Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France

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Divorce et résidence à l'étranger

28.11.2016

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Divorce et résidence à l'étranger

Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous­ n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...

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Site : notaires.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france

Transcription divorce France Algérie

Vous avez une décision définitive de divorce rendue en France (jugement-arrêt) et vous voulez mettre à jour votre état civil par la transcription de votre divorce en Algérie.

En application des articles 1 et 2 du 1er titre de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition, ratifiée par l'ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965,

vous devez...

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Date: 2017-09-07 14:05:37
Site : http://www.transcription-divorce-france-algerie.c ...

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / exequatur d'un jugement de divorce algerien en france / transcription jugement de divorce algerien en france / transcription jugement de divorce en france / transcription jugement de divorce sur acte de naissance

Honoraires de Divorce du Cabinet d'Avocats | Cabinet d ...

Honoraires de Divorce du Cabinet d'Avocats

Les Honoraires de divorce par consentement mutuel

Seule la procédure de divorce sur requête conjointe peut faire l'objet d'un honoraire fixe car la procédure est en principe, sans surprises : un ou deux rendez-vous, une série d'actes à rédiger, une audience devant le Juge aux affaires familiales.

Divorce par consentement mutuel :

(PRIX POUR LA...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Les étapes d'un divorce - YouTube

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Ajoutée le 8 mars 2016

Toute procédure de divorce se déroule en plusieurs étapes. La première étape de divorce est la requête en divorce : on amène tous les papiers nécessaires à la procédure, après que le divorce ait été demandé par l'un des deux...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : etapes procedure de divorce / etapes d un divorce / etapes du divorce / procedure demande de divorce / papier demande divorce

Les obligations matrimoniales après un divorce // Libertalia

Les obligations matrimoniales après un divorce

Publié le mardi 22 novembre 2011 à 08:19

Un mariage entraîne nécessairement un nombre important d'obligations et de devoirs imputables à chaque conjoint. Ces devoirs sont permanents tant que le mariage reste valable. Mais en cas de divorce, il arrive que certaines obligations doivent être revues en fonction de la nouvelle situation des...

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Date: 2017-01-17 06:29:32
Site : http://www.libertalia.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure de divorce apres separation de fait / divorce prononce apres une separation de fait / garde enfant apres divorce / apres le divorce se remarier

Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge

A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."

Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...

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Site : http://www.huyette.net

Divorce pour faute c'est quoi ? | Cout divorce

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Le divorce pour faute demeure omniprésent même après les remaniements des procédures du divorce. Parce que les écarts de conduite ont un prix,  ce type de divorce s'inscrit dans la tradition qui proclame la séparation à cause d'un adultère. La loi épaule souvent ceux ou celles qui ont enduré une perfidie et qui en subissent encore les conséquences. Mais l'ère où l'adultère est...

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Site : http://www.cout-divorce.com

Thèmes liés : cout d un divorce pour faute / cout d'un divorce pour faute / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / cout procedure divorce consentement mutuel

Violences conjugales : le partenaire ne peut pas s'opposer ...

Ne pas avoir peur de partir

Aujourd'hui encore, beaucoup de femmes victimes de violences conjugales ont peur de quitter leur foyer. Pourtant, l'abandon du domicile conjugal n'est plus une faute. Ce départ n'a aucune conséquence sur la procédure de divorce, ni sur l'autorité parentale, ni sur l'hébergement des enfants. Si l'épouse part avec les enfants, elle avertit la police et veille...

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Site : https://www.laligue.be

presentation de la procedure des divorces contentieux

Les divorces contentieux sont composés du divorce pour faute, du divorce sur acceptation de la rupture du mariage, et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Contrairement au divorce par consentement mutuel , les divorces contentieux font l'objet d'une procédure beaucoup plus complexe. En effet, après avoir soumis une...

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Site : https://www.meilleuravocat.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Avocat divorce consentement mutuel Toulouse, avocat ...

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Le Code civil institue quatre procédures de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Les deux époux doivent naturellement être d'accord pour divorcer.

S'il n'y a ni enfant, ni immeuble commun ou indivis, c'est la procédure qu'il vous faut choisir quitte à mettre de côté tout ressentiment que vous éprouveriez...

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Site : http://www.cabinet-balbo.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree procedure de divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

L’acquisition d’un bien immobilier pendant l’instance de ...

+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact

L'acquisition d'un bien immobilier pendant l'instance de divorce

Lors de l'instance en divorce, l'un des époux peut choisir d'acquérir un bien immobilier afin de se reloger.

Les conséquences de cette acquisition sur la situation patrimoniale de l'époux diffèrent en...

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Date: 2018-01-10 19:13:13
Site : http://www.fain-avocats.fr

Justice / Presse / Simplification des procédures : divorce ...

Introduite par la loi du 11 juillet 1975 , la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée en 2005 avec la possibilité pour le juge de prononcer le divorce en une seule audience, au lieu de deux. L'objectif de cette réforme a été de pacifier le divorce afin de préserver l'équilibre familial en instaurant une procédure de divorce plus simple, plus rapide et donc moins...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Thèmes liés : procedure simplifiee divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris

 

Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :

Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...

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Site : http://avocat-de-mellis.com

A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se ...

A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se feront sans juge

31/12/2016 à 07h57

 

Dès le 1er janvier, il ne sera plus nécessaire de passer au tribunal pour un divorce par consentement mutuel - Patrick Kovarik - AFP

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Les divorces par...

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Date: 2017-02-08 18:50:31
Site : http://www.bfmtv.com

Les effets du divorce - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Généralités > Les effets du divorce >

Tout d'abord, le prononcé du divorce emporte la rupture du lien conjugal. En d'autres termes, les époux n'ont plus de devoirs réciproques...

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Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / duree d un divorce par consentement mutuel / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / avantage d'un divorce pour faute

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Nathalie Baugniet

Mardi 19.11.13

Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d'introductions de divorces pour cause déterminée ait explosé.

Il est en effet facile aujourd'hui de divorcer, en attendant simplement que quelques mois de séparation se soient écoulés - 6 mois en cas demande conjointe...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / duree d un divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / document convention de divorce par consentement mutuel

Droit et pratique du divorce 2015/2016 - Dalloz ...

Droit et pratique du divorce 2015/2016

Droit et pratique du divorce 2015/2016

Edition : 06/15 - 3e édition

Une équipe à votre écoute

Paiement sécurisé

Maîtriser les procédures et le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales

 Les nouveautés de cette 3e édition : 

+ nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire

+ opérations de règlement du...

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Site : http://www.editions-dalloz.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce fiscalite / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Site : village-justice.com

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Date: 2017-01-17 04:31:00
Site : village-justice.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

Le divorce par consentement mutuel à distance

Le rôle de l'avocat en savoir plus

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Devis immédiat Honoraires Pension Procédures et avocats Divorce et Enfant Conséquences Biens immobiliers

Le divorce par consentement mutuel à distance

Depuis la réforme des procédures de divorce le divorce par consentement mutuel à distance est possible et ne présente aucun inconvénient.

Cette procédure est même la plus simple, la plus...

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Site : http://www.avocat-jumaux.com

divorce par consentement mutuel - smadja-avocat.com

Divorce sur Paris

Expérimenté dans le droit du divorce à Paris, le divorce par consentement mutuel, divorce contentieux etc...

Divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce sur consentement mutuel (accord sur le principe et sur les effets du divorce) devant le Juge aux Affaires Familiales

Ce type de divorce suppose l'accord total des parties sur l'ensemble des points suivants...

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Site : http://www.smadja-avocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel

En cas de divorce, que se passe-t-il avec ... - Credit Suisse

Il convient en outre de noter que les paiements compensatoires effectués dans le cadre du divorce doivent rester dans la prévoyance professionnelle et ne peuvent être payés en espèces.

Différences concernant les retraits anticipés

Les retraits effectués pour l'achat d'un logement en propriété pendant le mariage sont pris en compte dans le calcul de la compensation de prévoyance. Il...

