Divorcer à l’étranger - La France au Japon

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Catégories de divorce

Le code civil japonais distingue deux types de divorces :

divorce par consentement mutuel

divorce judiciaire

La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...

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Date: 2017-01-17 04:22:30
Site : http://www.ambafrance-jp.org

Thèmes liés : conciliation divorce consentement mutuel / non conciliation divorce consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel date d'effet

info droits étrangers

Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971

Divorcer en France, l'application de la loi française

Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

 Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,

 Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,

 Lorsqu'aucune loi...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle

Divorce : quelles conséquences sur la famille ? | Dossier ...

» Divorce : quelles conséquences sur la famille ?

Divorce : quelles conséquences sur la famille ?

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 18h54

La séparation du couple entraîne des modifications importantes dans le quotidien de la famille. Résidence des enfants, contribution à leur entretien, sort du logement familial... Tout doit être prévu.

Lorsque des parents se séparent, le...

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Date: 2017-01-17 04:48:08
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / garde d enfant de parent divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pension alimentaire ex conjoint

Comment se déroule une procédure de divorce - As-Truc

 As-Truc  /  VIE PRATIQUE  / Comment se déroule une procédure de divorce ?

Comment se déroule une procédure de divorce ?

La procédure de divorce peut de prime abord paraître complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette procédure tant redoutée.

Les...

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Site : https://www.as-truc.com

Comment se déroule une procédure de divorce - aufeminin.com

Accueil / Société / Vos droits / Comment se déroule une procédure de divorce ?

Comment se déroule une procédure de divorce ?

50 partages

le 18 décembre 2015

La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette...

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Site : http://www.aufeminin.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule un divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel

Avocat Rennes Divorce

Droit de la famille

 

Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.

 

Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.

La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...

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Site : http://www.avocat-rennes-verdan.com

Divorce par Consentement Mutuel : Etapes Préalables | Blog ...

http://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/12/agn-spots-radio-2016.mp3

Vous souhaitez divorcer ? Vous devez parvenir à tomber d'accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et les conséquences à donner à votre divorce concernant vos enfants et votre patrimoine. Quelles sont les étapes préalables avant un divorce par consentement mutuel ? Avant de démarrer la procédure...

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Site : http://blog.agn-avocats.fr

Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...

Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.

Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses conséquences et c'est votre avocat divorce...

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Site : https://www.avocat-lexvox.com

Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon

Honoraires

PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?

La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.

Procédure en cas de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017

LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...

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Site : http://darmon-avocat-divorce.fr

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage

Le divorce

Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.

Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Les différentes procédures de divorces

Le Code civil...

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Site : http://rouffignac-avocat.weebly.com

Divorce, séparation de corps : définition du lexique ...

Z

Divorce, séparation de corps

L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter...

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Date: 2018-01-11 00:52:17
Site : juritravail.com

Avocat droit famille Melun, avocat divorce Melun, Seine et ...

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Votre conjoint et/ou vous-même, souhaitez divorcer (Il existe alors quatre types de divorce) :

1. Le divorce par consentement mutuel

Les époux sont d'accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences du divorce, tant sur le plan financier, le partage des meubles, et l'attribution du domicile conjugal, qu'en ce qui concerne la résidence des enfants, et le droit de visite et d'hébergement.

2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux souhaitent divorcer tous les deux, mais ils ne sont pas d'accord quant aux...

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Site : https://www.charreton-avocat.com

Divorce 92, avocat droit divorce et séparation 92

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation

Avocat divorce et séparation 92

Dans les deux cas, l'avocat est obligatoire; le coût et la procédure sont les mêmes.

Seules les conséquences divergent : séparés de corps, vous restez mariés et tenus aux devoirs et obligations du mariage tels que fidélité, devoir de secours. Par contre, dans la séparation de corps,...

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Site : http://www.avocat-mercier.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire

Justice / Textes et réformes / Loi du 26/05/04 sur le divorce

Accueil > Dossiers thématiques > Loi du 26/05/04 sur le divorce

 

Présentation de la réforme du divorce

La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, poursuit un triple objectif :

simplifier et pacifier les procédures,

permettre aux époux de choisir le cas de divorce le plus adapté à leur situation,

accélérer le règlement des intérêts pécuniaires des époux.

Les cas de...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : procedure simplifiee divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur

Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande ...

Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande acceptée & pour faute

8 janvier 2017

Nadmi Sahbani services Pas de commentaire

Vous voulez divorcer? vous êtes sûr de votre décision? il n'y a plus moyen de sauver votre vie de couple, que faire? La première démarche outre le fait de se renseigner éventuellement sur vos droits. Ce qu'il faut retenir en droit de la famille en France est...

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Site : https://www.digirank.net

Le divorce par consentement mutuel - Point Droit

Le divorce par consentement mutuel

Niveau : Moyen

Notre recommendation Découvrez un guide complet sur le divorce à télécharger en cliquant sur ce lien.

Le divorce par consentement mutuel est défini par l'article 230 du Code civil : « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du...

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Site : http://pointdroit.com

Thèmes liés : delai appel jugement divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel juge competent / convention de divorce par consentement mutuel telecharger / divorce consentement mutuel refus juge / exemple demande de divorce par consentement mutuel

Divorce, les différentes démarches du divorce | Avocats.org

Un divorce par consentement mutuel se découpe en trois étapes :

La rédaction de la convention : les époux établissent les conséquences de leur divorce (liquidation du patrimoine, fixation d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire, garde des enfants, ...) et leur avocat les retranscrit dans la convention de divorce.

Le dépôt de la requête en divorce : une fois le...

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Site : http://avocats.org

Divorce : quels sont les différents cas de divorce

Quels sont les différents cas de divorce ?

Il en existe désormais 4 :

Divorce par consentement mutuel

Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).

Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Divorce : quels sont les différents cas de divorce

Quels sont les différents cas de divorce ?

Il en existe désormais 4 :

Divorce par consentement mutuel

Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).

Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...

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Site : pratique.fr

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Avocat Toulon divorce - Cabinet Avocat Dorn

soit une hausse de 0.1 % par rapport à 2014

Du Divorce par Consentement Mutuel

La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle a réformé la procédure mise en place par la Loi du 26 mai 2004 et instauré dans son article 50 le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé aux rangs des minutes...

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Site : dorn-avocat-toulon.com

Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel toulon / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / cabinet avocat toulon divorce

Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)

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Avocat divorce à Lyon 3ème

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.

Le nouveau...

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Site : agnesderderian.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...

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Avocat divorce à Lyon 3ème

Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...

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Site : agnesderderian.com

Les conséquences financières du divorce (France Info) | DE ...

Les conséquences financières du divorce (France Info)

Publié le : 13/09/2012

Interviews et médias

En plus de l'épreuve affective qu'inflige la séparation, les ex-conjoints doivent généralement faire face à une baisse de leur niveau de vie. Vaste sujet que celui des conséquences financières du divorce.

5 minutes de culture générale sur la pension alimentaire et la prestation...

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Site : https://www.decayeux-avocat.com

Thèmes liés : consequences financieres d'un divorce / consequences du divorce en france / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce de france prestation compensatoire / procedure de divorce en france sans avocat

LE DIVORCE SELON LA LOI TUNISIENNE - facebook.com

- Le divorce pour préjudice

L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Ce préjudice découle du manquement de l'autre époux à une obligation matrimoniale.

On peut citer à titre d'exemple :

- l'adultère,

- les violences,

- le fait pour le mari de ne pas subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, au besoin par le versement...

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Site : facebook.com

Toulon avocat divorce, avocat divorce par consentement ...

Divorce Contentieux après divorce Filiation Contentieux hors mariage

Plusieurs procédures de divorce s'offrent à vous, divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Maître Anne-Marie CHABERT-BALMOND, avocat à Toulon, vous conseillera dans le choix de la procédure la mieux adaptée à votre situation, vous...

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Site : http://www.avocat-chabert-balmond.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel toulon / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

COUR D'APPEL DE POITIERS | Le divorce

Les droits de l'enfant: l'audition des mineurs

Il existe différentes formes de divorce :

- Le divorce par consentement mutuel : les époux peuvent choisir, d'un commun d'accord, un seul et même avocat.

Les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (modalités de l'autorité parentale, partage des biens ...).

Avec leur avocat et dans...

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Site : http://www.ca-poitiers.justice.fr

Séparation et divorce - Luxembourg

Au Grand-Duché de Luxembourg, le divorce est légalement reconnu, autorisé et réglementé depuis le début du XIXe siècle. Il a cependant beaucoup évolué depuis lors et fera prochainement l'objet d'une profonde modification législative.

Quelques chiffres d'abord

Le Luxembourg enregistre chaque année depuis le début des années 2.000 environ 1.000 divorces contre 2.000 mariages.

Les...

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Date: 2016-12-19 18:32:17
Site : http://www.luxembourg.public.lu

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant

Avocat divorce Bordeaux, avocat procédure de divorce ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille et des personnes > Divorce et Séparation

Divorce et Séparation

Le divorce, comme la séparation du couple non marié, entraîne des conséquences, tant au regard des enfants qu'au regard du couple lui-même.

L'intervention d'un Avocat expérimenté dans ce domaine du droit est indispensable.

Dans ce domaine douloureux qu'est le droit du divorce et...

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Site : http://www.alvarez-vigon-avocat.com

Avocat divorce Nice - Divorce par consentement mutuel

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat Divorce Nice - Droit de la famille

Depuis le 1er janvier 2005 la loi a modifié le divorce et la procédure applicable retenant 4 causes de divorce.

Le divorce par consentement mutuel.

Les époux agissent ensemble. Il n'y a plus qu'un passage devant le juge.

Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes...

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Site : https://www.avocat-baranger.fr

Comment se déroule une procédure de divorce ? | Desunion.org

Comment se déroule une procédure de divorce ?

Soumis par François le dim, 02/06/2013 - 21:22

La procédure du divorce a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.

Aujourd'hui, en dehors du cas particulier du divorce par consentement mutuel, la procédure est la même quelque soit le divorce choisi.

Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil) :

1/ L'entente des...

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Date: 2017-01-17 04:32:05
Site : desunion.org

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour faute article 242 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel

Comment se déroule une procédure de divorce ? | Desunion.org

Comment se déroule une procédure de divorce ?

Soumis par François le dim, 02/06/2013 - 21:22

La procédure du divorce a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.

Aujourd'hui, en dehors du cas particulier du divorce par consentement mutuel, la procédure est la même quelque soit le divorce choisi.

Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil) :

1/ L'entente des...

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Date: 2018-01-10 22:47:22
Site : desunion.org

Procédure de divorce (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...

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Date: 2016-12-29 21:21:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Divorce - Droit de la famille - avocat.nice.free.fr

Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement

Droit de la famille - Les procédures de divorce

Le droit de la famille qui relève du droit privé, a vocation à réglementer les rapports qu'entretiennent les personnes au sein d'un groupe unis par des liens de...

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Date: 2016-01-30 09:05:14
Site : http://avocat.nice.free.fr

LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN ...

mardi 06 janvier 2009

LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN MATIERE DE PENSION APRES DIVORCE

La nouvelle loi réformant le divorce (27 avril 2007) a simplifié considérablement la procédure afin de la rendre plus rapide et moins coûteuse pour les intervenants.

La "désunion irrémédiable" permet d'obtenir d'obtenir, en un temps réduit, le jugement de divorce selon que les...

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Site : http://proesmansavocats.blogs.com

Déroulement d'une procédure de divorce

par Sylvie Noachovitch | Fév 15, 2015 | Divorce , Droit de la famille

Dans une procédure de divorce, il faut distinguer la partie commune à chacune des procédures de la partie commune aux divorces contentieux. Toutes les procédures de divorce doivent être initiées par un avocat sous la forme d'une requête. A ce stade de la procédure, aucun des motifs du divorce ne doivent être...

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Site : http://www.maitre-noachovitch.fr

Avocat divorce Pontoise Cergy 95, divorce amiable, divorce ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat Divorce Pontoise, Cergy, Val D'Oise

La Loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce en matière de droit de la famille.

Le législateur a souhaité simplifier la procédure, réduire les durées de la procédure mais aussi et surtout pacifier la procédure de divorce.

Il existe 4...

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Site : https://www.9janvier-avocats.com

La date des effets patrimoniaux du divorce entre époux

La date des effets patrimoniaux du divorce entre époux

Qu'est-ce que la date des effets du divorce entre époux ?

La date de report des effets du divorce entre époux est la date à laquelle on considère que la communauté prend fin. L'indivision post communautaire débute alors.

C'est donc à cette date que la masse active et celle passive composant la communauté sont déterminées.

 

Suite...

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Site : http://www.hkhadraoui-avocat.fr

Divorce - conséquences pour les époux - Cabinet d avocats ...

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Le juge statuera.

Le divorce pour faute si l'un des conjoints a des fautes graves à reprocher à l'autre.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il pourra être prononcé par le juge si le lien conjugal est brisé depuis deux ans.

En cas de violences conjugales, des mesures urgentes permettent au magistrat d'éloigner le conjoint violent...

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Site : cabinet-avocat-moscovici.com

Questions sur le divorce - maitre-noachovitch.fr

Questions / Réponses sur le divorce

Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur le divorce

Question : Pouvez-vous m'aider dans ma procédure de divorce ?

Réponse  : Bien sûr ! La présence d'un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l'audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en...

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Site : http://www.maitre-noachovitch.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree

Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce

Exposé Divorce

Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Bruce   o  19 Avril 2012  o  3 415 Mots (14 Pages)  o  1 019 Vues

Page 1 sur 14

...

e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Le divorce amiable ou par consentement mutuel - Guides du ...

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Le divorce à l'amiable

Le divorce amiable ou par consentement mutuel

Guides du divorce

Divorce avec consentement mutuel des époux : Explicatif rapide

Bases juridiques du divorce par consentement mutuel (à l'amiable)

1088 à 1105 du Code de...

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Date: 2017-01-17 05:31:49
Site : http://divorce-association.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / cout d'un divorce a l'amiable en france / divorce par consentement mutuel code civil / procedure de divorce a l'amiable en france / procedure de divorce a l amiable en france

Doit-on toujours prendre deux avocats ? - Divorce malin

Pour commencer, il faut savoir que vous devez distinguer deux grands types de divorce.

Le divorce contentieux

le divorce contentieux : où l'on est d'accord sur pas grand chose en réalité, où l'entente n'est souvent pas très cordiale, où l'on veut forcément obtenir quelque chose de l'autre en réparation de faits causés ou juste pour « ne pas perdre la face ».

Il s'agit d'un type de...

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Site : divorcemalin.com

Jean Piétrois - Le Divorce accepté

pour altération du lien conjugal

Le Divorce accepté :

A l'occasion d'une procédure de divorce, deux problèmes majeurs se posent : le prononcé du divorce lui-même, et ses conséquences.

- Lorsque les époux sont d'accord sur tout, nous l'avons déjà vu dans la première rubrique, la procédure la mieux adaptée sera sans doute celle du consentement mutuel.

- Lorsqu'ils ne sont d'accord sur...

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Site : http://www.parlonsdivorce.fr

Thèmes liés : divorce accepte procedure / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce accepte et bien immobilier / les differents cas de divorce et leurs procedures / procedure divorce a l'amiable

Le divorce par consentement mutuel - Information Juridique

Divorce : Le divorce par consentement mutuel

Un avocat répond à vos questions

Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".

Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires

Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

DIVORCE

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:01:30+00:00

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

DIVORCE

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...

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Site : avocat-broquet.fr

EFFETS DU DIVORCE. - La technologie & les contenus au ...

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Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités entre époux

Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : avantage d'un divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute / consequences du divorce pour les epoux / consequence d un divorce pour faute / consequences d un divorce

La Procédure de Divorce pour Faute - Cabinet d'Avocats ...

La Procédure de Divorce pour Faute - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La Procédure de Divorce pour Faute

Le Divorce pour faute  :

Il s'agit du divorce le plus conflictuel qui peut dans certains cas durer des années.

En effet, d'une part les époux font état des griefs qu'ils ont à l'encontre de l'autre conjoint et d'autre part ils peuvent ne pas être d'accord sur les...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / delai d'un divorce a l'amiable

Comment entamer une procédure de divorce ? | Yahoo ...

Que faut-il faire pour entamer une procédure de divorce ? Qui faut il aller voir en premier ? Combien çà coute ? ....

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Meilleure réponse:  Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004[1] qui est entrée en vigueur...

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