DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

Jean Piétrois - Le Divorce pour altération définitive du ...

Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

L'évolution de la Loi.

Avant la Loi de 2004, le divorce pouvait être prononcé pour rupture de la vie commune depuis plus de six ans. Ce délai devait être acquis lors du dépôt de la requête et conduisait le demandeur à des conséquences proches d'un divorce prononcé à ses torts exclusifs mais de surcroît, l'astreignait à vie à une obligation de secours au profit de son conjoint. Ajoutons en outre que le défendeur à la procédure pouvait toujours s'opposer au prononcé du divorce en démontrant que cette décision aurait pour lui des conséquences d'une...

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Prestation compensatoire et pension alimentaire ...

Prestation compensatoire et pension alimentaire : distinctions et rappels.

Prestation compensatoire et pension alimentaire : distinctions et rappels.

Le 27 février 2015

Si la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité des conditions de vie suite au divorce, la pension alimentaire vise à assurer les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants

Stricto sensu, la...

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Calcul de la prestation compensatoire – CQF Avocat Versailles

La durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux.

Leur qualification et leur situation professionnelles.

Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants au détriment de la sienne.

Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

Leur...

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Fixation de Pension Alimentaire - Avocat divorce à Aix en ...

Une pension alimentaire peut être versée par un des deux ex-conjoints, qu'ils aient ou non été mariés, dans le but de participer aux charges portées par l'autre.

Elle peut être allouée à l'ex-conjoint dans deux cas distincts :

Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux peut demander à l'autre le paiement d'une pension pour ses besoins propres,

Hors mariage, pour s'occuper des enfants...

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Incidences fiscales - Avocat du Divorce à Paris

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Conseils... > Incidences fiscales >

Le divorce emporte certaines conséquences en matière fiscale, notamment eu égard à l'impôt sur le revenu et les impôts locaux.

En matière...

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Divorce marocain transcrit à l'état civil Divorce européen ...

La Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas été prononcé en fraude aux droits d'un époux et qu'il n'a pas été prononcé pour répudiation unilatérale du mari.

La Cour de cassation a considéré que ce jugement de divorce marocain n'était pas contraire à l'ordre...

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