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Site : https://www.credit-suisse.com

Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / droit de partage lors d'un divorce / les differents cas de divorce et leurs procedures / apres le jugement de divorce / procedure d'appel pour un divorce

Avocat divorce Lille - Avocat droit famille Lille

Avocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing

Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.

Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.

Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la...

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Site : http://www.avocat-isabellepoggi.fr

Avocat Toulon divorce - Cabinet Avocat Dorn

soit une hausse de 0.1 % par rapport à 2014

Du Divorce par Consentement Mutuel

La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle a réformé la procédure mise en place par la Loi du 26 mai 2004 et instauré dans son article 50 le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé aux rangs des minutes...

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Site : dorn-avocat-toulon.com

Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel toulon / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / cabinet avocat toulon divorce

Et si le divorce sans juge devenait possible ? | Net-iris 2016

L'accueil mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel

Le Gouvernement a clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle (1). Ce projet, adopté par le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel / prix moyen d un divorce par consentement mutuel / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel

Questions sur le divorce - maitre-noachovitch.fr

Questions / Réponses sur le divorce

Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur le divorce

Question : Pouvez-vous m'aider dans ma procédure de divorce ?

Réponse  : Bien sûr ! La présence d'un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l'audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en...

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Site : http://www.maitre-noachovitch.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree

Le divorce et la séparation des français ... - ICI LONDRES

DROIT

Le divorce et la séparation des français vivant au Royaume-Uni

Lorsqu'un couple traverse des difficultés insurmontables, il est naturel que les conjoints s'interrogent sur les différentes possibilités dont ils disposent pour organiser leur séparation. Dans le cas particulier d'un couple de français résidant au Royaume-Uni, ces interrogations gagnent encore en ampleur et en...

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Site : http://www.ici-londres.com

Genealogie - Geneafrance

Voir nos autres sites d'entraide

( Environ 1 million de visiteurs par an

consultent nos sites - Merci à eux ! )

©2003 France APPRILL & Serge BUSIAU

B Fichet depuis le 4 avril 2014

Déclaration CNIL no 1004871

Hébergement PhpNet 

DIVORCE

Le dossier n'est pas consultable, mais l'ordonnance d'un jugement peut être demandée au greffe du tribunal qui l'a rendue (mais frais de copie à payer par le demandeur)

Un divorce étant un jugement délivré par un Tribunal, il faut un délai de 30 ans pour la consultation.

Il est possible d'obtenir une copie aux AD (archives...

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Site : http://www.geneafrance.org

Thèmes liés : mention divorce en marge acte de mariage / copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce acte de naissance / obtenir un acte de mariage avec mention divorce / acte de mariage mention divorce

Divorce: prestation compensatoire et fiscalité

Sous la forme d'un capital

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

versement d'une somme d'argent,

attribution de biens en propriété. L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou par donation .

Chacun des modes de versements en capital...

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Site : http://www.geitner-avocat.fr

Thèmes liés : montant prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire montant / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire divorce imposable / prestation compensatoire divorce impots

Formulaire de modification après un divorce ou une ...

(catégorie Pension alimentaire )

Résumé de la lettre :

Après un divorce ou une séparation de corps, vous faites une demande de formulaire pour une modification de la pension alimentaire ou de l'autorité parentale.

Conseils d'utilisation de la lettre

Le formulaire cerfa cité dans le modèle permet, après un divorce ou une séparation de corps, de...

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Site : http://modele-lettre.lemonde.fr

Thèmes liés : formulaire demande apres divorce ou separation de corps / demande apres divorce separation corps / separation sans divorce pension alimentaire / demande de separation de corps formulaire / divorce prononce apres une separation de fait

Avocat Divorce Bordeaux | Cabinet Jeanne-élise MOUILLAC

Divorce, Procédure de divorce

Avocat Divorce

Les normes sociales étant en constante évolution, l'actualité judiciaire est par conséquent particulièrement abondante. Le cabinet va tenter de restaurer la communication suite à un séparation, un divorce afin d'aider les personnes à trouver conjointement des solutions avec l'aide du Médiateur Familial évidant ainsi un éventuel...

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Site : https://mouillac-avocat.com

Divorce - La France en Italie

Twitter

Vos démarches

Après un jugement de divorce (ou de séparation) par un tribunal italien, le ressortissant français doit demander l'homologation de ce jugement auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du mariage (Nantes pour les mariages en Italie) :

 Si le jugement de séparation ou de divorce a été rendu avant le 1er mars 2001

Documents à...

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Date: 2018-01-10 22:10:37
Site : https://it.ambafrance.org

Divorce - La France à Madagascar

Twitter

Exequatur d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger

Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l'étranger. A l'étranger les divorces doivent être demandés conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflits de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas...

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Date: 2018-01-10 22:10:53
Site : https://mg.ambafrance.org

Thèmes liés : jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / mention divorce en marge acte de mariage / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / acte de mariage mention divorce nantes

Mesures urgentes - Droit du divorce

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Mesures urgentes

Si vous voulez régler pendant l'instance en divorce les modalités liées à votre séparation

Pendant le déroulement d'un procédure de divorce pour désunion irrémédiable, il est important de régler la situation des époux et de leurs enfants afin que soient fixées les modalités de la séparation dans l'attente de la fin de la procédure.

Les...

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Site : droit-divorce.be

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire entre epoux / procedure de divorce apres separation de fait

Divorce - European Commission | Choose your language

Dernière mise à jour : 11-07-2007

Divorce - Droit communautarie

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .

Divorcer en Europe

Depuis le 1er mars 2001, les décisions de divorce rendues au sein de l'Union européenne sont plus facilement reconnues entre les États membres.

Si deux personnes de nationalité différente ou qui...

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Date: 2014-04-29 13:03:29
Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de la seine / jugement divorce tribunal / comment demander un jugement de divorce

Justice de Paix de Fontaine l'Evêque – Pension alimentaire ...

Oct 12, 2012 ~ Par Daniel Rubens

Divers arrêts de la Cour Constitutionnelle ont ( provisoirement ??)mis fin à la controverse qui faisait rage, tant en doctrine qu'en jurisprudence, à propos du droit applicable en matière de pension alimentaire après divorce en raison de l'interprétation à donner aux dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007. ( en ce qui concerne la position...

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Site : http://www.jpfontaineleveque.be

Pension alimentaire pour le conjoint : tout savoir

La pension alimentaire est le plus souvent accordée aux enfants. Mais elle peut dans certains cas aussi bénéficier directement aux conjoints ou ex-conjoints.

Quelles sont les conditions pour demander une pension alimentaire à son ex-conjoint ?

On imagine volontiers que la pension alimentaire ne concerne que les enfants, que la pension alimentaire ne peut prendre que la forme d'une somme...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux

Enregistrement d'un divorce au Portugal - Experts

40 réponses pour « 

Enregistrement d'un divorce au Portugal

 »

Le 26/11/2011 à 22h17

[ ! ]

Desole mais au consulat ont vous a dit vrai il faut prende un avocat au portugal je suis passe par la

Le 08/03/2012 à 19h26

[ ! ]

En connaissez vous un bien et pas trop cher ? Je dois mettre a jour l'etat civil de papa qui vient de décéder et le divorce est pas fait. Cela bloque la succession et...

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Date: 2017-01-17 07:24:12
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / comment faire une demande de divorce en france / comment obtenir la grosse d'un jugement de divorce / comment faire une demande de divorce sans avocat / appel d'un divorce pour faute

Avocat divorce et droit de la famille à Montpellier ...

Contact

Avocat Droit de la famille

Le divorce ou la séparation peut être une épreuve, nous sommes là pour vous écouter et vous permettre d'anticiper les mesures concernant tant vos enfants que votre situation patrimoniale.

Notre cabinet d'avocat en droit de la famille vous conseillera afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.

Depuis la loi du 26 mai...

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Site : http://www.lebeau-avocat-montpellier.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Prestation compensatoire – Définition

PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION

Définition de Prestation compensatoire

En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

Divorce : durée de la procédure & prix - Combien.io

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

La durée d'une procédure de divorce dépend du type de divorce.

Divorce à l'amiable

En cas de divorce à l'amiable, c'est-à-dire pas consentement mutuel, les choses sont accélérées. Le couple doit faire parvenir une requête unique de divorce auprès du tribunal compétent. Le dossier se prépare environ en un mois. Il faut ensuite...

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Site : https://combien.io

Les grandes lignes du divorce aux Etats-Unis | EuropUSA

Devis Gratuit

Les grandes lignes du divorce aux Etats-Unis

Home / Vie pratique / Le mariage aux Etats-Unis / Le divorce aux Etats-Unis / Les grandes lignes du divorce aux Etats-Unis

La première erreur à ne pas commettre est de se précipiter chez un avocat.

Il faut d'abord que vous compreniez comment fonctionne le divorce aux U.S. Si en toute connaissance de cause, vous décidez (et vous verrez...

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Site : http://www.europusa.com

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce avocat commun ou pas / delai d'appel apres divorce / divorce garde d enfant

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

    Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...

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Date: 2017-12-15 12:20:04
Site : sites.google.com

Régimes matrimoniaux : La société d'acquêts, la séparation ...

Le patrimoine familial est constitué de biens dont la valeur est partagée au moment du prononcé du divorce sans tenir compte lequel des deux époux en est le propriétaire. Cependant, on peut renoncer au partage familial totalement ou partiellement, par un acte notarié, à compter du jugement en divorce. Pour l'acte notarié, le notaire, après le jugement de divorce, s'assurera qu'il s'agit...

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Site : http://www.fugues.com

Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets / contrat de mariage regime separation des biens / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens divorce

Divorce, séparation de corps : définition du lexique ...

Z

Divorce, séparation de corps

L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter...

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Date: 2018-01-11 00:52:17
Site : juritravail.com

Divorce: un partage plus juste du 2e pilier - Argent ...

Le nouveau texte du droit au divorce prévoit que les prétentions de prévoyance acquises durant le mariage jusqu'au divorce sont partagées, que les conjoints soient actifs ou pensionnés. Cela signifie que non seulement la prestation de sortie d'un actif, mais aussi la rente d'un retraité pourront être partagées par le juge. Ainsi, en cas de divorce après la retraite, Eve recevrait une rente du 2e pilier personnelle et son ex-époux verrait sa propre rente diminuer proportionnellement. Un décès prématuré d'Adam ne mettra ainsi plus en péril les revenus d'Eve.

La loi devrait aussi...

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Date: 2018-01-10 22:27:49
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : apres le jugement de divorce / apres divorce partage des biens / droit apres le divorce / partage lpp en cas de divorce

Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin

et la seconde est le dépôt de la requête du divorce par l'un des époux au cours du divorce à l'amiable.

Le divorce par consentement mutuel est la forme la moins dramatique que l'on puisse avoir du divorce. Il a été appliqué en France au cours du régime du président Giscard d'Estaing par la loi du 11 juillet 1975. Sinon, le recours à une anticipation d'un dépôt de requête de divorce...

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Site : divorcemalin.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable comment ca se passe / duree d'un divorce a l'amiable

La demande conjointe de divorce | DPL Avocat

La demande conjointe de divorce

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Posted by DPL Avocat

Souvent appelée simplement divorce à l'amiable, l

a demande conjointe de divorce est un moyen rapide et efficace pour divorcer. C'est aussi un bon moyen de réduire le coût pour les conjoints, car puisqu'ils ont le même avocat ils peuvent se répartir les dépenses nécessaires entre eux.

Un avocat peut vous aider pour faire votre...

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Site : http://www.dplavocat.com

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

par O. Rousseau

Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?...

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BEF : Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens ...

Séparation de corps et de biens

Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens judiciaire ?

La séparation de corps et de biens judiciaire suspend la vie commune des deux époux par jugement et requiert donc l'intervention du/de la Juge, selon une procédure similaire à celle du divorce . A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal; il permet uniquement aux époux de vivre séparés pour une durée indéterminée. La séparation de corps et de biens judiciaire fait...

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Date: 2015-12-21 10:39:09
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