Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle

Il n'est utilisable que pour un divorce par consentement mutuel. S'il existe des différends sur certains points, il faudra porter ces questions devant les juridictions compétentes.

Ce modèle pourra servir de base pour un rendez-vous avec un avocat pour lui exposer les choix faits par les époux pour la rupture du mariage et pour le choix quant aux effets de celle-ci.

Attention :...

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Divorce suisse | .ch

Se séparer ou se divorcer ?

"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"

Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :

la séparation de fait

la séparation de corps

le divorce

Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...

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Site : http://www.divorce-suisse.ch

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Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr

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Comment Divorcer Gratuitement - je-cherche.info

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1 Divorce Et Séparation Par Consentement Mutuel Par ...

Divorce.ch vous permet de rédiger votre convention et votre requête de divorce ou de séparation par consentement mutuel sans aucun frais d'avocat.

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2 Comment Fait-on Pour Récupérer Une Copie De Son ...

Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ? Vous êtes...

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Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas

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Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres sources.

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Date: 2018-01-10 21:17:52
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Divorce - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...

Si vous avez divorcé à l'étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

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Votre divorce pourra être enregistré par le consulat ou la mairie du lieu du mariage si vous avez divorcé dans un pays de l'Union européenne sauf le Danemark.

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Date: 2018-01-10 22:10:34
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