Observations de M. Marotte,Avocat général | Cour de cassation

 

 

La Cour de cassation a été saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, selon une ordonnance rendue le 26 janvier 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, statuant en qualité de juge de la mise en état, dans le cadre d'une instance en divorce opposant les époux M... X... et C... Y...,...

Lire la suite


Site : https://www.courdecassation.fr

Actualité du divorce : une nouvelle procédure, mais pas ...

Partie 2 : l'argent et le temps de la fin

 

Au-delà de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel - sans juge, donc -, quelques décisions méritent attention, les premières concernant, de façon plus ou moins directe, la question du droit au divorce, les secondes s'attachant aux conséquences du divorce, tant en matière de prestation compensatoire que de timing du clap de...

Lire la suite


Site : http://www.aurep.com

Consentement mutuel:

une procédure de divorce rapide à moindre coût

La séparation d'un couple est toujours une épreuve.

Maître Badouraly, avocate au barreau de Paris, vous accompagne dans votre procédure de divorce pour vous rendre la tâche plus simple et économique.

Coming soon !

Renseignez votre email et soyez contacté lors du lancement

Faire appel à Consentement Mutuel, c'est s'assurer :

Rapidité

Notre...

Lire la suite


Site : https://www.consentementmutuel.com

Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel