elle est obligatoire pour les enfants, quels que soient la cause et le type de divorce mis en oeuvre. En principe, la pension est payée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Elle peut cependant être demandée, même en cas de garde alternée (les parents se partagent les enfants), par l'ex-conjoint le plus fragile financièrement.

Le montant de la pension...

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Site : https://www.bforbank.com

Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / garde d enfant de parent divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire / divorce pension alimentaire ex conjoint / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel

Bulletin officiel du ministère de la justice

1. Forme et contenu de la déclaration

2. Moment de la production de la déclaration

3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration

Texte source :

Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000

La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce

Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments

CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Consentement mutuel, prestation compensatoire - MSL AVOCATS

Consentement mutuel & prestation compensatoire

Afin de définir la prestation compensatoire, les critères les plus souvent retenus sont les suivants :

Les besoins de l'époux ou l'épouse à qui la prestation compensatoire est versée

Les ressources détenues par l'autre époux

Il sera tenu compte de l'évolution de la situation de chacun des époux  dans un futur proche (comme une retraite...

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Site : http://msl-avocats.com

Thèmes liés : montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire retraite

Divorce : quels sont les frais à prévoir ? - LegaLife

5 Les dommages et intérêts éventuels

Les frais d'avocat

Il faut tout d'abord savoir que le recours à un avocat est obligatoire pour tous les types de divorce, même lors d'un  divorce par consentement mutuel .

En revanche, dans ce dernier cas, les deux époux peuvent décider de se faire assister par un seul et même avocat. Si ce choix est plus économique, il faut au préalable s'assurer...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial

Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...

Convention honoraires modèle pour divorce

Convention honoraires modèle pour divorce

Cet exposé comprend :

la convention d'honoraires pour un divorce amiable sans juge

suivie d'une autre pour les divorces conflictuels

Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...

Quelles sont les conséquences d'un divorce ?

Envoyé le 16 juillet 2014

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}

{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}

{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}

Le partage du patrimoine

Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Sous un régime...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Questions sur le divorce - maitre-noachovitch.fr

Questions / Réponses sur le divorce

Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur le divorce

Question : Pouvez-vous m'aider dans ma procédure de divorce ?

Réponse  : Bien sûr ! La présence d'un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l'audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en...

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Site : http://www.maitre-noachovitch.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree

Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce

Avocat divorce à Lyon 3ème

Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...

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Site : agnesderderian.com

Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...

Travail Immobilier Permis de conduire

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Alexia.fr

Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55

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Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...

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Site : alexia.fr

Procédure de divorce (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...

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Date: 2016-12-29 21:21:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10

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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.

Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...

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Site : alexia.fr

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

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Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

Véronique de Tienda-Jouhet | Avocat au barreau de Paris

Pour obtenir une Pension Militaire d'Invalidité afin de réparer les conséquences d'une atteinte corporelle subie en service ou à l'occasion du service, il faut en faire la demande.

Cette demande donnera lieu à un examen par l'Administration, c'est la phase dite d'instruction administrative du dossier.

Cette phase d'instruction débouchera sur une décision ministérielle (émanant du...

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Site : http://vdetiendajouhet-avocat.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / exemple calcul prestation compensatoire divorce

Procédure de divorce (France) — Wikipédia

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage  : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)

l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...

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Date: 2017-01-16 12:30:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat

Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce

Avocat divorce à Lyon 3ème

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.

Le nouveau...

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Site : agnesderderian.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

Réussir Son Divorce - Maître Eva Phillipe - Droit de La ...

Questions fréquentes

Quel est le juge compétent ?

Par principe, la juridiction compétente en droit de la famille est le Juge aux Affaires Familiales (JAF), magistrat du Tribunal de Grande Instance. Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu où réside la famille.

Si les parents vivent séparément, le Juge aux Affaires compétent est celui du lieu de...

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Site : https://eva-philippe-avocat.fr

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

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Date: 2017-01-17 03:22:41
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire

Ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux son divorce - L ...

La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.

Avec une moyenne de 230 000 à 240 000 instances tous les ans, les affaires de divorce encombrent les tribunaux. Malgré les aménagements légaux destinés à en accélérer le...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari (déduction)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Impôt sur le revenu - Pension versée à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / pension alimentaire pour femme non marie / divorce separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots

Avocat divorce pour faute | Avocats.org

Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut être constaté dans le temps.

Ce...

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Site : http://avocats.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Le divorce pour faute. Avocat divorce pour faute.

Conséquences du divorce pour faute

Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut...

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Site : http://avocat-jumaux.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / delai d'appel divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage

Le divorce

Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.

Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Les différentes procédures de divorces

Le Code civil...

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Site : http://rouffignac-avocat.weebly.com

Les conclusions | Dalloz Actualité

CIVIL | Procédure civile

Dans l'ancien système, les conclusions étaient qualificatives, récapitulatives ; elles comportaient un bordereau. Une concentration des moyens résultait de la jurisprudence Cesareo (Ass. plén., 7 juill. 2006, Bull. ass. plén., n° 8). Les nouvelles règles sont plus compliquées surtout celles concernant la notification.

A- Dispositions générales

1) Le contenu...

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Date: 2017-01-17 07:18:19
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce

avocat divorce toulouse - Avocat Droit Pénal Toulouse

Droit de la famille & Divorce

Raynaud de Lage - Cabinet d'Avocats 

Spécialiste en Droit Pénal

Droit de la Famille - Divorce

Le Cabinet RAYNAUD de LAGE maîtrise parfaitement le contentieux des affaires familiales ou du divorce sous toutes ses formes, qu'il soit par consentement mutuel ou contentieux.

Le divorce :

Un divorce par consentement mutuel dit amiable n'est jamais anodin. Même si des...

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Site : https://www.raynauddelage-avocat.com

Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir ...

Publié le 14/10/2016 à 17:36 | Mis à jour le 14/10/2016 à 17:42

Fiscalité, logement, retraite... attention de bien choisir entre mariage et PACS !

©REA

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Aujourd'hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu'elles sont finalement...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / droits de succession entre epoux separation de biens / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / pension de reversion divorce conjoint survivant

Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon

Honoraires

PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?

La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.

Procédure en cas de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017

LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...

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Site : http://darmon-avocat-divorce.fr

AVOCAT DIVORCE VERSAILLES, divorce amiable, divorce faute ...

Vous êtes ici: Accueil \ Compétences \ Avocat - Divorce - Versailles

Dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce, notre Cabinet d'avocat défendra vos intérêts lors des différentes procédures de divorce.

Inscrit au Barreau de Versailles, près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Versailles dans les Yvelines (78), le Cabinet vous représente dans toutes les  procédures...

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Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande acceptée & pour faute

8 janvier 2017

Nadmi Sahbani services Pas de commentaire

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