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Requête en divorce par consentement mutuel - Modèles de ...
Le divorce par consentement mutuel (DCM) est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le DCM peut être demandé à tout moment, même dans les premiers mois du mariage. Les époux sont présumés être également d'accord sur le règlement des conséquences du divorce (nom...
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Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui nécessite l'accord commun des époux, on parle de divorce consensuel prononcé par le Juges aux affaires familiales (JAF) à...
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Calculer une prestation compensatoire - un-contrat.com
Calculer une prestation compensatoire : le devoir de secours
Calculer une prestation compensatoire : aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...
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