Avocat Divorce Amiable: le divorce par consentement mutuel

le divorce par consentement mutuel

Bien Divorcer, c'est Divorcer Vite sans se ruiner.

Le Divorce Amiable, un Divorce Rapide et pas cher en comparaison avec les autres procédures de divorce.

Avocat Divorce Amiable

DIVORCE AMIABLE AVEC NOTAIRE

A partir de 2017, le divorce par consentement mutuel appelé divorce à l'amiable devra obligatoirement être validé par un notaire.

Avec ce nouveau...

Lire la suite


Site : divorce-consentement-mutuel.fr

Frais de notaire Divorce par consentement Mutuel 50 ...

Frais de notaire divorce par consentement mutuel

Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel

AVOCAT NOTAIRE DIVORCE

Frais de notaire divorce par consentement mutuel

Combien va coûter ce nouveau divorce amiable avec notaire ?

Avant cette loi, les époux pouvaient faire appel à un seul avocat spécialisé en divorce amiable qui pouvait rédiger seul une convention de divorce afin de la...

Lire la suite


Site : https://www.frais-de-notaire-calcul.fr

Avocat divorce Nice, Marseille, avocat divorce par ...

Divorce par consentement mutuel à Nice et en ligne

Sur rendez-vous ou en ligne, et à moindre coût

Le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI propose ainsi par le biais de son pôle d'Avocats dédié au Droit de la Famille et notamment en matière de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, des formules à moindre coût applicables que vous soyez sur Nice ou en quel qu'autre...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-rojtman-touati.com

Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée

Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée

Le 16 juin 2016

Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.

Selon les termes...

Lire la suite


Site : avocat-couturier-leoni.com

Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée

Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée

Le 16 juin 2016

Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.

Selon les termes...

Lire la suite


Site : avocat-couturier-leoni.com

Le divorce sans juge | Avocats de Paris

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:19:33
Site : http://www.avocats.paris

Le divorce amiable – Le divorce par consentement mutuel ...

Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel

Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel

 

Attention : à compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l'amiable change : les époux n'auront plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales, mais devant le Notaire. De même, chacun des époux a désormais l'obligation de faire appel à un avocat distinct, il...

Lire la suite


Site : http://www.divorce-avocat-kl.fr

Peut-on divorcer avec l’aide d’un notaire? | Protégez-Vous.ca

Peut-on divorcer avec l'aide d'un notaire?

Peut-on divorcer avec l'aide d'un notaire?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 25 juillet 2017

Envoyer à un ami(e)

Envoyer

Ajouter aux favoris

Me connecter

Régler son divorce dans l'harmonie ? Oui c'est possible. Les couples qui se séparent avec la...

Lire la suite


Site : https://www.protegez-vous.ca

Avocat Divorce à Montpellier (34) — Avocat Divorce

Avocat Divorce à Montpellier (34)

Avocat Divorce à Montpellier (34)

VOTRE DIVORCE À MONTPELLIER EN 1 MOIS

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

1 - Le rendez-vous

Pour entamer votre procédure de divorce, il suffit de contacter notre cabinet d'avocats. Nous sommes compétent pour vous divorcer dans l'Hérault en Occitanie....

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:39:26
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat gratuit pour divorce a l'amiable / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france

Nouveau divorce amiable sans juge avec avocats et notaire.

Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.

En effet, la suppression du juge pour contrôler l'équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.

Aussi, cette disparition du juge pour ce type de...

Lire la suite


Site : http://www.avecavocat-bauer-gaucherot.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / avocat pas cher divorce consentement mutuel / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

Combien de temps dure un divorce amiable - nakache-avocat.fr

Combien de temps dure un divorce amiable ?

Combien de temps dure un divorce amiable ?

La procédure de divorce par consentement mutuel a l'avantage de la rapidité. Le délai moyen entre le dépôt du dossier au tribunal et la date de l'audience est d'environ trois mois.

