Articles sélectionnés pour le thème : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
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Divorcer est-il vraiment devenu plus facile? - Droit ...
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Avant la loi de septembre 2007 modifiant profondément les règles du divorce, il y avait trois façons de divorcer :
par consentement mutuel : on se mettait d'accord sur toutes les modalités de la séparation avant de comparaître deux fois devant le juge. Cela impliquait d'être d'accord sur absolument toutes les mesures, y compris celles concernant les enfants
la deuxième manière...
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Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps
Convention de divorce par consentement mutuel
Exerçant la profession de ...,
Demeurant ...
Situation matrimoniale antérieure : Célibataire
Ayant pour avocat:
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...
Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / prestation compensatoire divorce code civil
Avocat divorce Marseille-Avocat séparation Aix en Provence
Avocat divorce Marseille - Allauch
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Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.
Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat. Le recours au conseil est recommandé...
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Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat droit de la famille aix en provence
Avocat divorce Marseille - Avocat séparation Aix en Provence
Tél : 04 91 18 42 05
Fax : 04 91 54 92 64
Avocat divorce Marseille - Allauch
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Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
Envoyé le 16 juillet 2014
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}
{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}
{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}
Le partage du patrimoine
Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.
Sous un régime...
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Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-01-17 04:07:21
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Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-01-17 05:31:33
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Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
Divorce et procédure collective
Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)
Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...
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http://www.vivaldi-chronos.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-01-17 03:22:41
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Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire
Le Partage après Divorce - Barreau des Ardennes
Le divorce entraine la liquidation et le partage des biens mobiliers et immobiliers que les époux possèdent.
Les époux souhaitant divorcer devront liquider et partager leur régime matrimonial c'est-à-dire concrètement procéder à l'évaluation de leurs biens mobiliers et immobiliers, déterminer la part leur revenant et procéder au partage de ces biens.
Il devra être établi un acte...
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http://www.barreaudesardennes.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce a l'amiable et bien immobilier / partage des biens immobiliers apres divorce
DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL
DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL
DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL
Le 23 janvier 2016
DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL
Dans le cadre de la loi N° 2015-177 du 16 Février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, est intervenue dernièrement l'Ordonnance N° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 portant simplification...
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http://www.avocat-dbertrand.com
DIVORCE,TESTAMENT - users.skynet.be
SEPARATION JUDICIAIRE OU DIVORCE : REDIGEZ UN TESTAMENT
Vous êtes séparé de votre conjoint, vous envisagez de vous séparer , vous recevez une convocation 221-223 Code Civil devant le Juge de paix, une citation en divorce , vous lancez une citation en divorce, vous êtes en négociation pour un consentement mutuel , la règle est que tant que vous n'êtes pas divorcé avec un...
Date: 2003-09-20 07:51:11
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce consentement mutuel non respect convention / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / conversion separation de corps en divorce code civil
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...
Questions - réponses (FAQ)
Partage des biens
Vous devez partager tous vos biens et régler l'ensemble des problèmes relatifs à votre patrimoine. Vous disposez d'une liberté totale : par exemple, l'un de vous peut céder à l'autre un bien lui appartenant en propre, renoncer à une dette qui lui est due par l'autre, ou encore prendre en charge une ou plusieurs dettes de l'autre.
D'une...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / convention d'indivision en cas de divorce
Jurisprudence Divorce et Partage - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Divorce et partage : biens et patrimoine
Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine
Jurisprudences du divorce
La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un professeur était :
La jurisprudence c'est = + ...
Date: 2017-01-17 04:43:31
Site :
http://divorce-association.fr
Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / partage des biens en cas de divorce en france / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Le patrimoine commun | Cabinet d'avocats Romain OMER
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Le patrimoine mobilier
Au moment de la procédure de divorce par consentement mutuel, les meubles ont souvent déjà été partagés entre les époux. L'accord concernant ce point peut être strictement oral et ils peuvent se contenter de signaler ce que chacun d'entre eux conservera en sa possession à l'issue de la procédure.
Un acte notarié n'est donc pas...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce
Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments
CODE CIVIL
Titre VI : Du divorce
Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
Site :
http://paris.notaires.fr
Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...
Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel
article 1090 Code Procédure Civile
Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...
Date: 2017-01-17 05:35:02
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Loi : Administration des biens et de la personne ...
Représentation pour la personne et une assistance aux biens
REMARQUE : L'ordonnance du juge de paix doit énumérer précisément les actes pour lesquels une mesure de protection est ordonnée. La personne protégée conserve sa capacité pour tous les actes qui ne sont pas énumérés dans l'ordonnance.
Art. 492/1. § 1er. « Le juge de paix qui ordonne une mesure de protection judiciaire...
Site :
https://www.psytoyens.be
Thèmes liés : juge de paix divorce par consentement mutuel / divorce juge de paix / comment demander une copie d'acte de divorce / demarches administratives apres jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce
Le divorce et la liquidation matrimoniale - cout-divorce.com
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Le divorce n'est pas qu'une question de séparation de corps entre époux, il implique également le partage des biens c'est-à-dire la liquidation de ce qu'ils ont possédé en commun sous régime matrimonial. Mais le partage, consenti ou non entre les époux, a un coût et implique des frais souvent élevés.
Divorce et partage des biens : ce qui se passe
Après le divorce, les biens...
Site :
http://www.cout-divorce.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / contrat de mariage separation des biens exemple
Avocat divorce Grenoble - Droit de la famille Isère (38)
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Avocat droit de la Famille Grenoble: Le divorce
1. Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure suppose que les époux soient d'accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.
C'est une procédure simple nécessitant qu'une seule comparution devant le Juge aux Affaires Familiales.
Il est nécessaire, lors de cette...
Site :
http://www.avocat-guillet-lhomat.com
Divorce ou séparation: Tout un programme de préparation ...
o LEUR EXPLIQUER LE DIVORCE OU LA SEPARATION:
Il est nécessaire de les rassurer et de leur expliquer simplement comment vont se dérouler les choses et la procédure éventuelle. ( Lire GUIDE POUR ENFANTS).
Une fois la situation de vos petits réglés abordez les points matériels.
o LES IMMEUBLES
De communauté ou acheter ensemble par des non-mariés, il faut fixer leur sort. Vente,...
Site :
https://ferreavocats.com
PROESMANS & HENRY - AVOCATS: Concubinage, cohabitation ...
Le concubinage fait référence à l'état de vie commune de deux personnes, de sexe opposé ou non, qui bien que non mariées, vivent ensemble maritalement. Cette union de fait se distingue d'une simple relation épisodique, de par son caractère prolongé et continu.
Quant aux rapports personnels, aucune des obligations mutuelles à charge des époux ne s'applique aux concubins. Ainsi, il...
Site :
http://www.proesmansavocats.blogs.com
Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement
Info
Lexique du prêt
Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...
ACHAT EN INDIVISION
L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...
Date: 2015-02-16 11:17:24
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http://www.bt-credit-immobilier.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable