Quel sera le montant de la pension alimentaire ...

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les parents peuvent déterminer amiablement le montant de la pension alimentaire attribuée à l'enfant. Toutefois, si cet accord ne paraît pas conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge peut être amené à modifier les termes de l'accord.

 

Dans les autres formes de divorce, s'il n'existe pas d'accord entre les parties, le montant de la...

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Site : http://elledivorce.com

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire amiable non versee / divorce consentement mutuel et pension alimentaire

Pensions alimentaires entre époux - divorce-amiable.org

Cette pension alimentaire est due dans tous les cas de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable). Il s'agit d'une obligation légale de secours entre les époux si l'un d'entre eux se trouve dans le besoin. Plus spécifiquement dans le cadre d'un divorce,...

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Site : http://www.divorce-amiable.org

Luxembourg - CDPF - Université de Strasbourg

Luxembourg

Le sort du devoir de secours après un divorce en droit luxembourgeois

Par Louis-Albert DEVILLAIRS, A.L.E.R, Centre de Droit Privé Fondamental de l'Université Robert Schuman (Dernière mise à jour le 5 juillet 2002)

La loi luxembourgeoise prévoit actuellement trois causes de divorce :

Le divorce pour faute (article 229 du code civil)

Le divorce par consentement mutuel...

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Site : http://cdpf.unistra.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire obligatoire / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

l Pension alimentaire : loi et définition | Justitia Land ...

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...

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Date: 2017-01-16 16:26:45
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015

l Pension alimentaire - Justitia Land, droit de la famille

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...

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Date: 2017-01-16 16:26:45
Site : http://justitialand.blogspot.fr

Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015

Quand arrêter de payer la pension alimentaire pour ses ...

Le terme de versement de la pension alimentaire n'est pas toujours indiqué, pour autant vous n'avez pas à la payer à vie même si vos enfants resteront toujours vos « bébés » .

Même si vous chérissez vos enfants, il est normal qu'ils prennent un jour leur envol et en général il est indiqué dans le jugement fixant la pension alimentaire ou dans la convention des parties dans le cadre d'un divorce amiable, que la pension alimentaire cessera d'être due jusqu'à la fin de leur études ou à défaut de progression normale dans lesdites études, jusqu'à leur...

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Date: 2017-01-17 06:27:57
Site : http://www.maprocedure.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire jusqu'a quand / arret versement pension alimentaire / divorce amiable et pension alimentaire / accord amiable arret pension alimentaire / arret pension alimentaire amiable

Divorcer est-il vraiment devenu plus facile? - Droit ...

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Avant la loi de septembre 2007 modifiant profondément les règles du divorce, il y avait trois façons de divorcer :

par consentement mutuel : on se mettait d'accord sur toutes les modalités de la séparation avant de comparaître deux fois devant le juge. Cela impliquait d'être d'accord sur absolument toutes les mesures, y compris celles concernant les enfants

la deuxième manière...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Aide au recouvrement des pensions alimentaires | caf.fr

La pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas versée. Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, que vous bénéficiez ou non de prestations familiales votre Caf peut vous aider à obtenir le paiement de cette pension.

Les conditions

Vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge. Vous devez être en possession d'un jugement fixant la...

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Date: 2017-01-17 06:59:58
Site : caf.fr

Thèmes liés : pension alimentaire amiable caf / pension alimentaire amiable juge / arret paiement pension alimentaire 18 ans / arret paiement direct pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant

Calcul et revalorisation des pensions alimentaires

Calcul et revalorisation des pensions alimentaires

Mes Droits

Lundi 6 Décembre 2010

Comment calculer et revaloriser une pension alimentaire ?

Après un divorce ou une séparation, le parent qui n'a pas obtenu la garde (et donc n'héberge pas l'enfant) est généralement tenu de verser une pension alimentaire. Mais vers qui se tourner en cas de conflit, comment la calculer, est-il nécessaire de...

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Date: 2017-01-17 07:04:10
Site : http://www.dailyconso.com

Thèmes liés : calcul revalorisation pension alimentaire divorce / calcul revalorisation pension alimentaire 2010 insee / calcul revalorisation pension alimentaire 2010 / insee calcul revalorisation pension alimentaire 2011 / calcul revalorisation pension alimentaire insee

Comment fixer une pension alimentaire à l’amiable

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1/5

En cas de séparation amiable, les parents peuvent négocier entre eux le montant de la pension, puis la faire avaliser par le juge aux affaires familiales. Dans le cas contraire, c'est ce dernier qui en fixera le montant. Lorsque les besoins des enfants ou les revenus des parents évoluent, le montant de la pension doit être réévalué

Sur quelle base négocier le montant de...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / calcul montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire garde alternee

Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee

Peut-on diminuer à l’amiable la pension alimentaire

pension alimentaire

Vous vous êtes mis d'accord avec le père ou la mère de vos enfants pour baisser le montant de pension alimentaire.

Toutefois, si un jugement a déjà fixé la pension, il serait très dangereux, de se contenter de ce nouvel accord sans repasser devant le juge aux affaires familiales.

En outre, il est beaucoup plus simple de déduire de ses impôts une pension qui a été...

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Date: 2018-01-10 23:24:35
Site : http://maprocedure.fr

Thèmes liés : pension alimentaire amiable juge / accord amiable arret pension alimentaire / pension alimentaire amiable impots / arret pension alimentaire amiable / pension alimentaire amiable

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Date: 2017-01-17 04:31:00
Site : village-justice.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Site : village-justice.com

Demander le divorce | Éducaloi - Éducaloi - La loi ...

Demander le divorce

Heike Kampe / iStock / Thinkstock

Pour demander le divorce, un époux doit soumettre des papiers à la Cour. La demande en divorce s'appelle officiellement une « demande introductive d'instance en divorce ». Elle marque le début du processus de divorce. 

Certains époux choisissent de la rédiger seuls à l'aide du modèle de demande en divorce fourni par le gouvernement...

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Date: 2017-01-17 02:15:05
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / modele demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / demande de divorce a l'amiable formulaire

saisie sur rémunération et indemnités - Actualités droit ...

15h28 - mardi 20 octobre 2009

En cas de saisie pour mention alimentaire le maximum sasie est de : 1745 euro.

le calcul est fait tranche de revenu, sauf que pour la pension alimentaire, cela dépend de la créance présentée au ASSEDIC et normalement si celle-ci est présentée conforme c'est l'ensemble de la dette.

Donc si vous devez plus c'est le maxi qui est ci dessus. si vous aviez moins que...

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Date: 2017-01-17 05:05:34
Site : http://emotions.20minutes-blogs.fr

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire ascendant / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / comment calculer montant pension alimentaire / arret paiement direct pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire 2013

Séparation des concubins : quelles conséquences sur la ...

» Séparation des concubins : quelles conséquences sur la garde des enfants et la pension alimentaire ?

Séparation des concubins : quelles conséquences sur la garde des enfants et la pension alimentaire ?

Le 04/04/2011 à 17h08

Je vis en concubinage depuis 20 ans. Nous avons deux enfants reconnus de 10 et 11 ans. Nous sommes propriétaires (à 50/50) d'une maison avec des gîtes que nous...

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Date: 2018-01-11 00:30:46
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : separation et l enfant / pension alimentaire pour enfant / droit garde enfant cas separation / separation et garde d enfant / separation concubinage pension alimentaire

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

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Site : guidesocial.ch

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

J'ai une ami qui est en procédure de divorce, elle doit passer en conciliation à la fin du mois et voulais savoir comment çà ce passe devant le juge et qu'elle question il va lui poser ; son mari ne veut pas partir de l'appartement elle a 2 enfants ; il dit que c'est à elle de partir de l'appartement ; alors mon ami lui a dit que c'était...

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Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / comment se passe un divorce non amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe la conciliation en cas de divorce

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Site : avocat-marconi.com

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Site : avocat-marconi.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...

Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge

Tribunal de la famille

Digeste de la nouvelle législation

Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013

Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.

Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...

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Date: 2017-12-15 11:44:14
Site : sites.google.com

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Publié le 29/07/2013 à 16:14

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

© REA

Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

Publié le

29/07/2013 à 16h14

© REA Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

La saisie-arrêt sur salaire | DGAE - PF

Accueil » Recours et procédures » La saisie-arrêt sur salaire

La saisie-arrêt sur salaire (aujourd'hui appelée saisie sur rémunération) est une procédure qui permet à des créanciers* (personne à qui une autre doit de l'argent) d'obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire de leur débiteur* (personne qui doit de l'argent à une autre).

Cette...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

Thèmes liés : arret paiement direct pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant / comment calculer pension alimentaire ascendant

Procédure de divorce en Ontario

Procédure de divorce en Ontario

«Qu'est-ce qu'un accord de séparation?»

Un accord de séparation est un contrat entre deux conjoints séparés qui énonce les droits de chaque partie sur des questions telles que la garde d'enfants et les droits de visite à leur égard, la division des propriétés, la pension alimentaire pour enfant et l'entretien du conjoint. Il est exécutoire au même...

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Site : http://www.ottawadivorce.com

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

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Date: 2017-01-11 17:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / consentement mutuel code civil / arret paiement direct pension alimentaire / suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire

10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

 

Depuis le 1er janvier...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Minimex - Faculté de droit

(Il n' y a pas de jurisprudence)

 

1.4.1.2. Les ressources disponibles

 

Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .

 

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...

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Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.be

Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...

profession :..........................................................

d'autre part,

Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...

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Date: 2017-01-17 05:31:33
Site : http://www.dd-h.be

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire

prestations et aides sociales - rosenczveig.com

PRESTATIONS ET AIDES SOCIALES

5 juillet 1990

De longue date notre pays se targue d'avoir une politique familiale qui a le souci de compenser la charge que représentent les enfants pour les familles, mais encore de permettre à chacun de faire le choix d'être parent et du nombre d'enfants qu'il désire avoir. Le souci d'une solidarité en faveur des familles et les enjeux démographiques servent...

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Date: 2012-05-15 11:54:54
Site : http://www.rosenczveig.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Prestations compensatoires - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Les époux > Prestations compensatoires >

Définition de la prestation compensatoire

Il ne faut pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire . La pension alimentaire, comme son nom...

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Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire