Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.

Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...

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Site : http://www.tribunal-barleduc.fr

Pièces à fournir pour l’obtention d’un passeport biométrique

Cas de gratuité : renouvellement d'un passeport en cours de validité (supérieure à un an) :

Pour un changement d'état civil.

Pour un changement d'adresse.

Passeport en cours de validité dont toutes les pages réservées aux visas ont été utilisées (dans ces cas, le nouveau passeport sera établi jusqu'à la fin de la validité de celui qui est remplacé).

Selon les cas, fournir...

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Date: 2017-01-17 06:03:35
Site : http://www.rambouillet.fr

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant

Jurisprudence Divorce et Partage - Association Divorce France

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Divorce et partage : biens et patrimoine

Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine

Jurisprudences du divorce

La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un  professeur était :

La jurisprudence c'est =   + ...

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Date: 2017-01-17 04:43:31
Site : http://divorce-association.fr

Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / partage des biens en cas de divorce en france / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage

Avocat pour divorce pas cher - juridika.fr

Vous cherchez un avocat pour un divorce pas cher ?

Il faut pour cela plusieurs conditions :

Choisir de divorcer à l'amiable.

Si vous souhaitez divorcer au moins cher, choisir le  divorce par consentement mutuel est la première chose à faire. Depuis la réforme du 26 mai 2004, les modalités de divorce à l'amiable ont été beaucoup simplifiées. Cela implique beaucoup moins de démarches et...

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Date: 2017-01-17 04:59:55
Site : http://www.juridika.fr

Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...

Date de dernière modification :

30/09/2014

Sujet :

la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Contenu

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Le...

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Site : https://bdj.mmsp.gov.ma

Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce

La responsabilité des avocats - Justice & Injustices

La responsabilité des avocats

Par Hubert DELOMPR�? le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent

Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...

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Date: 2015-03-10 08:12:39
Site : http://www.deni-justice.net

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d'appel apres divorce

Divorce à l'amiable sans juge : ce qu'il faut savoir ...

Officiellement depuis le 1er janvier 2017, un divorce à l'amiable, sans juge est désormais possible. Une pratique plus rapide qui vise surtout à désengorger les tribunaux. Voici tout ce qu'il faut savoir !

Un divorce à l'amiable englobe quelles situations ?

Seulement les conjoints étant consentants mutuellement pour un divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce à l'amiable...

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Site : https://www.family-facility.com

Un mariage Franco-Russe : célébré en France

Accueil > Actualités > Société > 2006 > Un mariage Franco-Russe : célébré en France

Un mariage Franco-Russe : célébré en France

Dossier spécial

Tout ressortissant français est tenu de faire publier les bans, préalablement à son mariage franco-russe...Le Ministère de la Justice russe ne légalise que les actes russes.

Cadre juridique des couples mixtes

Publication des bans au...

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Date: 2017-01-17 06:15:30
Site : http://www.russie.net

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / divorce consulat de france / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france

Mesures d'expulsion en droit civil français — Wikipédia

Mesures d'expulsion en droit civil français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

En procédure civile française , les mesures d'expulsion sont des procédures civiles d'exécution qui permettent au...

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Date: 2018-01-08 03:53:02
Site : https://fr.wikipedia.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable

Demarches administratif a suivre pour un mariage franco ...

Sujet: Demarches administratif a suivre pour un mariage franco mauricien   

Dim 13 Déc - 0:23

Durée du séjour: un mois minimum.

Vous devez avoir avec vous, outre le passeport valide 6 mois après votre date de retour.

* votre carte d'identité.

* 3 actes de naissances délivrés dans le mois qui précède votre départ # si vous êtes veuf, la copie certifiée conforme de l'acte de décès...

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Date: 2017-01-17 06:33:06
Site : http://maurice230.forumactif.com

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / comment obtenir un acte de mariage avec mention divorce / obtenir un acte de mariage avec mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce / acte de mariage portant mention divorce

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

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Site : http://www.droitbelge.be

Loi : Administration des biens et de la personne ...

Représentation pour la personne et une assistance aux biens

 

REMARQUE : L'ordonnance du juge de paix doit énumérer précisément les actes pour lesquels une mesure de protection est ordonnée. La personne protégée conserve sa capacité pour tous les actes qui ne sont pas énumérés dans l'ordonnance.

Art. 492/1. § 1er. « Le juge de paix qui ordonne une mesure de protection judiciaire...

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Site : https://www.psytoyens.be

Thèmes liés : juge de paix divorce par consentement mutuel / divorce juge de paix / comment demander une copie d'acte de divorce / demarches administratives apres jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce

Divorce - Ambassade de France en Angola

Twitter

DIVORCE

Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes d'état civil par la mention de votre divorce.

Si vous avez divorcé en France, vous devez demander à votre avocat de vous faire parvenir la copie intégrale de votre acte de naissance, mis à jour par la mention de votre divorce.

Si vous avez divorcé en Angola, vous devez envoyer au Procureur de la République...

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Date: 2018-01-10 22:22:37
Site : https://ao.ambafrance.org

Thèmes liés : demande acte de mariage avec mention divorce nantes / copie integrale acte de mariage mention divorce / acte de mariage mention divorce nantes / copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce

Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...

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Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale)

Dernière mise à jour de cette page le 28-10-2014

Cette page est en cours de mise à jour.

Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.

L'objectif est de dissoudre les liens du mariage ou...

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Date: 2017-01-16 09:39:37
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple demande de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / demande de divorce par consentement mutuel

Divorce/Exéquatur - Consulat d'Algérie à Nantes

Accueil » Etat civil » Divorce/Exéquatur

Divorce/Exéquatur

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l'exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu en matière civile, l'un...

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Site : http://www.consulat-nantes-algerie.fr

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / acte de signification de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement divorce tribunal / jugement de divorce acte de naissance

Exécution d'une décision du juge civil | service-public.fr

Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision n'est pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée. Il faut aussi que le jugement soit exécutoire.

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Exécution définitive

Principe

L'exécution d'un jugement est l'application effective et définitive de la décision du tribunal : par exemple, le paiement de dommages-intérêts , la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai certificat non appel divorce / appel ordonnance juge de la mise en etat divorce / delai cour d'appel divorce / copie d'acte de jugement de divorce

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

Article publié le 16/01/2013, vu 25948 fois

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE

En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.

Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...

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Site : conseil-juridique.net

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE - Conseil juridique

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

Article publié le 16/01/2013, vu 17515 fois

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE

En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.

Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...

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Site : conseil-juridique.net

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable

Divorce et remariage en France et au Maroc - bladi.info

et maintenant que doit il faire pour divorcer au maroc aussi? de maniere a ce que l'on puisse se marier sans avoir de pb?

merci

STRASS a dit: ^

Salam

Mon fiancé qui a la nationalité marocaine était en procédure de divorce avec 2 enfants depuis novembre 2005 en france, il vient de recevoir la transcription sur son acte de mariage en février 2008. Il a envoyé son livret de famille à nantes...

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Date: 2018-01-10 19:24:58
Site : bladi.info

La pension alimentaire entre ascendants et descendants ...

une pension alimentaire ?

Il s'agit d'une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin, ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d'alliance.

Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?

Les conjoints entre eux sont tenus d'une obligation alimentaire, cette obligation cesse avec le divorce. Les enfants sont tenus d'une...

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Date: 2018-01-10 23:24:46
Site : http://www.avocats.paris

Diocèse de Rimouski - Registres paroissiaux

Fichier PDF de 39 Ko.

D. LES FEUILLES-RÉSUMÉ DES REGISTRES

Disponibilité:

Les feuilles-résumé 8.5" X 14", servant à transcrire les informations relatives à vos actes des registres pour chaque année, sont disponibles à la librairie diocésaine Le Centre de Pastorale . La date limite pour faire parvenir ces feuilles-résumé à la Chancellerie est le 1er mars de chaque année. Vous pouvez...

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Date: 2017-12-08 00:09:48
Site : http://www.dioceserimouski.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce

Définitions : comprendre le vocabulaire juridique - Les ...

Vous trouverez ci-après la définition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère juridique.

Choisissez une lettre dans la liste ci-dessous :

[ A    B    C    D    E    F    G    H    I    J    K    L    M    N    O    P    Q    R    S    T    U    V...

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Date: 2018-01-10 21:57:51
Site : http://www.manitobacourts.mb.ca

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

Logement social : conditions d'attribution | service-public.fr

si votre logement a été construit grâce à un PLI obtenu après le 1er janvier 2015, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le dispositif Pinel .

  �? savoir :

il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.

Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

de l'année n-2, pour 2017, il s'agit des revenus de 2015,

ou de l'année...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation

Ministère de la Justice - CA Versailles : Service de l ...

        PARQUET GENERAL

         SERVICE DE L'APOSTILLE

 

Parquet Général - Service de l'apostille

5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES

Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89 (standard)

Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr

ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE

du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00

L'apostille est un acte gratuit

 

Sur place,...

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Date: 2018-01-10 21:14:44
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / tribunal de grande instance de nanterre jugement de divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance

Inscrire votre conjoint étranger à la Sécurité Sociale

  Comment inscrire son conjoint étranger ou ses enfants à   la Sécurité sociale.

Qu'est-ce qu'un Ayant Droit ?

Souvent évoqué, le conjoint étranger nouvellement arrivé en France doit être inscrit à la Sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des droits aux soins. Bien que cette étape ne soit pas du tout compliquée, beaucoup se heurtent à un tas de questions et les réponses...

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Date: 2015-07-18 09:58:33
Site : http://www.mariagemixte.com

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce

Votre Mairie

- Fournir l'ancienne carte d'identité non périmée de moins de 2 ans.

- Deux photos d'identité aux nouvelles normes.

- Un justificatif de domicile , de moins de 3 mois, portant le nom et le prénom (quittance, facture d'eau, téléphone, électricité, ...).

- Pour les enfants de 13 ans. Présence indispensable de l'enfant accompagné d'un des 2 parents.

- Si divorce joindre le jugement.

-...

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Date: 2016-12-09 14:38:52
Site : http://www.mairie-cahors.fr

Thèmes liés : demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai obtention copie jugement divorce / delai obtention jugement divorce

Que faire si je reçois une convocation du Tribunal pour ...

Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).

Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.

Comment réagir ? Faut-il faire appel à un avocat ? Quels documents préparés ? Allez-vous devoire déménager le jour de l'audience ?

Et bien d'autres questions encore peuvent...

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Site : http://www.navy-avocat.fr

Faire enregistrer votre divorce en France - EuropUSA

Vous avez divorcé aux Etats-Unis et souhaitez voir reconnaître ce divorce en France. Vous trouverez ici plein d'infos sur la procédure et les formalités à suivre :

Rappel sur l'état civil français

 

Vous venez de divorcer aux Etats-Unis et vous voulez faire enregistrer votre divorce sur l'Etat Civil français. La France reconnaît les divorces prononcés aux Etats-Unis mais il faut quand...

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Site : http://www.europusa.com

Service des créances alimentaires - secal.belgium.be

par votre représentant légal ou celui de votre enfant

Où dois-je introduire ma demande?

Vous pouvez introduire votre demande dans l'un des bureaux du SECAL. Les coordonnées de ces bureaux peuvent être obtenues via la rubrique « Contact » de la page d'accueil du site internet du SECAL (http://www.secal.belgium.be/).

Le mieux est de prendre un rendez-vous, ce qui vous évitera de devoir trop...

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Site : http://www.secal.belgium.be

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire ex conjoint impot

Prestations - Consulat Général du Royaune du Maroc

Passeport Biométrique :           

La présence de l'intéressé (e), lors du dépôt de la demande, est obligatoire.

Les pièces à fournir et les démarches sont consultables sur le site dédié à cet effet :  www.consulat.ma

Pour suivre votre demande, cliquez ici .

Le passeport est remis personnellement à son titulaire ou à son représentant légal, lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur placé sous tutelle.

Etat Civil :

Les ressortissants Marocains résidant dans la Région Centre-Val de Loire et nés au Maroc, désireux d'obtenir des copies d'actes de naissance à en faire la commande et le paiement en ligne sur le site web...

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Site : http://www.consulatmarocorleans.org

Thèmes liés : obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / divorce en france avec acte de mariage marocain / obtenir un acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de divorce

Indication du nom d’usage sur une ... - La France en Suisse

Twitter

Le passeport et la carte nationale d'identité sont établis au nom de famille.

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité.

Première utilisation d'un nom d'usage sur une pièce d'identité

 Personne mariée

Le nom du conjoint peut figurer à la rubrique « nom d'usage » sur le passeport et sur la carte nationale...

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Date: 2017-01-17 06:15:36
Site : http://www.consulfrance-geneve.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france / apposition mention divorce sur acte de mariage / acte de mariage mention divorce

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-01-17 04:09:48
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2018-01-10 18:06:48
Site : https://www.inc-conso.fr

Mariage - La France en Russie

Word - 41.5 ko

2. Certificat de capacité à mariage

A l'issue de la publication des bans requise par la loi française, il sera remis au futur conjoint français (en français et en russe), par le Consulat général, un certificat de capacité à mariage.

Celui-ci devra être légalisé au Ministère des Affaires Etrangères russe à Moscou [qui exige pour le ressortissant français muni de son...

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Date: 2017-01-17 06:15:33
Site : http://www.ambafrance-ru.org

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie acte de divorce france / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 636 du 11/01 ...

Article 2 .- Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, donnent droit, dans les conditions indiquées par la présente loi, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur, quel qu'il soit, dès lors qu'il aura été prouvé, par tous les moyens, que la victime exécutait, à...

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Date: 2018-01-10 20:53:00
Site : http://www.legimonaco.mc

Avec quel document d'identité un Français peut-il se ...

Le passeport est obligatoire pour se rendre au Maroc. Si vous voyagez avec vos enfants ou s'ils voyagent seuls, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Tout replier

Tout déplier

Pour un voyage individuel ou organisé

Aucun visa n'est exigé.

Pour le voyage d'un enfant

Votre enfant doit voyager avec son passeport en cours de validité, valable au minimum jusqu'à la fin de son séjour.

Des documents supplémentaires peuvent vous être réclamés selon la ou les personnes avec qui il voyage.

Si l'enfant voyage avec ses 2 parents

Il vous est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie extrait acte de divorce / copie d'un jugement de divorce

Modele De Convention De Divorce | BeCompta.be

Modele De Convention De Divorce

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Déclaration pensions alimentaires.

[...] J'ai essayé de faire changer les conventions du divorce à ce propos pour qu'elle soit directement considérée comme pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant...

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Date: 2017-01-15 01:37:29
Site : becompta.be

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / modele convention de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / convention de divorce a l'amiable belgique

Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ

Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

© Andre / Fotolia

Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.

Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.

Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier

Pour faire une...

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Date: 2017-01-17 04:43:14
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce dossier / aide juridictionnelle divorce sans juge

Divorce - Ambassade de France en Arabie Saoudite

Les Ambassades et consulats à l'étranger ne sont pas compétents pour les procédures de divorce. En effet, les jugements de divorce ne sont pas prononcés par les Ambassades et les Consulats ; ils relèvent de la compétence d'un tribunal et peuvent être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger.

Cependant, en cas de divorce prononcé à l'étranger, l'Ambassade peut vous renseigner sur la procédure de...

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Date: 2018-01-10 22:22:42
Site : https://sa.ambafrance.org

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / copie integrale acte de mariage mention divorce / divorce prononce apres une separation de fait / demande apres divorce separation corps / copie d'acte de jugement de divorce

Divorce/Exéquatur - Consulat Général d'Algérie à Paris

Consulat Général d'Algérie à Paris

11, rue d'Argentine

Téléphone: +331 53 72 07 00

Fax: +33 1 53 72 07 14

Annexe du Consulat Général d'Algérie à Paris

6, rue des eaux

Téléphone: +331 42 88 09 88

Services Visas :

Accueil » Etat civil » Divorce/Exéquatur

Divorce/Exéquatur

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal...

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Site : http://www.consulat-paris-algerie.fr

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / acte de signification de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement divorce tribunal / jugement de divorce acte de naissance

Légalisation de signature - Consulat général de France à ...

Légalisation de signature : sans rendez-vous.

Qu'est ce que la légalisation d'actes ?

La légalisation est << la formalité par laquelle est attestée la vérification de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau dont cet acte est revêtu >>.

La légalisation correspond non pas à une validation du contenu de l'acte au regard de la loi mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Quels actes peuvent être légalisés ?

 Acte sous-seing privé (procuration pour vente,...

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Date: 2017-01-17 06:14:32
Site : http://consulfrance-montreal.org

Thèmes liés : copie d'un jugement de divorce quebec / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

Les services de l'État - rhone.gouv.fr

Listes des pièces à fournir et modalités d'accueil particulières en fonction des titres demandés

Mise à jour le 15/11/2017

 

Attention : seuls les dossiers complets sont acceptés (original des justificatifs + photocopies classées en format A4 et non agrafées). Les actes d'état civil doivent être impérativement traduits par un traducteur-interprète agréé en France ou validés par...

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Date: 2018-01-10 23:00:31
Site : http://www.rhone.gouv.fr

Thèmes liés : jugement de divorce acte de naissance / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / acte de naissance pour divorce / copie d'acte de jugement de divorce / acte de depot jugement de divorce

Inscrire son enfant à l’école et à la cantine - Ville de ...

LISTE DES PIECES A FOURNIR pour une inscription à l'école :

 État civil : livret de famille ou à défaut, l'acte de naissance attestant la filiation (ou tutelle) + pièce d'identité des responsables légaux

 Adresse : 2 Justificatifs d'adresses (EDF, CGE, bail, ou location) + taxe d'habitation

 Hébergement : attestation d'hébergement sur l'honneur + Justificatif de domicile de...

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Date: 2018-01-10 21:21:45
Site : http://www.saintdenis.re

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / divorce garde d enfant / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / separation et garde d enfant

Livret de famille | Site de Rennes, Ville et Métropole

Le livret de famille doit être mis à jour à chaque grande étape de la vie.(Ch. Le Dévéhat)

Délivrance automatique du livret de famille

Le livret de famille, régulièrement tenu à jour, remplace généralement la production de la copie ou de l'extrait de l'acte de mariage ou des actes de naissance, sauf pour certaines démarches : carte nationale d'identité, passeport mariage, PACS,...

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Site : http://metropole.rennes.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / jugement separation corps livret famille / extrait acte de naissance divorce / extrait acte de mariage mention divorce / extrait d'acte de divorce en france

Les missions du Service central d ... - France Diplomatie

93126 LA COURNEUVE CEDEX - France

Service en charge des actes établis dans les anciennes colonies avant l'indépendance :

Archives Nationales d'Outre Mer

29 chemin du Moulin de Testas

13090 AIX-EN-PROVENCE - France

Il le met à jour et l'exploite

Cette mise à jour se fait par apposition de mentions lorsque l'état civil de la personne évolue au cours de sa vie (mariage, divorce, etc). L'exploitation concerne la délivrance de copies ou d'extraits d'acte de même que l'établissement et la mise à jour de livrets de famille.

Dans certaines situations, il établit ou reconstruit cet état civil

Il établit les actes des personnes qui...

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Date: 2018-01-10 22:02:19
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce en france / extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

Démarches d'immatriculation: détails du dossier de ...

Information

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Changement de nom / titulaire

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Les modalités de notifications des décisions d’avocat à avocat

Quelles sont les modalités de notifications des décisions d'avocat à avocat dans les procédures où l'avocat est obligatoire et quels sont les frais y afférents en Alsace-Moselle?

TGI ch. Civile METZ 31.03.11

 

 

Lorsque le jugement intervient et que l'une des parties souhaite qu'il devienne définitif, il convient de le signifier à la partie adverse en ayant recours à un huissier de...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

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