Article 353 du code pénal - Tanguy Viel - Babelio

Note moyenne : 4/5 (sur 509 notes)

Article 353 du code pénal

Résumé :

[LIVRE AUDIO]

Pour avoir jeté à la mer le promoteur immobilier Antoine Lazenec, Martial Kermeur vient d'être arrêté par la police. Au juge devant lequel il a été déféré, il retrace le cours des événements qui l'ont mené là : son divorce, la garde de son fils Erwan, son licenciement et puis surtout, les...

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Site : babelio.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / deroulement d'un jugement de divorce / divorce le plus rapide de l'histoire / je veux divorcer mais pas lui comment faire / je veux divorcer mais pas lui que faire

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-01-17 04:09:48
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2018-01-10 18:06:48
Site : https://www.inc-conso.fr

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du ...

Vous et votre conjoint souhaitez divorcer. Vous n'êtes cependant pas d'accord sur les effets du divorce ? La réforme de 2005 vous offre une nouvelle possibilité : le "divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage".

 

 

Son principe

Votre conjoint et vous-même souhaitez divorcer mais vous ne voulez cependant pas entamer de procédure conflictuelle car vous n'avez pas de réels...

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Site : http://www.biendivorcer.com

divorce: Divorce pour faute

Le divorce pour faute est la procédure la plus ancienne qui existe pour dissoudre les liens du mariage. Bien qu'il soit toujours pratiqué, le divorce pour faute n'a plus les mêmes conséquences qu'autrefois.

Le divorce pour faute est une procédure contentieuse entamée par l'époux qui s'estime victime « d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Il...

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Date: 2016-10-30 14:00:34
Site : http://astuces-divorce.blogspot.com

Divorce Amiable

Divorcer à l'amiable, c'est rapide, simple et clair !

Modalités de l'assistance

Dans un premier temps nous vous invitons à prendre contact avec nous.

Un conseiller s'assurera de vous faire parvenir un dossier à nous retourner afin d'entamer votre procédure de divorce par consentement mutuel.

Tarif unique : 375 EUR/ Epoux

A réception de ce dossier :

un complément d'information vous sera demandé

et un avocat vous sera proposé.

Si vous acceptez que ce soit l'avocat membre de l'association proposé qui vous conseil et assiste pour votre procédure de divorce, alors votre dossier lui sera...

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Site : http://www.divorce-amiable.fr

Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / dossier divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

L'impossible droit à l'oubli d'un baptême religieux ...

Les articles 50 et 51 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539 promulguée par François 1er vont obliger les curés des paroisses à tenir des registres des baptêmes et des sépultures, marquant ainsi le début de la tenue de l'état civil. La Révolution de 1789 procéda à une refonte complète et radicale des organisations administratives et fiscales de l'Ancien Régime et mit...

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Date: 2018-01-10 22:44:25
Site : http://www.droit-tj.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / droit des enfants lors d un divorce / delai cour d'appel divorce

divorce: Divorce amiable

mercredi 18 mars 2009

Divorce amiable

Parmi tous les cas de divorces, le divorce amiable est à la fois le plus recommandé pour la paix des familles, le plus rapide et le plus économique. Dans la terminologie juridique, un divorce amiable est qualifié de « divorce par consentement mutuel ».

Un divorce amiable ne peut avoir lieu que si les deux époux sont d'accord sur le divorce et sur ses conséquences. La procédure d'un divorce amiable a été simplifiée en 2005, et il suffit de déposer une requête unique au secrétariat-greffe du tribunal...

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Date: 2016-10-30 14:00:34
Site : http://astuces-divorce.blogspot.com

Ministère de la Justice - CA Paris : Définitions

Formation de la cour de cassation comprenant sous la présidence du Premier Président, les représentants des six chambres, qui statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée et qu'un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier.

Audience :

Séance au cours de laquelle une juridiction prend...

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Date: 2018-01-10 19:51:37
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce

Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

Ecoutez

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...

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Date: 2017-01-17 04:32:26
Site : village-justice.com

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Préparez votre convention de divorce via DivorcerOnline

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Qui assure la gestion de DivorcerOnline?

DivorcerOnline est une initiative de la SCRL Pareto Group. Notre équipe se compose de spécialistes dans le domaine du divorce/séparation : des médiateurs familiaux, juristes, notaires, un fiscaliste (spécialisé en matière d'impôt sur les personnes physiques)...

DivorcerOnline et les Conseillers en Divorce sont deux...

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Site : http://www.divorceronline.be

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Fixation de Pension Alimentaire - Avocat divorce à Aix en ...

Une pension alimentaire peut être versée par un des deux ex-conjoints, qu'ils aient ou non été mariés, dans le but de participer aux charges portées par l'autre.

Elle peut être allouée à l'ex-conjoint dans deux cas distincts :

Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux peut demander à l'autre le paiement d'une pension pour ses besoins propres,

Hors mariage, pour s'occuper des enfants...

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Site : http://www.martinez-avocat-aix13.com

Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / divorce fixation pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

J'ai une ami qui est en procédure de divorce, elle doit passer en conciliation à la fin du mois et voulais savoir comment çà ce passe devant le juge et qu'elle question il va lui poser ; son mari ne veut pas partir de l'appartement elle a 2 enfants ; il dit que c'est à elle de partir de l'appartement ; alors mon ami lui a dit que c'était...

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Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / comment se passe un divorce non amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe la conciliation en cas de divorce

Divorce en France — Wikipédia

Législation actuelle[ modifier | modifier le code ]

La loi no  2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce [16] . Elle a aussi corrigé certaines erreurs de la loi du 11 juillet 1975. L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et...

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Date: 2018-01-07 02:17:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Projet de loi relatif au divorce : Le divorce. Rapport d ...

E. LA PROCÉDURE

1. Le rôle de l'avocat.

Votre rapporteur a entendu des opinions variées sur ce thème, qui se ramènent essentiellement à deux conceptions assez divergentes : l'une préconisant le recours systématique à un avocat pour chaque époux, y compris en cas de consentement mutuel ; et l'autre qui tend à limiter les facteurs de ralentissement injustifié des procédures de...

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Date: 2011-12-22 15:42:43
Site : senat.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce consentement mutuel avocat commun

Quels sont les avantages de la séparation de corps

Divorce : comment gérer l'aspect financier ?

Divorce : comment gérer l'aspect financier ?

Après 7 mois de séparation, ce chien et sa maîtresse sont enfin réunis !

Ce renard vit très mal la séparation avec son ami le chien...

1 août 2003 à 14h03

C'est déja

ne plus être redevable des dettes de l'autre.

cela vous donne le droit de vivre séparement, tout en vous devant recours,...

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Date: 2003-08-02 22:59:44
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de corps et de biens / procedure de divorce apres separation de corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / demande apres divorce separation corps

Culture Droit, le magazine interprofessionnel > retrouvez ...

Articles 255-9 et 255-10 Cciv : la collaboration des professionnels au service du divorce

par Elodie Frémont, Notaire à PARIS.

J.HAUSER : « la Loi du 26 Mai 2004 n'est pas une loi de révolution mais une loi d'évolution pratique et concrète qui ses situe dans la droite ligne de la réforme de 1975. » Et c'est bien en ce sens que le législateur poursuit cette démarche notamment, aux termes...

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Site : http://www.culturedroit.com

Thèmes liés : reforme divorce loi du 26 mai 2004 / deroulement d'un jugement de divorce / bareme notaire partage divorce / notaire divorce partage / prestation compensatoire divorce code civil

Le mariage et l'union civile - Ministère de la Justice

o Pour en savoir plus

À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation des biens divorce

Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min

9 Tutelle et droit de vote

La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle...

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Site : http://www.misesoustutelle.com

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE - avocat-dalbies-aix-en ...

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE

Les aléas de la vie vous amènent à rechercher un avocat à Aix en Provence

spécialisé en matière de divorce, de séparation, de régime matrimonial

Le droit de la famille est l'activité dominante du cabinet d'Avocat.

En outre, le droit de la famille est en constante évolution et implique en conséquence une approche spécialisée, des connaissances...

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Site : http://avocat-dalbies-aix-en-provence.fr

avocat à lyon intervient comme postulant

Avocat au barreau de Lyon

LA POSTULATION 

    

Katia Guillermet - Avocat à Lyon (mise à jour 2016)

Lorsque les parties engagent une procédure pour laquelle le recours à un avocat est obligatoire (divorce devant le TGI, appel d'un jugement de divorce...), elles doivent recourir à la postulation.

 

1/ Affaire devant le Tribunal de Grande Instance

Devant le Tribunal de Grande Instance,...

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Date: 2017-02-08 14:05:14
Site : http://www.kgn-avocats-lyon.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / devis avocat divorce lyon / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / procedure d'appel pour un divorce

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

Divorce pour faute en Tunisie : La procédure à connaitre

Divorce pour absence en Tunisie : La procédure à connaître

Procédure du divorce pour faute en Tunisie

Le divorce pour faute est une procédure qui se fait à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi.  Nous vous conseillons  avant d'entamer une procédure de divorce pour faute de préparer un dossier contenant les preuves de ladite faute.

Il est important de savoir...

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Site : http://avocat-divorce-tunisie.com

Divorce (Comment divorcer, la procedure) - Avocat ...

Procédure de Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

Divorce - La réforme du divorce au 1er janvier 2005

Il a fallu près de trente ans pour voir évoluer les procédures de divorce mises en place en 1975.

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur la procédure de divorce.

La loi distingue quatre types de divorce:

Cette procédure...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage,...

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Date: 2017-01-17 04:47:22
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Comment se déroule une procédure de divorce - maprocedure.fr

Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu'une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal , divorce pour faute) suivent ces étapes.

La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)

Phase 1 : L'audience de...

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Date: 2017-01-17 04:36:39
Site : http://www.maprocedure.fr

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule une procedure de divorce pour faute / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / apres l'ordonnance de non conciliation divorce

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Bobigny

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Date: 2017-01-17 04:50:17
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Avocat divorce amiable Marseille |divorce par consentement ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Le divorce sur consentement mutuel sans juge

Divorce amiable - Avocat à Marseille

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau divorce par consentement mutuel a été mis en place, il se réalise sans l'homologation du juge aux affaires familiales. Cette procédure est plus efficace et plus rapide.

Pourquoi faire le choix d'une procédure de divorce...

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Site : http://www.avocat-triloff.com

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Melun

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance lyon divorce / tribunal de grande instance divorce

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Créteil

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Date: 2017-01-17 04:51:12
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Justice / Métiers et concours / Conciliateur de justice

Qu'est-ce qu'un conciliateur de Justice ?

Son rôle

Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d'appel avant d'exercer ses fonctions avec exactitude et probité.

Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu'il recueille ne peuvent être...

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Site : http://www.metiers.justice.gouv.fr

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit

LA PENSION ALIMENTAIRE

Vous êtes en plein divorce et vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire et connaître vos droits? Contactez Me Hawrylyszyn

01 45 05 95 95

Contactez-nous

Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire

Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une personne...

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire entre epoux calcul / duree d'une procedure de divorce a l'amiable

Tribunal de grande instance de Paris - ca-paris.justice.fr

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. Il juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage,...

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Date: 2018-01-10 21:30:58
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Tribunal de grande instance de Paris - ca-paris.justice.fr

Tribunal de grande instance de Paris

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. Il juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

La procédure d'exequatur en France - Avocat Droit ...

7 juillet 2017 Terence RICHOUX

La procédure d'exequatur en France - Avocat

 

Qu'est-ce que l'exequatur?

L'exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l'étranger.

Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l'étranger ne s'applique pas automatiquement sur le territoire français. La...

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Site : http://www.trx-legal.com

Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / procedure de divorce en france sans avocat / jugement de divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / deroulement d'un jugement de divorce

DIVORCE À L'AMIABLE à l'aide du NOTAIRE - Notairemartel inc.

Le notaire peut maintenant vous accompagner jusqu'à la fin du processus de divorce. Je fus le premier notaire, en 1984, à obtenir, pour des clients courageux et confiants (merci encore !), un jugement de divorce sur projet d'accord signé devant moi (notaire). Je me souviens très bien de ce groupe d'avocats, qui, de tout évidence, furent surpris de ma demande et de tout évidence contre 'un...

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Site : http://notairemartel.com

Thèmes liés : divorce l'amiable devant notaire / notaire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable notaire / divorce amiable devant notaire / divorce a l amiable sans juge

J'ai l'agrément, et maintenant ? - J'adopte à l'étranger ...

J'adopte à l'étranger

J'adopte à l'étranger

L'adoption internationale s'inscrit dans le respect : des dispositions de la Convention de La Haye ; du droit français ; du droit de l'Etat d'origine.

1 - Choisir votre démarche :

On peut distinguer deux démarches :

dans le cadre d'une démarche individuelle (indépendante).

Une fois titulaire de l'agrément, vous avez la possibilité :

De...

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Date: 2017-01-16 10:48:51
Site : http://www.adoption.gouv.fr

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / droit des enfants lors d un divorce / duree d une procedure de divorce / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / deroulement d'un jugement de divorce

De l'art de rester stoïque : une audience devant le JAF ...

Sur le vif

Lorsqu'une des parties engage une procédure de divorce, les deux époux sont convoqués une première fois devant le Juge aux Affaires Familiales pour ce qu'on appelle une audience de conciliation (hormis le cas du divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire « à l'amiable », où les parties ne passent devant le Juge qu'une seule et unique fois - il n'y a en effet pas lieu de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / dure d'un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / audience conciliation divorce consentement mutuel

Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...

profession :..........................................................

d'autre part,

Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...

