Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...

Les cas de nullité

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.

Le nombre de divorces par an

Si le nombre de divorces...

Lire la suite


Site : https://www.challenges.fr

La Procedure de Revision en Matiere de Divorce - scribd.com

EN MATIERE DE DIVORCE

 

Cet article n'a pas pour objet d'envisager les modalités de révision des mesures concernant lesenfants ou de la prestation compensatoire fixées dans le cadre d'une précédente décision de

divorce

mais de savoir selon quelles modalités il est possible de revenir par l'action en révision del'article 593 du Code de Procédure Civile sur un Jugement de divorce.

 

En...

Lire la suite


Site : https://www.scribd.com

Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€

étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce

01 47 04 25 40

Lors de ce rendez-vous :

Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter

Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).

étape 2 - Les audiences

La 1ère audience appelée « audience de...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 02:19:15
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / pension alimentaire pour enfant / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable

Gérer ses contrats d'assurance après un divorce

Gérer ses contrats d'assurance après un divorce

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

- L'assuré qui divorce a intérêt à informer son assureur de sa nouvelle situation familiale. - Le divorce entraîne des effets sur les contrats d'assurance, qu'ils soient de dommages ou de personnes.

La réforme de la procédure de divorce, en cours de discussion, ne devrait...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres divorce / consequences d'un divorce aux torts exclusifs

Crédit succession-séparation / soulte avec Cetelem ...

Découvrez en détails tous les avantages Cetelem

Le crédit séparation-succession en détails

Dans le cadre d'une succession  la soulte  se définit généralement par le versement d'une compensation d'une partie à une autre.

En cas de divorce, si l'ex-conjoint souhaite devenir seul propriétaire du bien immobilier acheté communément, la soulte représentera la part que ce dernier devra...

Lire la suite


Site : http://www.cetelem.fr

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / delai d'un divorce accepte / convention d'indivision en cas de divorce

Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires ...

LE CERCLE/POINT DE VUE - Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. Qu'est-ce que cela impliquera de nouveau pour les notaires  ?

Il y a 41 ans, la loi du 11 juillet 1975 créait la procédure de divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre,...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:57:21
Site : lesechos.fr

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout notaire divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / notaire pour divorce a l'amiable

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:11:35
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable

Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires

Le juge ne prononcera plus le divorce. C'est chez le notaire que l'acte de divorce recevra sa force légale. Le notaire est déjà fortement impliqué dans la procédure de divorce, notamment pour liquider les intérêts matrimoniaux des époux à la demande du juge, des avocats ou des parties elles-mêmes. Il conservera bien entendu ces missions.

Lire aussi :

> La maladie augmente le risque de...

Lire la suite


Site : lesechos.fr

Procédure civile en France — Wikipédia

Procédure civile en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir procédure civile .

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 11:59:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / deroulement d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce

Divorce (Comment divorcer, la procedure) - Avocat ...

Procédure de Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

Divorce - La réforme du divorce au 1er janvier 2005

Il a fallu près de trente ans pour voir évoluer les procédures de divorce mises en place en 1975.

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur la procédure de divorce.

La loi distingue quatre types de divorce:

Cette procédure...

Lire la suite


Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire

Avocat divorce Paris 16, Avocat procédure divorce amiable ...

Votre avocat, installé dans le 16e arrondissement de Paris, est apte à répondre à vos questions à propos du divorce.

Il existe quatre formes de divorce :

le divorce par consentement mutuel est un accord convenu entre les deux époux concernant la rupture du mariage et de ses conséquences.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est également une forme de divorce amiable. C'est une séparation par lequel les époux sont en accord pour divorcer mais en opposition sur les effet de celui-ci.

Le divorce pour altération définitive du lien...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-martin.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce amiable sans avocat / avocat divorce paris 16 / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Séparation : toutes les procédures - jurifiable.com

Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut être demandée :

Par consentement mutuel : de la part des deux époux

Sur demande acceptée

Pour faute

Pour rupture de la vie commune

La première étape consiste donc à faire appel à un avocat. Il est le seul à être habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.

La requête est conjointe pour la séparation...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / divorce apres 2 ans separation corps

Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO

Sous- section I

De la présomption

Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.

Le...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:34:00
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / mention divorce en marge acte de mariage / comment demander une copie d'acte de divorce

Spécialiste du rachat de crédit pour locataires et ...

Quelles sont les pièces à fournir ?

Quels sont les délais à respecter ?

Nous allons vous informer au mieux, fort de notre expérience (depuis 25 ans), nous sommes sûr que cela vous intéressera !

Quand faut il racheter ses crédits ?

Quand on est confronté soit aux simples difficultés de boucler ses fins de mois

Aux rejets de prélèvement

Quand on a recours à des réserves...

Lire la suite


Site : http://www.rachat-credit-rachat.com

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / toutes les etapes d'un divorce / duree maximum d'une procedure de divorce

La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat

La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat

La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat

Publié par Vanessa Blot le

30 avril 2015

.

La procédure de séparation de corps et de biens, crée à une époque où le divorce constitué un acte difficilement accepté par la société, existe toujours. A la différence du divorce, le mariage n'est pas rompu (on ne peut...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 00:33:41
Site : http://www.blot-avocat.com

Jurisprudence fédérale

Le tribunal fédéral à Lausanne

Médiation ordonnée applicable dans le contexte du droit à la relation personnelle

9 déc. 2009 Arrêt 5A.457/2009

Les autorités tutélaires et les tribunaux ont le droit d'ordonner à des parents de se soumettre à une médiation. Dans son récent arrêt, le Tribunal fédéral fait le constat que, conformément à l'art. 307 al. 3 CC, il est admissible...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:18:27
Site : http://www.crop.ch

Avocat divorce Paris 17 - Procédure de divorce Paris 17 ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Droit du divorce

Avocat divorce Paris

Avocat en droit de la famille et en divorce à Paris, Maître HOGREL vous apporte son concours tant à titre du conseil qu'en cas de contentieux concernant les aspects civils et fiscaux de votre divorce.

Les différents types de divorce

Aujourd'hui, la législation tente de rendre les procédures de divorce...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-hogrel.com

Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...

Search for:

Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...

Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...

Lire la suite


Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable

Carte nationale d'identité - Ville d'Évry - evry.fr

Accueil Services Carte nationale d'identité

Carte nationale d'identité

Les démarches pour l'obtention d'une nouvelle carte d'identité nationale ont changé depuis le 1er mars 2017. « Objectifs : sécuriser, dématérialiser et réduire les délais. Les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) sont désormais traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 15:37:19
Site : http://www.evry.fr

Thèmes liés : divorce papiers d'identite / service central d'etat civil nantes transcription divorce / garde d enfant de parent divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription jugement de divorce sur acte de naissance

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 636 du 11/01 ...

Article 2 .- Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, donnent droit, dans les conditions indiquées par la présente loi, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur, quel qu'il soit, dès lors qu'il aura été prouvé, par tous les moyens, que la victime exécutait, à...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 20:53:00
Site : http://www.legimonaco.mc

C’est quoi le prix d’un avocat pour un divorce amiable ...

Des forfaits pour divorcer à l'amiable !

Au delà des forfaits proposés, les clients qui viennent me consulter pour un divorce amiable ne connaissent pas d'autres avocats. C'est pourquoi j'ai décider de vous proposer deux offres globalisées de divorce sans juge. A partir de 540 Euros Hors TVA chaque époux à son propre avocat. Ces forfaits ne comprennent pas le prix d'un avocat, mais bien...

Lire la suite


Site : https://avocat-desfarges.fr

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:31:00
Site : village-justice.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

Lire la suite


Site : village-justice.com

Le règlement des successions | Notaires de France

Courriel Imprimer

Le règlement des successions

Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût. 

L'un de vos proches est décédé

Consultez le guide " Succession : mode d'emploi ".

Le règlement d'une succe­ssion comprend 4 grandes étapes

Le délai de...

Lire la suite


Site : notaires.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / cout d'un divorce a l'amiable en france / delai d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable

Régimes matrimoniaux : La société d'acquêts, la séparation ...

Le patrimoine familial est constitué de biens dont la valeur est partagée au moment du prononcé du divorce sans tenir compte lequel des deux époux en est le propriétaire. Cependant, on peut renoncer au partage familial totalement ou partiellement, par un acte notarié, à compter du jugement en divorce. Pour l'acte notarié, le notaire, après le jugement de divorce, s'assurera qu'il s'agit...

Lire la suite


Site : http://www.fugues.com

Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets / contrat de mariage regime separation des biens / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens divorce

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

Le 23 janvier 2016

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

 

Dans le cadre de la loi N° 2015-177 du 16 Février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, est intervenue dernièrement l'Ordonnance N° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 portant simplification...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-dbertrand.com

La course d’obstacles commence à la commune | Objectif

Le nombre de visiteurs qui se heurtent à un mur à l'administration communale lors de leur demande de la nationalité belge est en recrudescence. Et de plus en plus de fonctionnaires attendent une décision du parquet avant que l'intéressé-e ne puisse introduire sa demande.

Inattentif ?

Une femme marocaine d'Anderlecht a vécu une expérience particulièrement folle avec la commune. Elle a...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:10:11
Site : http://www.allrights.be

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce belgique / extrait d'acte de divorce en france / extrait d'acte de divorce bruxelles / obtenir un extrait d acte de divorce

Compétences de l’avocat, cabinet d’avocat au Barreau des ...

 

1. Le Droit de la Famille, le divorce et les procédures:

Ces nouvelle procédures ont leur application notamment dans les domaines du Droit de la famille, droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaires, prestations compensatoires, gardes alternées, et d'une manière générale dans toutes les implications des conséquences du divorce.

Les nouvelles procédures de divorce ont été...

Lire la suite


Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

En cas de séparation, que devient le bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

Lire la suite


Site : banquepopulaire.fr

En cas de séparation, que devient le bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

Lire la suite


Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ...

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

Lire la suite


Site : http://www.banque-de-savoie.fr

Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

Quand recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer sans l'accord de l'autre, même si ce dernier n'a pas commis de faute, c'est-à-dire de manquement aux devoirs du mariage. Ce divorce suppose que le lien conjugal entre les époux soit définitivement altéré, c'est-à-dire que le...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Refuser de divorcer - AVOCAT LEDUC-NOVI

Le refus de divorcer

Vous refusez de divorcer. Vous n'êtes, qui plus est, pas en faute. Votre conjoint peut-il néanmoins engager une procédure de divorce ?

Si vous refusez de divorcer, votre conjoint ne pourra ni engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ni une procédure de divorce accepté. Ces 2 procédures nécessitent votre accord sur la rupture. Si vous n'êtes pas en...

Lire la suite


Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce pour faute n'existe plus / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

210 message(s) , Inscription le 26/11/2010

bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante

- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété

- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage

- l'acte de notoriété...

Lire la suite


Site : experatoo.com

Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / divorce a l'amiable pas cher

www.paris.notaires.fr

Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre

vente maison

Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci

bONJOUR

Je vous...

Lire la suite


Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce

L'audience de conciliation : les objectifs // Libertalia

L'audience de conciliation : les objectifs

Publié le jeudi 22 décembre 2011 à 20:28

L'audience de conciliation est une procédure obligatoire lors d'un divorce, sauf pour le divorce par consentement mutuel. Elle débute par l'entretien séparé des époux suivi de la réunion des époux avec leurs avocats respectifs. Le Juge des Affaires Familiales doit statuer sur les mesures provisoires et...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:11:48
Site : http://www.libertalia.org

Mariage et Pacs – Paris.fr

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

Les démarches du Pacs

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :

du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, Pour Paris, du tribunal d'instance de son...

Lire la suite


Site : paris.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / copie integrale acte de naissance divorce

"Le Conseil National de l'Ordre des ... - prevensectes.com

- LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE DE L'ORDRE

DEPARTEMENTAL DES MEDECINS dont le siège social est Le

Méridien Place du Centenaire 73000 CHAMBERY prise en la pe rsonne de son Président en exercice Monsieur le Docteur

BAVEREZ, partie civile comparante ; assistée de Maître CHOULET, Avocat inscrit au Barreau de LYON,

partie civile citée à l'audience du 31 janvier 2000 par Monsieur le...

Lire la suite

Date: 2014-08-29 14:36:44
Site : http://www.prevensectes.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / extrait d'acte de divorce en france / delai d'appel apres divorce

Etienne Steil Avocat à Strasbourg | Divorce, Droit de la ...

