Je suis emprunteur mais pas propriétaire - 7 messages

bonsoir,

whaouuu vous êtes emprunteur pour une construction sur un terrain qui ne vous appartient pas

autrement dit la maison que vous payez ne vous appartient pas non plus... çà arrive.

Citation:

la banque rechigne à tout transférer à son nom sous prétexte qu'il ne pourra assumer seul cette charge (reste dû : 176 000 euros / salaire mensuel : de 3209 euros / autre dette : 0...

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Garde alternée/partagée | divorce.ch

Dans une garde alternée (aussi dite partagée) les parents exercent en commun l'autorité parentale, et se partagent la garde de l'enfant de manière alternée pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines, voire en mois ( 5C.42/2001 ). Exemple : une semaine chez maman, une semaine chez papa.

Plusieurs critères doivent être réunis pour qu'un...

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L'entretien de l'enfant majeur | divorce.ch

L'enfant majeur >

L'entretien de l'enfant majeur

Selon l'article 277 du Code civil suisse chacun des deux parents a l'obligation d'entretenir son enfant jusqu'à sa majorité (18 ans). L'obligation d'entretien peut perdurer au-delà de la majorité, dans la mesure où l'enfant n'a pas encore terminé une formation appropriée et où les circonstances permettent d'exiger des parents de subvenir à...

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Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min

9 Tutelle et droit de vote

La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle...

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Annie-France Monin-Veyret Avocat

Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,

Elle est membre  du Conseil de l'Ordre.

Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.

Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.

Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...

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Droit de partage suite divorce - forum-juridique.net-iris.fr

Droit de partage suite divorce

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

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Bonjour,

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Modification du jugement de divorce

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Modification du jugement de divorce

Après qu'un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s'être modifiées de manière importante et durable. Dans ces cas, il est possible de faire une nouvelle procédure visant à faire modifier le jugement de divorce.

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L’aide juridictionnelle | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

1008 EUR à 1190 EUR

1189 EUR à 1371 EUR

1370 EUR à 1552 EUR

1484 EUR à 1666 EUR

25%

1191 EUR à 1510 EUR

1372 EUR à 1691 EUR

1553 EUR à 1872 EUR

1667 EUR à 1986 EUR

NB: les plafonds de ressources sont majorés de 181 EUR pour les deux premières personnes à charge et de 114 EUR à partir de la 3e personne à charge.

Les ressources prises en considération sont :

- les ressources de toute...

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Divorcer pour faute – avocat divorce Me Tardy Doric

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute subsiste :

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Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn

Maître Stéphane DORN est d'ailleurs l'avocat conseil d'une association dont l'objet est la prestation compensatoire.

Maître Stéphane DORN pourra ainsi vous conseiller utilement sur le montant de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.

Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la...

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L'accès aux fonds

Communicabilité

Les jugements sont en règle générale librement communicables, car ils sont rendus publiquement et au nom du peuple français. Toutefois, les jugements de divorce font partie des cas particuliers de la législation. En effet, « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » (article 248 du Code...

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Adultère et assignation: la procédure du divorce est ici

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Divorce Pour Infidélité

Vous êtes victime d'infidélité et souhaitez demander le divorce ? Il faut savoir qu'aucun comportement, aussi douteux soit-il n'est obligatoirement recevable par un juge en tant que faute suffisamment grave ! Cela signifie qu'il n'existe aucune règle précise pour caractériser un comportement ou une action comme étant assez grave pour engendrer, de fait, la...

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Date: 2015-11-21 13:55:23
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Convention d'Honoraires Expulsion - AGN AVOCATS

Convention d'honoraires

par le terme « Convention » : la présente convention d'honoraires, qui régit les rapports entre le Client, l'Avocat AGN chargé de la mise en oeuvre du Service et AGN Avocats, relativement au Service souscrit sur le Site Internet.

Article 2 - Conditions d'éligibilité au Service

Le Service « Expulsion locative / Loyers impayés » ne peut être souscrit que...

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Site : agn-avocats.fr

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