Articles sélectionnés pour le thème : divorce mutuel
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Divorce à l'amiable & Divorce par consentement mutuel ...
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.
Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Elle est signée par les époux et leurs...
Site :
http://www.cabinet-dgk.com
Avocat divorce amiable Lyon 3e - avocat divorce ...
Quel est le coût d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?
Une procédure simple, pour divorcer « à l'amiable »,...
Site :
http://www.avocat-mantesaroli.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cout procedure divorce consentement mutuel / avocat lyon divorce a l'amiable
Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...
Le divorce par consentement mutuel ne sera admis qu'après 2 ans de mariage et si chacun des époux a au moins 23 ans.
Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel seront tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel - pour la rédaction de laquelle il est conseillé, mais pas obligatoire, d'avoir recours à un avocat ou notaire - qui...
Date: 2017-01-16 09:39:37
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel
Mariés au Maroc et divorcer à l'amiable en France ...
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Ajoutée le 27 févr. 2014
Mariage à l'étranger et divorce en France avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: Nous sommes Marocains. Nous...
Site :
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Avocat divorce amiable Marseille |divorce par consentement ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Le divorce sur consentement mutuel sans juge
Divorce amiable - Avocat à Marseille
Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau divorce par consentement mutuel a été mis en place, il se réalise sans l'homologation du juge aux affaires familiales. Cette procédure est plus efficace et plus rapide.
Pourquoi faire le choix d'une procédure de divorce...
Divorce
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont en accord sur la...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel / avocat divorce par consentement mutuel / consequences du divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel
REUSSIR SON DIVORCE - blog.wonder.legal
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REUSSIR SON DIVORCE
Un divorce est toujours une étape délicate dans la vie des 2 ex-époux concernés. Face à la « libéralisation » de cette procédure, autrefois très rare, il est important de bien connaitre tous les tenants et les aboutissants d'un divorce. Au sein de ce dossier, attardons-nous sur les statistiques, les procédures et les astuces pour réussir...
Site :
https://blog.wonder.legal
Nous voulons divorcer... comment faire?
Nous voulons divorcer... comment faire?
La réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er septembre 2007.
Depuis cette date, il n'existe en Belgique plus que deux manières de divorcer :
- Le divorce par consentement mutuel qui a été maintenu, et
- Le divorce pour désunion irrémédiable .
La nouvelle loi a en effet supprimé le divorce pour...
Date: 2017-01-17 06:18:06
Site :
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Thèmes liés : comment faire un divorce par consentement mutuel / comment faire un divorce pour faute / comment faire pour divorcer en belgique / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur
Avocat Divorce Bordeaux | Cabinet Jeanne-élise MOUILLAC
Divorce, Procédure de divorce
Avocat Divorce
Les normes sociales étant en constante évolution, l'actualité judiciaire est par conséquent particulièrement abondante. Le cabinet va tenter de restaurer la communication suite à un séparation, un divorce afin d'aider les personnes à trouver conjointement des solutions avec l'aide du Médiateur Familial évidant ainsi un éventuel...
Site :
https://mouillac-avocat.com
Avocat droit famille Melun, avocat divorce Melun, Seine et ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Votre conjoint et/ou vous-même, souhaitez divorcer (Il existe alors quatre types de divorce) :
1. Le divorce par consentement mutuel
Les époux sont d'accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences du divorce, tant sur le plan financier, le partage des meubles, et l'attribution du domicile conjugal, qu'en ce qui concerne la résidence des enfants, et le droit de visite et d'hébergement.
2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux souhaitent divorcer tous les deux, mais ils ne sont pas d'accord quant aux...
Site :
https://www.charreton-avocat.com
Tarifs avocat : Honoraires libres - Cabinet d‘Avocats ...
1/ Tarif horaire : 200 EUR HT/heure.
Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.
2/ Forfaits pour les différents types de procédures :
Le forfait couvre l'ensemble des Honoraires pour toute la procédure, quelque soit l'évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel).
Les débours sont...
Date: 2017-01-17 04:23:29
Site :
http://www.avocatsbonfilsdijon.com
Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / jugement de divorce tribunal de grande instance / convocation tribunal d'instance pour divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance
Divorce en France — Wikipédia
Législation actuelle[ modifier | modifier le code ]
La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce [16] . Elle a aussi corrigé certaines erreurs de la loi du 11 juillet 1975. L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et...
Date: 2018-01-07 02:17:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
divorce-amiable.org - Avocat inscrit au barreau de Paris
Comment divorcer à l'amiable ?
Un divorce à l'amiable (ou par consentement mutuel) s'opère en plusieurs étapes :
Tout d'abord, un rendez-vous téléphonique ou de visu est pris. L'avocat et les deux époux se rencontrent, discutent de leur cas, du partage des biens et des crédits et de la garde des enfants.
A l'issue de ce rendez-vous, l'avocat rédige une requête en divorce par...
Site :
http://www.divorce-amiable.org
Thèmes liés : comment divorcer a l amiable sans avocat / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france / tarif avocat divorce a l amiable
divorce à l'amiable consentement mutuel Lyon - avocat ...
Un avocat en droit de la famille à Lyon peut vous aider et vous guider dans vos approches. Les démarches de test et de recherche de paternité relèvent de la filiation.
Contentieux du divorce et séparation Lyon
Maître Alagy et Maître Bret, vos avocats en droit à l'image à Lyon séparation
Le droit de la famille est rempli de procédures désagréables et...
Site :
http://droitfamille.alagybret.com
Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel lyon / avocat lyon divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Liquidation de communauté avocat divorce Seine et Marne ...
Liquidation de communauté
Qu'est ce que la liquidation de la communauté ?
La liquidation de la communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux. Les biens propres sont exclus selon le régime de communauté qui a été choisi et tenir compte de l'éventualité d'un contrat préalable au mariage.
La liquidation de la communauté est elle automatique ?
Non. Elle n'a...
Site :
avocat-scharr.com
Qu'est ce qu'une séparation de corps ? | Cout divorce
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C'est la situation juridique qui vient à l'issue d'un consentement entre les époux, agréée par le juge, désirant de mettre fin à leurs rapports charnels ainsi qu' aux engagements de la vie commune tout en préservant les droits et les avantages du mariage.
Qu'est-ce qu'une séparation des corps ?
Elle se fait sur requête commune des époux et suivant les mêmes conditions de la...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable
La date des effets patrimoniaux du divorce entre époux
La date des effets patrimoniaux du divorce entre époux
Qu'est-ce que la date des effets du divorce entre époux ?
La date de report des effets du divorce entre époux est la date à laquelle on considère que la communauté prend fin. L'indivision post communautaire débute alors.
C'est donc à cette date que la masse active et celle passive composant la communauté sont déterminées.
Suite...
pension alimentaire prestation compensatoire - Divorce par ...
En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de tout autre critère.
Pension alimentaire ou Prestation compensatoire ?
Lorsqu'ils sont divorcés,les époux n'ont plus à respecter leurs obligations liées au mariage.
Pour la pension alimentaire, celle-ci est la conséquence du devoir de secours entre époux; elle cesse donc dès que la décision de divorce est...
Site :
divorce-consentement-mutuel.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire
Comment Divorcer Gratuitement - je-cherche.info
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1 Divorce Et Séparation Par Consentement Mutuel Par ...
Divorce.ch vous permet de rédiger votre convention et votre requête de divorce ou de séparation par consentement mutuel sans aucun frais d'avocat.
https://divorce.ch/
2 Comment Fait-on Pour Récupérer Une Copie De Son ...
Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ? Vous êtes...
Site :
http://www.je-cherche.info
La procédure de divorce par consentement mutuel ...
La procédure de divorce par consentement mutuel
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Lorsque les conventions entre époux sont établies, la demande de divorce pourra être introduite par l'objet d'une requête adressée au greffe du Tribunal de première instance en y annexant les conventions préalables.
La requête doit mentionner les noms, prénoms, professions, domicile...
Droit de la famille avocat Nice - Cabinet d'avocat Nice ...
Les réformes majeures successives du divorce, de la filiation, des successions témoignent d'un droit
vivant à l'image de la famille qui se forme, vit et disparaît.
Le domaine de spécialité de Maître DUVILLIER, le droit de la famille, l'amène à intervenir dans toutes les questions relatives aux personnes et dans la résolution des conflits familiaux.
Maître DUVILLIER vous assiste dans...
Date: 2017-01-17 04:45:55
Site :
http://www.avocatduvillier.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / reforme divorce loi du 26 mai 2004 / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel
Avocat en droit de famille à Lyon – Cabinet Sedlex
Prise en charge de vos procédures de divorce ou de séparation à Lyon
Vous êtes un couple et vous faites face à un divorce ou à une séparation ? Cette expérience menant généralement à une situation juridique complexe doit être suivie et encadrée par un avocat.
Maître Michèle BOCCACCINI vous accueille dans son cabinet d'avocats à Lyon pour vous...
Site :
http://www.cabinet-sedlex.com
Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel lyon / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / cabinet avocat divorce par consentement mutuel
Le divorce et la liquidation matrimoniale - cout-divorce.com
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Le divorce n'est pas qu'une question de séparation de corps entre époux, il implique également le partage des biens c'est-à-dire la liquidation de ce qu'ils ont possédé en commun sous régime matrimonial. Mais le partage, consenti ou non entre les époux, a un coût et implique des frais souvent élevés.
Divorce et partage des biens : ce qui se passe
Après le divorce, les biens...
Site :
http://www.cout-divorce.com
divorce
Conséquences divorce
Les conséquences d'un divorce sont à la fois d'ordre familial et financier. Un jugement est destiné à vérifier la validité de la demande de divorce (accord des deux parties, ou preuves de la culpabilité de l'un des époux), puis à statuer sur les conséquences du divorce.
Les conséquences du divorce concernent en tout premier lieu les enfants du couple. Dans un cas...
Date: 2016-10-30 14:00:34
Site :
http://astuces-divorce.blogspot.com
Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...
Divorce et stratégie
Que faire lors d'une rupture?
Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...
Site :
http://linard-avocats.fr
Combien coûte un divorce - fr.news.yahoo.com
Combien coûte un divorce ?
Constance Durand
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Le divorce par consentement mutuel : le moins coûteux
Même après des efforts ou un break , il est parfois impossible de recoller les morceaux. Ainsi, tous deux, vous pensez que la meilleure solution pour vous deux est de divorcer . Dans le cadre d'un divorce à l'amiable , les frais sont moins élevés que, par exemple, dans le cadre d'un...
Site :
https://fr.news.yahoo.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
Site :
https://www.sofinco.fr
Divorce Info Service » Les conséquences du divorce
9 02 2009
Les conséquences d'un divorce sont à la fois d'ordre familial et financier. Un jugement est destiné à vérifier la validité de la demande de divorce (accord des deux parties, ou preuves de la culpabilité de l'un des époux), puis à statuer sur les conséquences du divorce.
Les conséquences du divorce concernent en tout premier lieu les enfants du couple. Dans un cas de...
Date: 2016-11-10 22:01:38
Site :
http://www.divorceinfoservice.com
Thèmes liés : consequence d un divorce pour faute / garde d enfant de parent divorce / consequences d un divorce / consequences du divorce par consentement mutuel / divorce garde d enfant
Divorce pour faute c'est quoi ? | Cout divorce
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Le divorce pour faute demeure omniprésent même après les remaniements des procédures du divorce. Parce que les écarts de conduite ont un prix, ce type de divorce s'inscrit dans la tradition qui proclame la séparation à cause d'un adultère. La loi épaule souvent ceux ou celles qui ont enduré une perfidie et qui en subissent encore les conséquences. Mais l'ère où l'adultère est...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : cout d un divorce pour faute / cout d'un divorce pour faute / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / cout procedure divorce consentement mutuel
L'audience de conciliation : les objectifs // Libertalia
L'audience de conciliation : les objectifs
Publié le jeudi 22 décembre 2011 à 20:28
L'audience de conciliation est une procédure obligatoire lors d'un divorce, sauf pour le divorce par consentement mutuel. Elle débute par l'entretien séparé des époux suivi de la réunion des époux avec leurs avocats respectifs. Le Juge des Affaires Familiales doit statuer sur les mesures provisoires et...
Date: 2018-01-10 21:11:48
Site :
http://www.libertalia.org
Les conséquences juridiques du divorce / Le divorce ...
Les conséquences juridiques du divorce
28/01/2016 11:18
- Date des effets du divorce
- La publicité du divorce
- Les conséquences à l'égard des enfants
- Les conséquences patrimoniales
La date des effets du divorce :
Pour un divorce par consentement mutuel : Le jugement prend effet à la date de l'homologation de la convention réglant les conséquences du divorce, à défaut de clause...
Date: 2018-01-10 20:35:48
Site :
http://cdad-landes.justice.fr
Le divorce par consentement mutuel sans juge devient une ...
Le Parlement a adopté définitivement ce mercredi 12 octobre, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi « Justice du XXIe siècle », dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge.
Ce texte, approuvé par la gauche mais rejeté par Les Républicains, contient une kyrielle d'autres mesures comme la...
Site :
http://www.paris-normandie.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / texte de loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel reforme
Divorce amiable à Rennes - Avocat pour divorce par ...
Accueil > Divorce > Consentement mutuel
Avocat à Rennes pour divorce par consentement mutuel
Une demande de divorce par consentement mutuel peut être déposées lorsque les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Dans une telle procédure amiable les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Les époux peuvent prendre chacun leur avocat ou s'adresser à un avocat unique choisi d'un commun accord pour engager la procédure.
Le ou les...
Liquidation Du Régime Matrimonial Après Divorce - tidecompilem
Liquidation De Biens Avant Divorce
état Liquidatif Du Régime Matrimonial
En effet, le notaire ne parvenant pas à procéder à la liquidation dans le délai d'un an, peut établir un procès verbal de difficulté, pour obtenir un délai complémentaire, procès verbal à déposer au tribunal en charge du divorce. Donations et avantages matrimoniaux Les donations faisant l'objet de la...
Site :
https://tidecompilem.jimdo.com
Le droit en pratique : divorcer sans accroc - JDD
Le droit en pratique : divorcer sans accroc
13h01 , le 10 novembre 2017, modifié à 14h36 , le 10 novembre 2017
INTERVIEW
Rencontre autour du divorce avec Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.
Le consentement mutuel est désormais privilégié dans les demandes de divorce. (Maxppp)
×
Le consentement mutuel est désormais...
Site :
http://www.lejdd.fr
Avocats » Infos-Russes.com — Tous les événements russes et ...
- Droit du travail (formation, exécution et rupture de contrat de
travail, démission, licenciement pour motif personnel ou économique,
rupture conventionnelle et transaction, durée légale de travail et
heures supplémentaires, temps partiel ou encore harcèlement moral,
accident du travail, etc...) ;
- Droit de la famille (divorce par consentement mutuel, divorce par
acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute,
divorce pour...
Site :
http://infos-russes.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal / tribunal de la famille divorce par consentement mutuel
Divorcer sans juge, nouveau divorce par consentement mutuel
Divorcer sans juge, les limites au nouveau fonctionnement
D'un point de vue financier, si l'État réalise des économies en allégeant l'emploi du temps des juridictions, les époux quant à eux, devront en faire pour divorcer à l'amiable ! Non seulement les époux devront chacun honorer les frais d'un conseil, mais l'enregistrement de l'acte au rang des minutes du notaire, sera facturé 50EUR...
Cherche avocat pas trop cher pour divorce - Droits
Cherche avocat pas trop cher pour divorce
Cherche avocat pas trop cher pour divorce
Posté par lechatmachine le 01/11/2011 à 11:10
Lancer un sujet
Bonjour à tous,
Halluciné par les honoraires demandés par un avocat pour un divorce par consentement mutuel (minimum 3000EUR !) quelqu'un connait-il un avocat sur Bordeaux ou sa région aux prétentions plus raisonnables sachant que je n'ai pas...
Date: 2017-01-17 05:09:36
Site :
http://www.radins.com
Thèmes liés : avocat pas cher divorce consentement mutuel / avocat divorce bordeaux pas cher / avocat divorce pour faute pas cher / avocat pour divorce pas cher / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
En Angleterre, on divorce pour tout et n’importe quoi – My ...
Repéré sur The New York Times
Le ragoût au thon, c'est plus possible. Je demande le divorce".
Voilà un motif que Vanessa Lloyd Platt, avocate londonienne spécialisée dans le divorce, a déjà entendu. Et ce n'est pas le pire.
En Angleterre, même pour un divorce à l'amiable les couples doivent se crêper le chignon car la loi ne prévoit pas de divorce par consentement mutuel. Il faut donc...
Site :
http://fr.myeurop.info
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce par consentement mutuel
Divorce international et nouveau divorce par consentement ...
Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
Accueil / Actualités , immobilier /Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
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La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017.
D'une manière générale le divorce par consentement mutuel ne...
Bienvenue sur www.loidici.com - Le premier site juridique ...
ARTICLE 12 - NOUVEAU
La requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est formulée par écrit et signée des deux époux, qui n'ont pas à en indiquer la cause. Elle est présentée au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent, soit par les époux agissant ensemble et de concert, soit par l'un d'entre eux, soit par leurs avocats...
Site :
http://www.loidici.com
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / requete aux fins de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / decision juge divorce consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel
LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com
Accueil
LE NOUVEAU DIVORCE
Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.
Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée.
Il faut savoir que plus de 112...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / nouvelle loi divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / nouvelle loi divorce a l amiable / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Delage-Crespin Avocats – Avocat Nice, Cabinet d'Avocat Divorce
Tél : +.33 (0)4.93 52 13 36
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Bienvenue sur le site internet du cabinet Delage Crespin Avocats, votre partenaire privilégié pour vos questions juridiques sur Nice et sa région. Notre cabinet vous accueille et vous accompagne dans toutes vos démarches et vous aide à gérer vos difficultés juridiques dans tous les...
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https://www.delage-avocats.com
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement ...
Inscription : 09 mars 2017, 16:23
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement
Message par Ophpralie » 09 mars 2017, 16:32
Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :
- le partage verbal entre époux avant la rédaction de la convention est-il toujours accepté ou doit-on tout déclarer dans la convention ?
- qui doit s'occuper des démarches...
Site :
juridissimo.com
Violences conjugales : le partenaire ne peut pas s'opposer ...
Ne pas avoir peur de partir
Aujourd'hui encore, beaucoup de femmes victimes de violences conjugales ont peur de quitter leur foyer. Pourtant, l'abandon du domicile conjugal n'est plus une faute. Ce départ n'a aucune conséquence sur la procédure de divorce, ni sur l'autorité parentale, ni sur l'hébergement des enfants. Si l'épouse part avec les enfants, elle avertit la police et veille...
Site :
https://www.laligue.be
Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce ...
Espace client
Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?
Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l'avocat.
Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre leur...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Conditions pour divorcer sans avocat : Conseil et astuces ...
restation compensatoire
etc...
Le divorce par consentement mutuel n'est encadré par aucune durée minimale de mariage. Comme il s'agit d'une convention privée, les époux n'ont pas à dévoiler les raisons du divorce.
C'est la version la plus simplifiée du divorce, étant donné que les époux ne sont pas en conflit et décident entre eux des dispositions liées à leur rupture. Ce n'est...
Site :
http://www.divorcer-sans-avocat.fr
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat
Divorce amiable et rôle de la prestation compensatoire ...
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Ajoutée le 4 mars 2014
Le rôle de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: "J'ai vu sur plusieurs sites qu'en cas de disparité de salaires et sans demande de prestation compensatoire, le JAF (juge des affaires familiales) ne peut...
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Notaires 29 - Le nouveau divorce sans le juge
sans le juge !
Par Marie-christine Ménoire | Le 25/01/2017
La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi « Justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016, loi qui a notamment pour objectif de désengorger les tribunaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, en déposant la...
Site :
https://www.magazine-des-notaires.com
Divorce amiable et rôle de la prestation compensatoire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
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Ajoutée le 4 mars 2014
Le rôle de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: "J'ai vu sur plusieurs sites qu'en cas de disparité de salaires et sans demande de prestation compensatoire, le JAF (juge des affaires familiales) ne peut...
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