DROIT PENAL DES MINEURS

En droit pénal des mineurs,  la représentation par avocat est obligatoire.

Je vous conseille et assure personnellement la défense de votre enfant, si ce dernier est dans l'une des situations suivantes :

Votre enfant est placé en garde à vue ou entendu dans le cadre d'une audition libre

Votre enfant est mis en examen et fait l'objet d'une enquête par le Juge des...

Lire la suite


Site : http://etiennesteilavocat.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce

La responsabilité des avocats - Justice & Injustices

La responsabilité des avocats

Par Hubert DELOMPR�? le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent

Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...

Lire la suite

Date: 2015-03-10 08:12:39
Site : http://www.deni-justice.net

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d'appel apres divorce

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les mesures provisoires

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Le divorce...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:50:51
Site : http://www.ad-avocat.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil

COMPARAISON FRANCE - fontaneau.com

SUCCESSIONS : COMPARAISON FRANCE - ITALIE - LES ASPECTS MATERIELS ET FISCAUX

__________________________________________________________________________________________________

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 163

__________________________________________________________________________________________________

En matière de...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : mariage separation des biens succession / contrat de mariage separation des biens succession / separation des biens succession / droit des enfants lors d un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce

vos_demarches:que_faire_en_cas_de_:divorce · Buzz ...

Divorce et résiliation

Au terme de l'article article L132-21 du Codes des assurances vous avez la faculté de résilier hors échéance principale en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, divorce...).

L'assuré est tenu au paiement de la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru (période calculée jusqu'à la date d'effet...

Lire la suite


Site : http://www.buzzassurance.org

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / divorce separation de biens prestation compensatoire

Avocat divorce amiable - Aide juridictionnelle acceptée

Un avocat de proximité à votre écoute

Divorce amiable rapide - Aide juridictionnelle acceptée

Maître Piana assiste les époux qui souhaitent divorcer rapidement et simplement.

Le Cabinet les assiste gratuitement s'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle.

Un divorce par consentement mutuel se déroule en 4 étapes très simples:

Lors du 1er rendez-vous (fixé sous 7 jours), les...

Lire la suite


Site : http://piana-avocat-marseille.fr

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / aide juridictionnelle divorce consentement mutuel

Droit de la famille avocat Nice - Cabinet d'avocat Nice ...

 Les réformes majeures successives du divorce, de la filiation, des successions témoignent d'un droit

vivant à l'image de la famille qui se forme, vit et disparaît.

Le domaine de spécialité de Maître DUVILLIER, le droit de la famille, l'amène à intervenir dans toutes les questions relatives aux personnes et dans la résolution des conflits familiaux.

Maître DUVILLIER vous assiste dans...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:45:55
Site : http://www.avocatduvillier.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / reforme divorce loi du 26 mai 2004 / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).

En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)

Seront abordés dans la présente fiche :

glossaire .

En...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 07:30:23
Site : http://europe-eje.eu

Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / suspension paiement pension alimentaire / deroulement d'un divorce a l'amiable

Fiche pratique Donner congé à son locataire - modelo.fr

- Par Bruno Mathieu le

27/03/2014

A la différence du locataire qui peut donner congé à n'importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail qu'en invoquant l'un des trois motifs reconnus par la loi et en respectant les formes prévues. Là encore, la loi Alur du 24 mars 2014 modifie plusieurs points.

Un congé encadré par la loi

Le temps du congé

Le...

Lire la suite


Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / motif d'un divorce pour faute / divorce apres separation de plus de 2 ans / delai d'un divorce accepte / copie d'acte de jugement de divorce

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.

strict warning: Declaration of views_handler_filter::options_validate() should be compatible with views_handler::options_validate($form, &$form_state) in...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:53:16
Site : http://www.europe-eje.eu

Avocat divorce Grenoble - Droit de la famille Isère (38)

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat droit de la Famille Grenoble: Le divorce

1. Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure suppose que les époux soient d'accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.

C'est une procédure simple nécessitant qu'une seule comparution devant le Juge aux Affaires Familiales.

Il est nécessaire, lors de cette...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-guillet-lhomat.com