Par comparaison, il faudra compter en moyenne un an entre le dépôt de la requête initiale et l'audience dans le cadre d'un...

Lire la suite


Site : https://www.nakache-avocat.fr

Thèmes liés : combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / combien de temps dure un divorce a l'amiable / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / combien de temps dure une procedure de divorce amiable / combien de temps dure un divorce a l amiable

Le blog de avocats.notaires.over-blog.com - avocats ...

Un correspondant nous signale cette chronique dans Le Point :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/divorce-sans-juge-les-notaires-se-pensent-investis-d-une-mission-qui-n-est-pas-la-leur-14-01-2017-2097072_56.php

"Divorce sans juge : "Les notaires se pensent investis d'une mission qui n'est pas la leur"

Le nouveau divorce amiable ravive la querelle entre les avocats et les...

Lire la suite


Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : divorce a l amiable avocat ou pas / divorce l'amiable devant notaire / divorce a l'amiable chez notaire / notaire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable notaire

Plus simple de divorcer... grâce aux notaires ! | Droit Inc.

Par : Delphine Jung | Le : 2017-02-27 13h30

Nouvelles

Les justiciables peuvent désormais faire appel à un notaire dans le processus de divorce à l'amiable du début à la fin.

Plus simple de divorcer... grâce aux notaires !

L'article 303(7) du Code de procédure civile est en effet entré en vigueur le 21 février.

Avant, les citoyens faisaient appel au notaire pour la rédaction d'un projet d'accord dans des cas de divorce, puis ils se représentaient eux-mêmes au tribunal. Le président de la Chambre des notaires du Québec, Gérard Guay parle de « 43% » des citoyens qui se représentent seuls en cour en...

Lire la suite


Site : http://www.droit-inc.com

Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin

et la seconde est le dépôt de la requête du divorce par l'un des époux au cours du divorce à l'amiable.

Le divorce par consentement mutuel est la forme la moins dramatique que l'on puisse avoir du divorce. Il a été appliqué en France au cours du régime du président Giscard d'Estaing par la loi du 11 juillet 1975. Sinon, le recours à une anticipation d'un dépôt de requête de divorce...

Lire la suite


Site : divorcemalin.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable comment ca se passe / duree d'un divorce a l'amiable

Avocat Divorce à Paris (75) — Avocat Divorce

Avocat Divorce à Paris (75)

Avocat Divorce à Paris (75)

VOTRE DIVORCE À PARIS EN 1 MOIS

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

1 - Le rendez-vous 

La première étape de votre divorce débute par un entretien avec nos avocats. Nous sommes compétents pour vous divorcer à Paris, en Ile-de-France. Il vous suffit de nous...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:00:24
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : avocat divorce paris ile france / avocat divorce paris 15 / avocats divorce paris / avocat divorce tarifs paris / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Société | Pourra-t-on divorcer devant un notaire ?

Le journal du jour en PDF

Lyon - Villeurbanne - Caluire

Je m'abonne

société Pourra-t-on divorcer devant un notaire ?

Pour alléger le travail des juges, le ministre de la Justice propose de faire enregistrer par un notaire les divorces par consentement mutuel. Les associations familiales et les avocats sont contre.

Le 06/05/2016 à 06:52

Réagir Réagir ()

Chaque année, un peu plus de 66 000...

Lire la suite


Site : http://www.leprogres.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel devant notaire / divorce l'amiable devant notaire / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel role du notaire

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais ...

�? partir de 2017, les procédures de divorce à l'amiable ne se décideront plus devant le juge, sauf exceptions.

Olivier Culmann/Tendance Floue

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais plus risqué

CE QUI CHANGE EN 2017 (2/5)

Du 26 au 30 décembre, La Croix présente des changements qui entreront en vigueur en 2017 et auront un impact sur la vie quotidienne.

Second volet : le...

Lire la suite


Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / cout d'un divorce a l'amiable en france / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / divorce l'amiable devant notaire

Divorce par consentement mutuel en 2017 | Divorce pour faute

Procédure

Divorce par consentement mutuel en 2017

Depuis le 01/01/2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Ainsi, lorsque les conjoints souhaitent divorce à l'amiable, c'est à dire un divorce par consentement mutuel, la procédure simplifiée permet aux ex-époux de signer une convention de divorce devant notaire. Les deux conjoints peuvent, accompagnés d'un avocat,...

Lire la suite


Site : http://www.divorcepourfaute.fr

Avocat Divorce à Marseille (13) — Avocat Divorce

Avocat Divorce à Marseille (13)

Avocat Divorce à Marseille (13)

VOTRE DIVORCE À MARSEILLE EN 1 MOIS

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

1 - Le rendez-vous

La première étape de votre divorce consiste à prendre rendez-vous avec nos avocats, experts en divorce. Nous sommes compétents pour vous divorcer dans les...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:48:55
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat divorce paris 13 / avocat gratuit pour divorce a l'amiable

Divorce par consentement mutuel, Divorce Amiable :Avocat

Le divorce par consentement mutuel avec notaire va ainsi permettre d'éviter les délais d'attente des tribunaux (affaires familiales)

L'inconvénient majeur de ce nouveau divorce amiable réside dans son prix. En effet, en plus des frais de notaire qui vont se rajouter, le divorce par consentement mutuel exige l'intervention d'un avocat par époux ! Par conséquent, deux avocats interviennent ,...

Lire la suite


Site : divorce-consentement-mutuel.fr

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel notaire / divorce consentement mutuel 2 avocats / loi sur le divorce par consentement mutuel 1975 / procedure de divorce par consentement mutuel prix / document divorce consentement mutuel sans avocat

DIVORCE À L'AMIABLE à l'aide du NOTAIRE - Notairemartel inc.

Le notaire peut maintenant vous accompagner jusqu'à la fin du processus de divorce. Je fus le premier notaire, en 1984, à obtenir, pour des clients courageux et confiants (merci encore !), un jugement de divorce sur projet d'accord signé devant moi (notaire). Je me souviens très bien de ce groupe d'avocats, qui, de tout évidence, furent surpris de ma demande et de tout évidence contre 'un...

Lire la suite


Site : http://notairemartel.com

Thèmes liés : divorce l'amiable devant notaire / notaire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable notaire / divorce amiable devant notaire / divorce a l amiable sans juge

Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife

5 Textes de référence

Le champ d'application du divorce sans juge

Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...

Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0

D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...

Lire la suite


Site : http://www.monauditpatrimonial.com

Divorce par consentement mutuel : rapide et pas cher

Divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est encore simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, et il faut parfois attendre assez longtemps pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales

Pour réaliser cette procédure de divorce...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / non presentation divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention / partage divorce par consentement mutuel / duree moyenne divorce consentement mutuel

Consentement mutuel avocat Lyon, avocat divorce amiable ...

Vous êtes ici : Accueil > Consentement mutuel

Avocat divorce par consentement mutuel ou divorce amiable à Lyon 2

Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER, avocat en divorce à Lyon , vous conseillera et vous assistera tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable). Le cabinet de votre avocat se trouve dans le 2ème arrondissement de Lyon, près d'Ecully...

Lire la suite


Site : szc-avocat.com

Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce

Avocat divorce à Lyon 3ème

Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...

Lire la suite


Site : agnesderderian.com

Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce

Avocat divorce à Lyon 3ème

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.

Le nouveau...

Lire la suite


Site : agnesderderian.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

Divorce à l'amiable sans juge : ce qu'il faut savoir ...

Officiellement depuis le 1er janvier 2017, un divorce à l'amiable, sans juge est désormais possible. Une pratique plus rapide qui vise surtout à désengorger les tribunaux. Voici tout ce qu'il faut savoir !

Un divorce à l'amiable englobe quelles situations ?

Seulement les conjoints étant consentants mutuellement pour un divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce à l'amiable...

Lire la suite


Site : https://www.family-facility.com

Votre procédure de divorce amiable - zemmam-avocat.com

Le Cabinet > Divorce amiable > Procédure amiable

Pour toute information ou consultation téléphonique : 09 51 93 46 65 / 06 66 85 79 10

> Une nouvelle procédure de divorce où chacun des époux est assisté de son propre avocat sans comparution au tribunal (sauf si audition des enfants : dans ce cas, procédure classique avec un seul avocat et homologation du divorce par le juge)

> Une...

Lire la suite


Site : http://www.zemmam-avocat.com

Divorce Amiable - Divorce par consentement mutuel ...

Divorce sur demande conjointe - Les textes

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est la procédure la plus simple, la plus économique et la plus rapide :

Une seule audience devant le juge, avec présence obligatoire des parties,

Un divorce prononcé dans un délai de trois à cinq mois,

Un seul avocat...

Lire la suite


Site : http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr

Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai d'appel divorce consentement mutuel

Divorce amiable : Avocats Lyon spécialisés dans le divorce

La prestation compensatoire

Le divorce amiable

Le divorce amiable, article 230 du Code Civil, est un divorce qui a été rendu possible par la loi du 11 juillet 1975 et qui a connu plusieurs évolutions.

La dernière en date, réalisée par la loi du 26 mai 2004 raccourcit et rend plus facile encore la procédure.

Désormais, il suffit aux époux, assistés d'un ou deux avocats, d'établir une...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-mbb.fr

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable avocat ou pas / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / avocat lyon divorce a l'amiable

La procédure de divorce amiable simplifiée - NetJustice

Plus besoin de passer devant un juge en cas de divorce par consentement mutuel. Mercredi 12 octobre, le Parlement a définitivement adopté la loi "Justice du XXIème siècle" qui prévoit notamment le divorce à l'amiable sans la présence du juge des affaires familiales.

Cette mesure controversée a finalement été adoptée dans sa version initiale. Lors de son examen, les sénateurs avaient restreint la procédure aux seuls couples sans enfants. A compter du 1er janvier 2017, les divorces par consentement mutuel (54% des cas) ne passeront plus devant le juge des...

Lire la suite


Site : https://www.netjustice.fr

Comment divorcer en France - Procedure de Divorce

Pour savoir comment divorcer en France, il suffit de consulter les sites de professionnels sur Internet. Les différentes procédures possibles y sont recensées et il est assez aisé de comprendre par ce moyen comment divorcer en France : par un divorce amiable (ou par consentement mutuel), par un divorce accepté (ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage), pour altération définitive du lien conjugal ou par un divorce pour faute.

 

Si l'on veut savoir comment divorcer en France lorsque les deux époux parviennent...

Lire la suite

Date: 2014-03-24 02:34:25
Site : http://info-procedure-de-divorce.com

Prix d'un divorce à l'amiable - Honoraires avocat Me Tardy ...

DROIT LOCATIF ET IMMOBILIER

Combien coûte un divorce amiable?

Dans un divorce à l'amiable, un timbre fiscal de 35 euros est désormais obligatoire quelle que soit d'ailleurs la procédure judiciaire introduite donc de la même façon pour toutes les procédures de divorce.

Le timbre est à acheter dans un bureau de tabac.

La plupart du temps, lorsque le divorce est consenti, sans biens ni...

Lire la suite


Site : avocat-tardy-doric.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / cout d un divorce a l'amiable

Prix d'un divorce à l'amiable - Honoraires avocat Me Tardy ...

DROIT LOCATIF ET IMMOBILIER

Combien coûte un divorce amiable?

Dans un divorce à l'amiable, un timbre fiscal de 35 euros est désormais obligatoire quelle que soit d'ailleurs la procédure judiciaire introduite donc de la même façon pour toutes les procédures de divorce.

Le timbre est à acheter dans un bureau de tabac.

La plupart du temps, lorsque le divorce est consenti, sans biens ni...

Lire la suite


Site : avocat-tardy-doric.com

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?

Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de colère,...

Lire la suite


Site : soumissionsmaison.com

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45

partages

Twitter

Partager

Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

Lire la suite


Site : alexia.fr

Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28

partages

Twitter

Partager

Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

Lire la suite


Site : alexia.fr

La Réforme 2017 – Divorce Privé

Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1er janvier 2017 :

Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp ), modifiant l'article 229 du Code civil*).

Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l'amiable,...

Lire la suite


Site : https://divorce-prive.com

Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.

Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.

Droit francais - Ministère de la Justice Française .

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...

Lire la suite


Site : https://standardstation.blogspot.com

Divorce par consentement mutuel procédure - Le divorce par ...

Divorce par consentement mutuel procédure

Procédure

1) Un rendez-vous chez un avocat spécialiste droit de la famille

2) Rédaction convention de divorce

3) Communication de la convention de divorce à un deuxième Avocat

4) Attente du délai de deux semaines

5)Rendez-vous chez un notaire pour faire publier le divorce.

 

1) Demande

Une demande de divorce par consentement mutuel peut être...

Lire la suite


Site : https://www.divorces-par-consentement-mutuel.fr

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

Lire la suite


Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats

Partage et liquidation du régime matrimonial - Accueil

Partage et liquidation du régime matrimonial

Le partage signifie sortir de l'indivision.

Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision en substituant aux droits indivis entre les époux sur l'ensemble de leur masse indivise une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés.

Avant le partage, il convient de liquider.

La liquidation est l'ensemble des opérations préalables...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-bellet.fr

Divorce à l’amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ...

Divorce à l'amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ni notaire

Daniel Roucous

Mercredi, 4 Janvier, 2017

Avocat Paris info

Depuis le 1er janvier, plus besoin de passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel mais chacun doit avoir son avocat et il faut passer devant le notaire. Marche à suivre et attention les enfants mineurs ont des droits.

Quels sont les cas de divorce...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 20:41:26
Site : https://www.humanite.fr

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47

partages

Twitter

Partager

Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?

Quels en sont les avantages et les...

Lire la suite


Site : alexia.fr

Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr

Le divorce pour faute en quatre questions

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27

partages

Twitter

Partager

Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.

Coût et délais d'un...

Lire la suite


Site : alexia.fr

Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats

Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce

Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats

Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...

Lire la suite


Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Bientôt on divorcera à l'amiable pour 50 € chez le notaire ...

Le ministre de la Justice souhaite simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel. Un amendement en ce sens sera débattu le 17 mai à l'Assemblée nationale. Des avocats mettent en garde.

Le 30 avril, Jean-Jacques Urvoas, déposait un amendement attaché au projet de loi sur la justice du XXIe siècle qui sera débattu à l'Assemblée nationale, le 17 mai prochain. Le ministre de la...

Lire la suite


Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l'amiable en france

Divorcer sans avocat, Divorce amiable - Explications

Guide du divorce Comment divorcer sans avocat?

Comment divorcer sans avocat?

Une discussion à l'amiable des conditions de la séparation permet à la fois un gain de temps et d'argent ainsi qu'un maintien de la paix de la famille. En effet, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sans avocat, les époux rédigent eux-mêmes le dossier définissant les modalités de la dissolution du...

Lire la suite


Site : http://www.agissonspourlegalite.fr

Thèmes liés : comment divorcer a l amiable sans avocat / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire pour divorcer sans avocat

DIVORCER SANS AVOCAT DIVORCE AVEC LE GUIDE

Contact

Divorcer sans Avocat Divorce

Suite à la dernière réforme juridique sur la dissolution du mariage, il est désormais possible de réaliser soi même certaines étapes du divorce sans forcément faire appel à un avocat spécialisé. La réalisation de ces étapes du divorce sans avocat vous permet de profiter d'une procédure plus simple et plus rapide en évitant la lourdeur...

Lire la suite

Date: 2015-11-21 13:55:23
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat divorce amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute