Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats

Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce

Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats

Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Le divorce par consentement mutuel - contrat-mariage.fr

Je prépare mon mariage

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux s'entendent sur la rupture du mariage et les conséquences qui s'en suivent. La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement beaucoup plus rapide que les autres, car une seule audience peut suffire pour que le divorce soit prononcé. 

 

I- La...

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Date: 2017-01-17 05:54:25
Site : http://www.contrat-mariage.fr

Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / preparer son divorce par consentement mutuel

Divorce, séparation de corps : définition du lexique ...

Z

Divorce, séparation de corps

L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter...

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Date: 2018-01-11 00:52:17
Site : juritravail.com

Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord

Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > Séparation et divorce > Les différentes séparations

Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations

La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.

Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Divorce suisse | .ch

Se séparer ou se divorcer ?

"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"

Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :

la séparation de fait

la séparation de corps

le divorce

Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...

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Site : http://www.divorce-suisse.ch

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014

Projet de loi relatif au divorce - Accueil - Sénat

Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.

Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.

Article 237 du code...

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Date: 2011-12-22 16:01:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : requete divorce article 251 code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Projet de loi relatif au divorce - senat.fr

Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.

Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.

Article 237 du code...

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Date: 2016-02-03 16:45:36
Site : senat.fr

Avocat divorce Grenoble - Droit de la famille Isère (38)

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Avocat droit de la Famille Grenoble: Le divorce

1. Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure suppose que les époux soient d'accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.

C'est une procédure simple nécessitant qu'une seule comparution devant le Juge aux Affaires Familiales.

Il est nécessaire, lors de cette...

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Site : http://www.avocat-guillet-lhomat.com

Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Formulaire ...

! A faire remplir par les avocats en charge du divorce !

Voir votre document

CONVENTION PORTANT RÈGLEMENT DES EFFETS DU DIVORCE

Entre les soussigné(e)s :

Monsieur ________ ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________.

Ayant pour avocat : ! A faire remplir par les avocats en charge du...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...

la prise en charge des crédits, des impôts..

le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,

l'autorité parentale,

le droit de visite et d'hébergement,

la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)

Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.

Muni de cette...

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Site : avocat-lauricella.com

Les Différents cas de divorce - Me Anne-France PETIT ...

Actualités Juridiques > Droit de la Famille >

Les Différents cas de divorce

publié le 22 sept. 2013 à 12:54 par Anne-France Petit   [ mis à jour : 8 janv. 2017 à 08:48 ]

L'article 229 du Code Civil précise que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé...

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Date: 2018-01-08 02:19:30
Site : sites.google.com

Frais de notaire Divorce par consentement Mutuel 50 ...

Frais de notaire divorce par consentement mutuel

Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel

AVOCAT NOTAIRE DIVORCE

Frais de notaire divorce par consentement mutuel

Combien va coûter ce nouveau divorce amiable avec notaire ?

Avant cette loi, les époux pouvaient faire appel à un seul avocat spécialisé en divorce amiable qui pouvait rédiger seul une convention de divorce afin de la...

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Site : https://www.frais-de-notaire-calcul.fr

Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...

Quelles sont les conséquences d'un divorce ?

Envoyé le 16 juillet 2014

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}

{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}

{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}

Le partage du patrimoine

Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Sous un régime...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Divorce amiable contentieux, avocat divorce St Denis (93 ...

L'avocat est obligatoire afin d'introduire une requête en divorce.

Il faut savoir que l'on distingue les divorces amiables des divorces contentieux.

Mais dans l'un comme dans l'autre un avocat est nécessaire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts pécuniaires dans le cadre de la liquidation de la communauté, obtenir un droit de garde élargi concernant les enfants ou la résidence...

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Site : http://www.avocat-boulafrah.com

Avocat Divorce Lyon, Avocat Procédure de Divorce ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce Lyon

Maître Velly, Avocat en droit de la famille à Lyon, intervient dans le cadre d'une procédure de divorce, qu'il soit amiable ou contentieux.

Les couples pascés ou en concubinage ne bénéficient pas, ou ont la chance d'éviter le divorce, tout est une question de sensibilité, ce n'est pas pour autant qu'ils ne sont...

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Site : avocat-velly.com

Jean Piétrois - Le Divorce accepté

pour altération du lien conjugal

Le Divorce accepté :

A l'occasion d'une procédure de divorce, deux problèmes majeurs se posent : le prononcé du divorce lui-même, et ses conséquences.

- Lorsque les époux sont d'accord sur tout, nous l'avons déjà vu dans la première rubrique, la procédure la mieux adaptée sera sans doute celle du consentement mutuel.

- Lorsqu'ils ne sont d'accord sur...

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Site : http://www.parlonsdivorce.fr

Thèmes liés : divorce accepte procedure / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce accepte et bien immobilier / les differents cas de divorce et leurs procedures / procedure divorce a l'amiable

Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial

» Les quatre procédures de divorce

Les quatre procédures de divorce

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 18h21

Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.

Une fois le principe de la séparation...

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Date: 2017-01-17 03:18:35
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Divorce amiable à Rennes - Avocat pour divorce par ...

Accueil > Divorce > Consentement mutuel

Avocat à Rennes pour divorce par consentement mutuel

Une demande de divorce par consentement mutuel peut être déposées lorsque les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

 

Dans une telle procédure amiable les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Les époux peuvent prendre chacun leur avocat ou s'adresser à un avocat unique choisi d'un commun accord pour engager la procédure.

Le ou les...

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Site : https://www.jeanmarieberthelot.com

Cas Pratique, DIVORCE GRACIEUX ET PRESTATION COMPENSATOIRE ...

Cas Pratique, DIVORCE GRACIEUX ET PRESTATION COMPENSATOIRE, Droit Civil

Rapports de Stage : Cas Pratique, DIVORCE GRACIEUX ET PRESTATION COMPENSATOIRE, Droit Civil. Recherche parmi 193 000+ dissertations

Par EMYLAH   o  8 Avril 2014  o  904 Mots (4 Pages)  o  1 133 Vues

Page 1 sur 4

Valérie et François sont mariés depuis 40 ans. L'époux est infidèle et souhaite obtenir le divorce...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce code civil

Divorce en Suisse - Swiss Attorneys Online

Mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès. La procédure de divorce en Suisse fait écho à ce principe : moins il y a d'accord entre des époux qui souhaitent divorcer, plus leur procédure va être longue et difficile.

Divorce En Suisse par consentement mutuel

Tout d'abord, le droit suisse permet aux époux de demander le divorce sur requête commune.

Lorsque les époux sont d'accord sur...

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Site : http://www.swiss-attorneys-online.blog

Avocat divorce Toulouse-Colomiers-Blagnac-Tournefeuille-Balma

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation de corps

Avocat divorce et séparation à Toulouse

Quelques règles de base :

 - Pas de divorce sans Avocat

- Pas de divorce sans Juge

Les différents types de divorce :

- Le divorce par consentement mutuel : il s'agit d'une procédure non contentieuse par laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce et...

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Site : avocat-lucie-egea.com

Combien de temps dure un divorce amiable - nakache-avocat.fr

Combien de temps dure un divorce amiable ?

Combien de temps dure un divorce amiable ?

La procédure de divorce par consentement mutuel a l'avantage de la rapidité. Le délai moyen entre le dépôt du dossier au tribunal et la date de l'audience est d'environ trois mois.

Par comparaison, il faudra compter en moyenne un an entre le dépôt de la requête initiale et l'audience dans le cadre d'un...

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Site : https://www.nakache-avocat.fr

Thèmes liés : combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / combien de temps dure un divorce a l'amiable / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / combien de temps dure une procedure de divorce amiable / combien de temps dure un divorce a l amiable

Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce

Exposé Divorce

Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Bruce   o  19 Avril 2012  o  3 415 Mots (14 Pages)  o  1 019 Vues

Page 1 sur 14

...

e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Droit de la famille avocat Nice - Cabinet d'avocat Nice ...

 Les réformes majeures successives du divorce, de la filiation, des successions témoignent d'un droit

vivant à l'image de la famille qui se forme, vit et disparaît.

Le domaine de spécialité de Maître DUVILLIER, le droit de la famille, l'amène à intervenir dans toutes les questions relatives aux personnes et dans la résolution des conflits familiaux.

Maître DUVILLIER vous assiste dans...

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Date: 2017-01-17 04:45:55
Site : http://www.avocatduvillier.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / reforme divorce loi du 26 mai 2004 / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel

Divorce (Comment divorcer, la procedure) - Avocat ...

Procédure de Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

Divorce - La réforme du divorce au 1er janvier 2005

Il a fallu près de trente ans pour voir évoluer les procédures de divorce mises en place en 1975.

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur la procédure de divorce.

La loi distingue quatre types de divorce:

Cette procédure...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire

Les honoraires de l'avocat - Divorcer Sans Juge

Les honoraires de l'avocat

Les honoraires de l'avocat sont librement fixés entre l'avocat et son client

Les honoraires d'avocat sont variables selon l'avocat consulté et selon que les époux sont ou non d'accord sur les conséquences du divorce. Ils seront abordés avec votre avocat dès le premier rendez-vous.

Une convention d'honoraires écrite sera signée entre l'avocat et son client.

Les...

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Site : https://www.divorcersansjuge.fr

La séparation / le divorce au delà des ... - Ile-de-France

La séparation / le divorce au delà des frontières

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Envoyer à un ami

publié le 06/01/2014

Lorsque les époux sont de nationalités différentes ou lorsqu'ils résident dans un pays dont l'un des deux n'a pas la nationalité, se posent nécessairement les questions de, savoir :

quelle juridiction sera compétente concernant le divorce ?

quelle loi sera applicable au divorce ? En effet,...

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Date: 2018-01-10 18:57:40
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et ...

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée

Le choix de cette forme de divorce suppose que les deux époux se sont mis d'accord sur deux points :

il faut tout d'abord que chacun des deux époux souhaite divorcer ;

il faut ensuite qu'ils s'entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Divorce avocat - Divorce Marseille - Cabinet d'avocat

Avocat Marseille >> Divorce avocat

Divorce avocat

La loi du 26 MAI 2004 a voulu simplifier les procédures de divorce et favoriser le consentement mutuel devenu plus rapide.

Il existe toujours quatre formes de divorce ( ou de séparation de corps, puisque les procédures sont identiques).

Chaque cas reste un cas particulier, mais le client, conseillé par son avocat, peut choisir la procédure la...

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Site : http://www.berenger-avocate.com

Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Divorce par consentement mutuel - droit-divorce.be

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :

sur le fait de divorcer

sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles...

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Site : droit-divorce.be

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Divorce par consentement mutuel lyon - Avocat à Lyon ...

Divorce par consentement mutuel

Intérêt du divorce par consentement mutuel :

La rapidité : A LYON, le délai moyen entre le dépôt de la requête en divorce et l'audience est d'environ quatre mois.

Le coût : Cette procédure est moins onéreuse qu'un divorce contentieux.

Les conditions du divorce :

L'avocat est obligatoire.

Les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du...

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Site : http://www.avocat-lyon-strulovici.com

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

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Site : guidesocial.ch

Avocat divorce Nice, Marseille, avocat divorce par ...

Divorce par consentement mutuel à Nice et en ligne

Sur rendez-vous ou en ligne, et à moindre coût

Le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI propose ainsi par le biais de son pôle d'Avocats dédié au Droit de la Famille et notamment en matière de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, des formules à moindre coût applicables que vous soyez sur Nice ou en quel qu'autre...

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Site : http://www.avocats-rojtman-touati.com

Avocat Divorce Toulouse | Procédures divorce

Divorce pour altération du lien conjugal

Divorce accepté

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

 

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du...

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Date: 2017-09-22 13:43:04
Site : http://www.avocat-divorce-toulouse.fr

Droit du divorce : Consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :

sur le fait de divorcer

sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent

il s'agit d'un...

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Date: 2016-03-28 09:49:10
Site : droit-divorce.be

Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / les differentes etapes d'un divorce par consentement mutuel / duree d un divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce

Avocat pension alimentaire pour les divorces amiables ou ...

gay-friendly

Avocat pension alimentaire prestation compensatoire

En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de...

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Site : divorce-consentement-mutuel.fr

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT - FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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Site : https://ferreavocats.com

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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Site : https://ferreavocats.com

Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ...

   Aucun commentaire sur Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ?

La vie de coupe est très compliquée, un jour tout va bien et avec le temps, il est possible que rien n'aille plus ; la vie elle-même est ainsi faite. Ainsi, de nos jours, le fait de divorcer est tout aussi légal que le fait de se marier.

D'ailleurs, tout comme il existe de nombreuses formes de mariage, il...

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Site : divorcemalin.com

Divorce amiable – Avocat Paris : Avocat droit des ...

Avocat Divorce par consentement mutuel: explications et délais

Avantages et inconvénients :

Les avantages sont nombreux:

- Dans ce genre de divorce, la négociation prime sur le contentieux.

- Les parties se mettent d'accord avec leur avocat sur l'ensemble des conséquences du divorce, notamment l'attribution du domicile, les enfants, les dettes...Les conséquences ne sont pas imposées par le...

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Site : http://cabinet-hached.net

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / avocat pas cher divorce consentement mutuel

Avocat divorce Paris 9 - divorce amiable, Paris 8, Paris 2

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce à Paris 9

Avocat compétent en matière de divorce basé à Paris 9 et intervenant en Île-de-France, Maître Mélody Olibé se propose de vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce. 

Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint, n'hésitez pas à contacter votre Avocate aux fins d'être informés...

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Site : https://www.avocat-olibe.com

Le divorce par consentement mutuel - ABC-Lettres par l'Obs

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

   

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De quoi s'agit-il ?

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent demander le divorce par consentement mutuel . Il leur suffit de soumettre à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Procédure ?

Les époux et leur(s) avocat(s) présentent au juge une requête signée, accompagnée de la convention réglant les conséquences du divorce .

Quelles pièces ?

La requête doit comporter les éléments suivants :

état civil des époux et des enfants (nom, prénom, profession, résidence,...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : lettre demande de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat

LES ECHOS DU DIVORCE: LES ETAPES D'UN DIVORCE

DIVORCE PRONONCE

Bonjour,

Au départ, tout est idyllique, on se marie pour le meilleur mais jamais pour le pire ! Seulement, quand cela arrive, il faut faire face et trouver les bonnes informations au bon moment.

Si vous venez ici, c'est que vous êtes en plein divorce... Que vous en avez assez de courir après les informations sans jamais les trouver, ou... Que votre avocat(e) n'est jamais...

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Date: 2017-09-08 08:35:35
Site : http://lesechosdudivorce.blogspot.com

Divorce par consentement mutuel : pacifier la séparation ...

Ainsi les avantages incontestables du divorce par consentement mutuel ...

Liberté des époux sur la compétence territoriale (domicile de l'un ou de l'autre)

Liberté des époux pour décider des conséquences de leur divorce (convention)

Divorce possible sans délai après le mariage

Rapidité de la procédure (audience unique)

Régime matrimonial liquidé avec le prononcé du divorce (état liquidatif ou non)

Coût réduit en raison de la possibilité d'un avocat commun

... sont contrebalancés par des risques qu'il faut avoir à l'esprit et qui sont la contrepartie...

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Site : http://www.nicolasblanchy.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / delai procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cout procedure divorce consentement mutuel / deroulement procedure de divorce consentement mutuel

Code civil (chap 1) - ElleDivorce.com

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 9 août 1919))

(Loi du 9 décembre 1922))

(Loi du 4 février 1928))

(Loi du 19 février 1933))

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 7 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 23 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil

Doit-on toujours prendre deux avocats ? - Divorce malin

Pour commencer, il faut savoir que vous devez distinguer deux grands types de divorce.

Le divorce contentieux

le divorce contentieux : où l'on est d'accord sur pas grand chose en réalité, où l'entente n'est souvent pas très cordiale, où l'on veut forcément obtenir quelque chose de l'autre en réparation de faits causés ou juste pour « ne pas perdre la face ».

Il s'agit d'un type de...

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Site : divorcemalin.com

divorce: Divorce pour faute

Le divorce pour faute est la procédure la plus ancienne qui existe pour dissoudre les liens du mariage. Bien qu'il soit toujours pratiqué, le divorce pour faute n'a plus les mêmes conséquences qu'autrefois.

Le divorce pour faute est une procédure contentieuse entamée par l'époux qui s'estime victime « d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Il...

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Date: 2016-10-30 14:00:34
Site : http://astuces-divorce.blogspot.com

Comment bien réussir son divorce ? : Femmes3000 Côte d'Azur

06/02/2008

Comment bien réussir son divorce ?

Le numéro 36 du Journal Femmes 3000 est sur le point de paraître. Il comprendra un dossier spécial sur la justice.

Nous vous proposons en attendant un article spécialement rédigé pour l'occasion par M° Monique Vangioni-Carlotti, avocate au Barreau de Nice, Vice-Présidente de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit des...

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Date: 2018-01-10 22:50:00
Site : http://femmes3000cotedazur.blogspirit.com