Divorce : différents types de divorce et procédure

I-Les différents types de divorce

A-Divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent engager la procédure de divorce par consentement mutuel s'ils s'accordent sur les conséquences du divorce. Le juge aux affaires familiales est saisi d'une requête en divorce à laquelle est annexée une convention réglant ses effets.

B-Divorce pour altération du lien conjugal

Dés lors, qu'il y a...

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Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce

Les Torts en divorce

Motifs de divorce

Thèmes divorce,  torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts

Divorces de France 

 

 voir en fin d'exposé :  l' utilité des torts dans le divorce

Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage

Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...

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Date: 2017-01-17 04:28:43
Site : http://divorcefrance.fr

Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil

Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr

Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?

C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...

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Date: 2010-01-21 19:58:03
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10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

 

Depuis le 1er janvier...

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Divorce Avocat - Paris

Divorce Avocat - Paris

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Bienvenue!

Notre Cabinet

Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...

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Date: 2017-10-04 22:48:30
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Avocat droit de la famille Paris 15 | Avocat divorce Paris ...

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Avocat en droit de la famille, Paris 15

L'accompagnement des familles

Le premier pôle d'activité du Cabinet de Maître MASSOUDI , avocat en droit de la famille à Paris 15, concerne un domaine très vaste qui régit l'ensemble des relations familiales et s'appuie souvent sur le vécu, l'humain et les relations entre personnes.

Il couvre des...

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Site : http://www.avocat-massoudi.com

Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce a l'amiable separation des biens / divorce a l amiable sans juge / avocat divorce paris 15

Partage et liquidation du régime matrimonial - Accueil

Partage et liquidation du régime matrimonial

Le partage signifie sortir de l'indivision.

Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision en substituant aux droits indivis entre les époux sur l'ensemble de leur masse indivise une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés.

Avant le partage, il convient de liquider.

La liquidation est l'ensemble des opérations préalables...

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Site : http://www.avocat-bellet.fr

Code civil (chap 1) - ElleDivorce.com

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 9 août 1919))

(Loi du 9 décembre 1922))

(Loi du 4 février 1928))

(Loi du 19 février 1933))

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 7 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 23 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai...

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Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil

Droit du divorce et droit de la famille - cabinet-cougoulat.fr

Bienvenue sur le site du cabinet Erwann COUGOULAT, Avocat à RENNES

LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE

Maître Erwann COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 15 ans.

Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :

le divorce par consentement mutuel des époux

le divorce par acceptation du principe de la rupture

le divorce pour altération...

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Site : http://www.cabinet-cougoulat.fr

Pension alimentaire pour le conjoint : tout savoir

La pension alimentaire est le plus souvent accordée aux enfants. Mais elle peut dans certains cas aussi bénéficier directement aux conjoints ou ex-conjoints.

Quelles sont les conditions pour demander une pension alimentaire à son ex-conjoint ?

On imagine volontiers que la pension alimentaire ne concerne que les enfants, que la pension alimentaire ne peut prendre que la forme d'une somme...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux

Divorce - Maître Fanny LOPES

Avant de parler divorce, il convient d'organiser la séparation.

Votre avocat en divorce, Maître Fanny LOPES, saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure en divorce et vous aider à organiser au mieux votre séparation.          

Comment se passe un divorce ?

Contrairement aux idées reçues, la procédure en divorce est complexe.

Il existe 4 types de divorce, le divorce...

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Site : https://www.avocat-fanny-lopes.fr

Avocat divorce Marseille - Avocat séparation Aix en Provence

Tél : 04 91 18 42 05

Fax : 04 91 54 92 64

Avocat divorce Marseille - Allauch

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Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.

Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat pour divorce...

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Site : avocat-planet.com

Avocat divorce Marseille-Avocat séparation Aix en Provence

Avocat divorce Marseille - Allauch

Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes et du patrimoine > Divorce

Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.

Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat. Le recours au conseil est recommandé...

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Site : avocat-planet.com

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat droit de la famille aix en provence

Avocat divorce Paris 15, Avocat droit de la famille Paris ...

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Avocat Divorce Paris

DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire

Le nouveau divorce

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.

Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer...

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Site : http://www.avocat-janier.com

Pour vous aider - Association divorce - Association ...

Pièges selon les types de divorces.  et ceux de la 1ère audience,

Avocats

C'est l'activité la plus importante compte tenu du nébuleux que s'ingénie cette profession sur son activité, son efficacité, ses coûts, son manque d'assurance qualité, etc. pour tenter de nous faire croire qu'ils sont tous égaux en boite à idées et les meilleurs avocats en divorce ne sont pas forcément...

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Date: 2017-01-17 07:18:38
Site : http://divorce-association.fr

Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / divorce a l amiable avocat ou pas / comment divorcer a l amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

LE DIVORCE EN FRANCE - PowerPoint PPT Presentation

Il suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Un seul avocat

C'est le seul cas de divorce où les époux règlent l'intégralité des effets de leur séparation, avant de passer devant le Juge.

Une seule audience

Juge s'assure de leur consentement en les recevant seul, l'un après l'autre, homologue la convention préparée et prononce le...

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Site : https://www.slideserve.com

Avocat Bordeaux- Divorce- requête article 251 du Code ...

Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance de votre ville une requête, une convocation fondée sur l'article 251 du Code civil.

Qu'est-ce que cette requête ?

Cette requête est la première étape de la procédure de divorce. L'époux ou l'épouse qui souhaite divorcer déposera par l'intermédiaire de son conseil une requête, une demande au Tribunal de Grande Instance, au juge aux...

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Site : http://michelebaueravocatbordeaux.fr

Thèmes liés : requete divorce article 251 code civil / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / requete de divorce article 251

Avocat divorce Paris | Cabinet Darmon | Droit de la famille

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Questions fréquentes

Comment divorcer ? Quelle est la procédure de divorce ?

Votre avocat répond aux questions les plus souvent posées au moment du divorce.

Quel juge est compétent ?

Par principe, le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du...

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Site : http://darmon-avocat-divorce.fr

Thèmes liés : divorce a l'amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l amiable sans avocat

De l'art de rester stoïque : une audience devant le JAF ...

Sur le vif

Lorsqu'une des parties engage une procédure de divorce, les deux époux sont convoqués une première fois devant le Juge aux Affaires Familiales pour ce qu'on appelle une audience de conciliation (hormis le cas du divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire « à l'amiable », où les parties ne passent devant le Juge qu'une seule et unique fois - il n'y a en effet pas lieu de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / dure d'un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / audience conciliation divorce consentement mutuel

Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

Espace client

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d'engager une procédure de divorce malgré le refus de l'un des époux de divorcer.

 

La mise en oeuvre du divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si les deux époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans à la...

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Site : https://www.avocat-simonnot.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle

Divorce : durée de la procédure & prix - Combien.io

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

La durée d'une procédure de divorce dépend du type de divorce.

Divorce à l'amiable

En cas de divorce à l'amiable, c'est-à-dire pas consentement mutuel, les choses sont accélérées. Le couple doit faire parvenir une requête unique de divorce auprès du tribunal compétent. Le dossier se prépare environ en un mois. Il faut ensuite...

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Site : https://combien.io

Séparation : toutes les procédures - jurifiable.com

Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut être demandée :

Par consentement mutuel : de la part des deux époux

Sur demande acceptée

Pour faute

Pour rupture de la vie commune

La première étape consiste donc à faire appel à un avocat. Il est le seul à être habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.

La requête est conjointe pour la séparation...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / divorce apres 2 ans separation corps

Divorce par consentement mutuel par demande acceptée

Divorce par consentement mutuel par demande acceptée

La procédure de divorce par consentement mutuel par demande acceptée concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne s'entendent pas sur ses modalités...

Cette procédure s'applique au époux qui sont d'accord sur le principe du divorce mais qui ne s'entendent pas sur les effets du divorce (autorité parentale, partage des...

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Site : maison-facile.com

Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...

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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...

Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable

Avocat divorce Pontoise Val d'Oise, avocat divorce Cergy ...

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Avocat divorce Cergy Pontoise

La procédure de divorce est obligatoirement engagée par ministère d'avocat

Le cabinet de Maître BINOCHE à Pontoise vous écoute et vous conseille lorsque vous envisagez d'engager une procédure de divorce.

Il intervient également en cours de procédure, pour vous assister dès réception d'une requête...

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Site : http://www.melanie-binoche-avocat.com

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

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Site : guidesocial.ch

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Site : village-justice.com

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Date: 2017-01-17 04:31:00
Site : village-justice.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce

Séparation avant le divorce, les aspects juridiques

Séparation avant le divorce, les aspects juridiques

Un avocat répond à vos questions

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 al 1 du Code civile). Toutefois malgré l'affirmation de ce grand principe qui régit l'institution du mariage, les hypothèses dans lesquelles les époux ne vivent plus ensemble sont assez fréquentes. La séparation des époux prend...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / demande separation corps biens

AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

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1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre...

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Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com

L’acquisition d’un bien immobilier pendant l’instance de ...

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L'acquisition d'un bien immobilier pendant l'instance de divorce

Lors de l'instance en divorce, l'un des époux peut choisir d'acquérir un bien immobilier afin de se reloger.

Les conséquences de cette acquisition sur la situation patrimoniale de l'époux diffèrent en...

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Date: 2018-01-10 19:13:13
Site : http://www.fain-avocats.fr