Luxembourg - CDPF - Université de Strasbourg

Luxembourg

Le sort du devoir de secours après un divorce en droit luxembourgeois

Par Louis-Albert DEVILLAIRS, A.L.E.R, Centre de Droit Privé Fondamental de l'Université Robert Schuman (Dernière mise à jour le 5 juillet 2002)

La loi luxembourgeoise prévoit actuellement trois causes de divorce :

Le divorce pour faute (article 229 du code civil)

Le divorce par consentement mutuel...

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Site : http://cdpf.unistra.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire obligatoire / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

La procédure | divorce.ch

3 mois pour un divorce d'accord. Plus d'un an pour un divorce "bagarre".

Une procédure de divorce « bagarre » dure de nombreux mois. Souvent plus d'une année. Ce genre de divorce coûte très cher (frais d'avocats, sauf si vous bénéficiez de l' assistance juridique ), prend du temps (aller voir l'avocat, se rendre souvent aux audiences au Tribunal) et est émotionnellement très...

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Site : divorce.ch

Avocat du divorce à Grenoble - Choisissez votre avocat

Comment choisir son avocat du divorce à Grenoble ?

Sélectionnez votre avocat du divorce à Grenoble. Le milieu juridique est inconnu pour vous, vous ne savez pas vers qui vous tournez. Contactez-nous et nous déterminerons l'avocat du divorce à Grenoble. Divorcer, c'est compliqué, avec  Avochoix.fr , nous simplifions votre recherche d'avocat du divorce à Grenoble.

Honoraires des avocats...

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Site : https://www.avochoix.fr

Divorce, divorce à l'amiable : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Seul le divorce met fin définitivement au mariage. La séparation du couple depuis au moins un an, l'infidélité ou la violence conjugale sont des motifs valables de demande en divorce.

Si une entente est possible quant à tous les aspects de votre séparation, vous pourrez présenter une Demande conjointe en divorce sur...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

Le coût d’une procédure de divorce - Fain Avocats

Le coût d'une procédure de divorce - Fain Avocats

Le coût d'une procédure de divorce

Combien coûte un divorce ? Quel est le tarif d'une consultation ? Quel est le prix d'un divorce tous frais compris ? Telles sont les questions fréquemment posées à l'avocat qui vous répondra qu'on ne parle pas de tarif ou de prix, mais d'honoraires et de frais.

Pour simplifier, on peut dire que le coût...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout procedure divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel

Réponse - Quelles sont les différentes procédures de ...

La reforme du divorce en 2004 a profondément remanié l'ensemble des procédures. Il existe quatre types de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (appelé "divorce accepté")

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour faute

   

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d'accord pour divorcer et sur l'ensemble des conséquences qui s'en suivront (patrimoniales, enfants, etc.), sans exception. Il...

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Site : http://www.avocatsdelafamille.org

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Divorce pour altération du lien conjugal : report des ...

M. Charruault, prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner et SCP Roger et Sevaux, av.

® Mark Stay - iStockPhoto

La présente affaire, bien que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er décembre 2010 n'ait pas été publié, paraît mériter quelques lignes de commentaire.

André M. et Raymonde D. avaient contracté mariage en 1962 et deux enfants, nés en 1964 et 1968, étaient issus de...

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Site : facebook.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire

Avocat divorce Pontoise Val d'Oise, avocat divorce Cergy ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorces

Avocat divorce Cergy Pontoise

La procédure de divorce est obligatoirement engagée par ministère d'avocat

Le cabinet de Maître BINOCHE à Pontoise vous écoute et vous conseille lorsque vous envisagez d'engager une procédure de divorce.

Il intervient également en cours de procédure, pour vous assister dès réception d'une requête...

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Site : http://www.melanie-binoche-avocat.com

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Site : avocat-marconi.com

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Site : avocat-marconi.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Avocat divorce Lille - Avocat droit famille Lille

Avocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing

Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.

Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.

Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la...

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Site : http://www.avocat-isabellepoggi.fr

I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T17:17:31.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005

1

Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce de france prestation compensatoire

I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I

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2012-09-12T17:17:31.000+02:00

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1

Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...

Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille

Un avocat spécialiste pour vous assister

 

Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...

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Site : http://delachaise-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage

Le divorce

Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.

Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Les différentes procédures de divorces

Le Code civil...

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Site : http://rouffignac-avocat.weebly.com

Engager une procédure de divorce : comment faire ? - Avoloi

Comment divorcer ? Quelle est la procédure ?

14/12/2015 Famille

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Entamer une procédure de divorce n'est jamais une partie de plaisir. Il s'agit souvent d'une épreuve longue et pénible, en particulier lorsque les conjoints sont en total désaccord. Et même en cas de divorce par consentement mutuel, les conséquences sur le plan financier, familial et...

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Site : https://www.avoloi.fr

DEMARCHE DIVORCE - divorce-avocat-cabinetngawa.fr

Comment divorcer ?

Quelles sont les démarches à réaliser pour divorcer vite ?

Inutile de chercher des solutions pour divorcer rapidement, le divorce rapide prend 3 mois, il s'agit du divorce par consentement mutuel que l'on appelle le divorce amiable car les deux époux doivent se mettre d'accord tout seul sans que ce soit le juge qui décide à leur place comme dans un divorce conflictuel...

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Site : divorce-avocat-cabinetngawa.fr

Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...

Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?

En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.

La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.

En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...

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Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire

La responsabilité des avocats - Justice & Injustices

La responsabilité des avocats

Par Hubert DELOMPR�? le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent

Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...

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Date: 2015-03-10 08:12:39
Site : http://www.deni-justice.net

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d'appel apres divorce

Avocat Grenoble - avocat spécialiste procédure d'appel ...

04 76 21 44 78 Demande de rappel

Avocat à Grenoble Maître Pascale Haÿs

Si vous êtes sur cette page c'est que vous recherchez un Avocat au Barreau de Grenoble, et ce, parmi plusieurs centaines.

Pourquoi Maître Pascale Haÿs pourrait elle être votre

avocat ?

 Droit de la famille

Parce qu'elle est compétente en droit de la famille

Elle saura trouver la solution la plus adaptée à vos...

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Site : http://www.avocat-hays.com

Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / appel d'un divorce pour faute / avocat specialiste du divorce grenoble / divorce garde d enfant

Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...

Le jugement, les référés, les voies de recours :

 

         I.       Le Jugement

Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :

- de la juridiction dont il...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce

Appel - Définition

APPEL DEFINITION

Définition de Appel

L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce

Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...

Convention honoraires modèle pour divorce

Convention honoraires modèle pour divorce

Cet exposé comprend :

la convention d'honoraires pour un divorce amiable sans juge

suivie d'une autre pour les divorces conflictuels

Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande ...

Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande acceptée & pour faute

8 janvier 2017

Nadmi Sahbani services Pas de commentaire

Vous voulez divorcer? vous êtes sûr de votre décision? il n'y a plus moyen de sauver votre vie de couple, que faire? La première démarche outre le fait de se renseigner éventuellement sur vos droits. Ce qu'il faut retenir en droit de la famille en France est...

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Site : https://www.digirank.net

Un des conjoint ne veut pas divorcer - Biendivorcer.com

Vous voulez divorcer mais pas votre conjoint ? Ou alors au contraire on tente de vous imposer un divorce que vous n'acceptez pas ? Nous vous proposons un bilan de cette situation difficile.

Refuser un divorce

Plaçons-nous dans un premier temps dans le cas de la personne qui subit un divorce qu'elle souhaite refuser. Sachez qu'il est toujours possible de refuser un divorce en demandant le rejet...

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Site : http://www.biendivorcer.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / conjoint peut il refuser le divorce / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / elle ne veut pas divorcer que faire / que faut il faire pour demander le divorce

Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be

Réforme du droit du divorce en Belgique

Réforme du droit du divorce en Belgique

Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.

Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.

Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...

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Date: 2017-01-17 05:52:10
Site : http://www.famidoo.be

Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire

Assignation en divorce : une étape cruciale du divorce

Remarque - pour rappel, il existe trois types de divorces contentieux :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour faute.

L'assignation en divorce est une phase cruciale du divorce dans la mesure où c'est elle qui lance la procédure contentieuse.

Elle constitue la troisième étape du divorce, les deux...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai assignation en divorce apres ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

    Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...

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Date: 2017-12-15 12:20:04
Site : sites.google.com

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

 

  

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

procédures civiles: le taux de ressort et les sanctions ...

Thème 5 : Le taux de ressort

 

On a la compétence territoriale (champ de compétence sur le plan géographique) et la compétence d'attribution (par rapport à la nature de l'affaire) :

-          compétence exclusive : une seule juridiction.

-          compétence concurrente : différents types de juridiction

 

Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut...

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Site : http://cours.de.droit.over-blog.com

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / delai d'appel divorce pour faute

Avocat divorce et droit de la famille à Montpellier ...

Contact

Avocat Droit de la famille

Le divorce ou la séparation peut être une épreuve, nous sommes là pour vous écouter et vous permettre d'anticiper les mesures concernant tant vos enfants que votre situation patrimoniale.

Notre cabinet d'avocat en droit de la famille vous conseillera afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.

Depuis la loi du 26 mai...

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Site : http://www.lebeau-avocat-montpellier.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Divorce Malin : le site consacré au divorce - Divorce malin

Pour un divorce facile, rapide et à moindre coût , il faudra vous diriger vers le second type de divorce, également nommé divorce par consentement mutuel. Il est important de noter que pour partir vers cette voie, il convient que vous et votre époux(se) vous mettiez d'accord sur la cause de votre divorce et les conséquences qui vont en découler (ce qui n'est pas toujours facile à faire et...

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Site : divorcemalin.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable

Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com

par Maître Noémie HOUCHET-TRAN

Nouvelle page 1

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil

  Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre

sans vous ruiner.

Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.

Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres

TEMOIGNAGES

Pour trouver une...

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Date: 2017-01-17 05:55:13
Site : http://ddf.asso.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher

Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective

Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions

Divorce et procédure collective

Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)

 

Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...

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Site : http://www.vivaldi-chronos.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable

Responsabilité parentale - Luxembourg - ec.europa.eu

Dernière mise à jour : 04-07-2006

Responsabilité parentale - Luxembourg

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .

 

TABLE DES MATIÈRES

1.

Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ? 

2.

En règle générale,...

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Date: 2014-04-29 13:15:50
Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / delai cour d'appel divorce / separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...

Divorce et stratégie

Que faire lors d'une rupture?

Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...

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Site : http://linard-avocats.fr

Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments

CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

L'open data des décisions des cours d'appel et tribunaux n ...

Travaux parlementaires : le Sénat met tout en ligne depuis 1958

Derniers commentaires

31/12 -- L'open data des décisions des cours d'appel et tribunaux n'est pas pour demain -- par Bruno Mathis

Bonjour Emmanuel, Merci pour cette réponse très détaillée. Je ne cherche pas à « contourner la rigueur du RGPD », mais je ne lui vois pas la même rigueur que vous. Vous estimez que le...

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Date: 2018-01-10 18:55:36
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel divorce pour faute

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

par O. Rousseau

Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger

Avocat : divorce, divorce amiable à Marseille & PACA

Le Cabinet > Actualités > Prestation compensatoire et oisiveté.

05/01/2015

13/ Cass. 1ère Civ., 6 mars 2007 (2 arrêts)

1er arrêt

Attendu que M. Lxxxx fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 2005) de l'avoir condamné à verser à Mme Vxxxx un capital de 97 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

1°/ que seules les disparités résultant directement de...

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Site : http://www.zemmam-avocat.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / montant prestation compensatoire divorce pour faute / cout moyen d un divorce a l'amiable / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire divorce pour faute

Avocat Paris Divorce - Avocats Cujas

Voir les honoraires pratiqués

Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) :

La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de...

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Site : http://www.avocatparisdivorce.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017

Procédure divorce Lille| Avocat divorce Lille, Roubaix

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce à Lille

Le divorce est une procédure devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où réside la famille. Les époux doivent obligatoirement se faire représenter par un Avocat.

Rôle de l'Avocat dans les procédures de divorce :

La présence de l'Avocat aux côtés de l'époux garantit que les intérêts de cet époux...

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Site : http://www.avocat-benmouffok-cherifa.com

Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ...

   Aucun commentaire sur Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ?

La vie de coupe est très compliquée, un jour tout va bien et avec le temps, il est possible que rien n'aille plus ; la vie elle-même est ainsi faite. Ainsi, de nos jours, le fait de divorcer est tout aussi légal que le fait de se marier.

D'ailleurs, tout comme il existe de nombreuses formes de mariage, il...

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Site : divorcemalin.com

Procédure civile en France — Wikipédia

Procédure civile en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir procédure civile .

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants...

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Date: 2017-01-16 11:59:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / deroulement d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce

Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...

Les cas de nullité

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.

Le nombre de divorces par an

Si le nombre de divorces...

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Site : https://www.challenges.fr

L'assignation en divorce : exemple, délai et info

L'acte d'assignation en divorce doit aussi inclure une mention spéciale pour le règlement du patrimoine du couple. cette mention vise à régir avec précision le partage des biens communs du couple durant la phase contentieuse de divorce. Cette signification ne suffit pas à elle seule pour divorcer : elle signifie simplement le début de la procédure de divorce contentieux et doit être...

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Date: 2015-11-21 13:55:22
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / assignation en divorce mentions obligatoires / delai pour faire appel d'un jugement divorce / assignation en divorce pour faute delai / divorce tribunal d'instance

Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...

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AVOCAT DIVORCE VERSAILLES, divorce amiable, divorce faute ...

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Dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce, notre Cabinet d'avocat défendra vos intérêts lors des différentes procédures de divorce.

Inscrit au Barreau de Versailles, près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Versailles dans les Yvelines (78), le Cabinet vous représente dans toutes les  procédures...

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Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

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