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Date: 2017-01-17 05:31:33
Site : http://www.dd-h.be

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire

Les étapes d'un divorce - YouTube

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Ajoutée le 8 mars 2016

Toute procédure de divorce se déroule en plusieurs étapes. La première étape de divorce est la requête en divorce : on amène tous les papiers nécessaires à la procédure, après que le divorce ait été demandé par l'un des deux...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : etapes procedure de divorce / etapes d un divorce / etapes du divorce / procedure demande de divorce / papier demande divorce

Le divorce et la séparation affectent-ils vos enfants?

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Il n'y a qu'à se disputer un peu encouple pour voir la terreur naître dans les yeux de nos enfants. Puis rapidement tombe la question fatidique : « Est-ce que vous allez vous quitter? » La réponse devient rapidement « oui » quand on sait que selon Statistique Canada, près du tiers des mariages se solderont par un divorce au Canada.

Est-ce que la séparation et le divorce...

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Site : http://www.canalvie.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / divorce a l'amiable separation des biens

Le divorce amiable ou par consentement mutuel - Guides du ...

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Le divorce à l'amiable

Le divorce amiable ou par consentement mutuel

Guides du divorce

Divorce avec consentement mutuel des époux : Explicatif rapide

Bases juridiques du divorce par consentement mutuel (à l'amiable)

1088 à 1105 du Code de...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:31:49
Site : http://divorce-association.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / cout d'un divorce a l'amiable en france / divorce par consentement mutuel code civil / procedure de divorce a l'amiable en france / procedure de divorce a l amiable en france

Divorce : les conséquences sur le contrat de mariage

En cas de divorce, la fin du mariage met fin aux obligations entre époux, mais aussi aux avantages sociaux dont ils bénéficiaient pendant leur union. Quelles sont les conséquences du divorce sur le contrat de mariage ? Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial et comment est réparti le patrimoine du couple ? 

 

I- Fin des obligations des époux 

La dissolution du mariage...

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Date: 2017-01-17 05:23:39
Site : http://www.contrat-mariage.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / consequences du divorce sur le patrimoine des epoux / contrat de mariage separation des biens divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens

Justice / Portail / Tribunal de grande instance

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres (11 chambres à Marseille, 31 chambres à Paris).

Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance marseille divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce

Avocat divorce Pontoise - avocat, Conflans-Sainte-Honorine

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Avocat divorce à Pontoise

En tant qu' avocat en droit de la famille à Pontoise , Maître Sandra SALVADOR vous accompagne, tout au long de la procédure de divorce, afin de défendre vos droits et vos intérêts.

Parce qu'il met fin à plusieurs années de mariage et de partage, le divorce est toujours un choix douloureux. La procédure doit...

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Site : http://www.avocat-salvador.com

Ministère de la Justice - CA Versailles

Qu'est-ce qu'un tribunal de grande instance ?

Compétence : une large compétence en matière civile

Ce tribunal tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile ( tribunal d'instance , conseil de prud'hommes ...),

ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes...

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Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance marseille divorce / tribunal de grande instance versailles divorce / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance lyon divorce

Me Manon Chénier | Avocate droit de la famille | Avocate ...

Ce que vous devez savoir de notre pratique

Quand consulter un conseiller juridique

Vous êtes en processus de séparation ou en réflexion dans l'éventualité d'une rupture ou d'un divorce ou vous êtes en union de faits et vous pensez à la séparation. Vous avez des enfants, vous voulez connaître leurs droits, vos obligations face à eux. Vous avez besoin de connaître tous vos droits,...

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Site : http://www.manonchenier.com

Avocat divorce bordeaux - Mariage - PACS - Divorce

Droit famille Bordeaux : Le divorce pour faute est un divorce conflictuel entre les époux qui consiste à reprocher les fautes les plus graves comme les violences conjugales, l'abandon du domicile conjugal, l'adultère, injures, insultes, menaces, dénigrements...

Avocat divorce : Comment se déroule votre procédure de divorce pour faute ?

Avocat divorce : 1ère étape

Vous nous contactez au 05...

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Site : georges-avocat-bordeaux.fr

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Le règlement des successions | Notaires de France

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Le règlement des successions

Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût. 

L'un de vos proches est décédé

Consultez le guide " Succession : mode d'emploi ".

Le règlement d'une succe­ssion comprend 4 grandes étapes

Le délai de...

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Site : notaires.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / cout d'un divorce a l'amiable en france / delai d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable