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97 articles sélectionnés
Simulateur de calcul de pension alimentaire | service ...
Permet de calculer le montant de la pension alimentaire en fonction du nombre d'enfant et des revenus du parent débiteur.
Attention :
il s'agit...
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement / calcul des pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant
Mariage en France | service-public.fr
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence.
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Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi...
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce
Demande d'un second livret de famille en cas de séparation ...
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Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > �?tat civil >Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
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Thèmes liés : apres le divorce livret de famille / ou s adresser pour demander le divorce / que faut il faire pour demander le divorce / faire une demande de divorce / separation de bien en cas de divorce
Divorce, séparation de corps | service-public.fr
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Accueil particuliers > Famille >Divorce, séparation de corps
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Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation corps divorce / divorce ou separation de biens / separation bien et corps / divorce ou separation
Simulateur du coût du certificat d'immatriculation ...
Simulateur du coût du certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation (carte grise) est soumis au paiement de taxes et d'une redevance.
Pour réaliser la simulation, se munir de la carte grise du véhicule s'il est déjà immatriculé.
Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
Votre démarche
* Sélectionnez votre démarche *
Aide
Lorsque le certificat d'immatriculation est...
Thèmes liés : cout moyen d'un divorce en france / cout d'un divorce en france / duree d'un divorce en france / cout d un divorce / cout moyen d un divorce
Effets du pacte civil de solidarité (Pacs) | service-public.fr
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Accueil particuliers > Famille > Pacte civil de solidarité (Pacs) >Effets du pacte civil de solidarité (Pacs)
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Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / separation des biens pacs / regime separation des biens mariage / separation des biens mariage france
Qui est responsable en cas de dommage ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Indemnisation du préjudice >Qui est responsable en cas de dommage ?
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Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / parent divorce garde enfant / dommages et interets en cas de divorce pour faute / droit de visite des grands parents en cas de divorce
Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de ...
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps > Services en ligne et formulaires >Modèles...
Thèmes liés : convention honoraire divorce modele / modele convention divorce sans avocat / convention de divorce modele / convention divorce sans avocat / honoraires avocat pour divorce
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement ...
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Thèmes liés : procedure divorce separation de corps / type de divorce / deroulement divorce / procedure de divorce separation de fait / divorce separation corps et bien
Simulateur de calcul des droits de succession - Vous ...
Simulateur de calcul des droits de succession
Ce simulateur vous aide à estimer les droits de succession dont vous serez redevable suite au décès d'un proche. Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur nette de la succession et le montant de la part vous revenant.
Si vous souhaitez des informations :
sur les biens à déclarer, vous pouvez consulter les bulletins...
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / separation de corps et de bien avant divorce / separation corps avant divorce / separation corps divorce / divorce separation corps et bien
Jurisprudence -Divorce et prestation compensatoire : peut ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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En principe, un ex-époux peut, à tout moment, obtenir du juge que la prestation compensatoire qu'il verse sous forme de rente soit remplacée par le versement d'un capital.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d'appel avait refusé...
Thèmes liés : prestation compensatoire apres divorce jurisprudence / divorce prestation compensatoire jurisprudence / refus de divorcer et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire / vie apres le divorce
Demande au juge aux affaires familiales (autorité ...
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Vérifié le 29...
Thèmes liés : separation sans jugement pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation sans divorce pension alimentaire / separation pension alimentaire / divorce fixation pension alimentaire
Simulateur de calcul de pension alimentaire - pension ...
Actualités
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Simulateur Particuliers
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.
Le...
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement / calcul des pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant
Pension de réversion | service-public.fr
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Point de départ de la retraite de réversion
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
le 1er jour d'un mois,
au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
et au plus tôt à la date de votre demande...
Thèmes liés : pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce / divorce duree mariage
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa ...
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Accueil particuliers > Famille > Séparation des parents >Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
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Thèmes liés : separation parent enfant / separation et l enfant / separation avec enfant
Impôt sur le revenu : déclaration des pensions ...
en 2015 est supérieur à 28 000 EUR.
Service en ligne
Accéder au service en ligne
Ministère en charge des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclarer sur formulaire papier
En...
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce imposable / divorce prestation compensatoire exemple / prestation compensatoire divorce impots / divorce prestation compensatoire
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire ...
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Accueil particuliers > Famille > Séparation des parents > Services en ligne et formulaires...
Thèmes liés : separation pension alimentaire calcul / calcul des pension alimentaire 2016 / calcul des pension alimentaire
Séparation : quelles sont les démarches administratives
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Mariage, pacs, concubinage : comment faire si vous vivez en couple et si vous souhaitez vous séparer ?
Pour tout comprendre sur le sujet de la séparation , Service-public.fr vous rappelle les différentes démarches à accomplir, certaines dépendant de votre situation...
Thèmes liés : separation et l enfant / separation pacs pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation corps divorce / dissolution pacs pension alimentaire
Accident du travail : indemnisation des ayants droit en ...
Cas général
Le montant est fixé 40% du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20% du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20% du salaire...
Thèmes liés : rupture pacs pension alimentaire / divorce 2 ans separation corps / separation de corps divorce delai / separation corps divorce / separation pacs pension alimentaire
Adoption plénière par un couple | service-public.fr
Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal de grande instance (TGI). L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.
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filiation
entre l'adoptant et l'adopté.
L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs...
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation de couple avec enfant / separation de fait 2 ans
Séparation des concubins | service-public.fr
à la pension alimentaire , etc.
Dans ce cas, les règles sont les mêmes qu'en cas de divorce.
La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.
Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut...
Thèmes liés : pension alimentaire en cas de divorce pour faute / cout d'un divorce en france
Familles recomposées -Beau-père, belle-mère : quels sont ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Crédits : © Pixabay.com
En cas de séparation du parent et du beau-parent d'un enfant, le beau-parent peut, à défaut d'accord du parent, demander au juge aux affaires familiales des droits de visite et d'hébergement pour lui permettre de continuer à entretenir des relations avec l'enfant.
Cette possibilité, prévue par le code civil, a été renforcée par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En effet, il est désormais précisé que le juge aux...
Thèmes liés : separation parent enfant / separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / separation et garde d enfant
Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du ...
Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. �? défaut de choix, l'enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d'établissement simultané de la filiation.
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Tout...
Thèmes liés : separation et l enfant / separation parent enfant / separation mere enfant
Droits de succession : biens imposables et principales ...
), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
�? noter :
des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier , contrat d'assurance-vie, etc.).
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu...
Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / separation corps et bien france / separation corps divorce / divorce separation corps et bien
Jurisprudence -Divorce : droit de l’enfant à être entendu ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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Dans toute procédure qui le concerne, l'enfant mineur capable de discernement doit être entendu par le juge, dès lors qu'il en fait la demande. Son audition est de droit et à tout moment.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où, à l'occasion de la procédure de divorce de ses parents, la fille mineure du couple avait demandé à être entendue par le juge sur la question de sa...
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / divorce droit des enfants / procedure d'appel pour un divorce / parents divorces droits
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles ...
Accueil particuliers > Famille > Séparation des parents >Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
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Thèmes liés : separation de biens pension alimentaire / separation pension alimentaire
Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l'époux ...
après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Remarié avant le décès du fonctionnaire
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014,...
Thèmes liés : pension de reversion divorce et remariage / calcul pension de reversion divorce / pension de reversion divorce
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge | service ...
1 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus...
Thèmes liés : separation de fait declaration impots / pension alimentaire pour enfant / separation et l enfant
Demander au débiteur le versement de la pension alimentaire
[Votre nom et adresse]
[Nom et adresse du destinataire]
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception)
[Prénom de celui qui doit la pension,]
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour [indiquer le nom de (ou des)...
Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant
Quelles sont les règles pour hériter ? | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >Quelles sont les règles pour hériter ?
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Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / cout d'un divorce en france
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | service-public.fr
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage sous conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit et peut être maintenue en cas de reprise d'activité. Les dispositions spécifiques applicables à Mayotte ne sont pas présentées ici.
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Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Je me sépare | service-public.fr
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire .
Logement en location
Lorsqu'un couple pacsé se sépare, le partenaire qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du Pacs si son partenaire était co-titulaire du bail.
Si le partenaire restant n'avait pas signé le bail ou si la demande droit au bail n'a été faite ensemble, il doit alors quitter le logement à l'issue de la période de préavis.
En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge...
Thèmes liés : separation couple pension alimentaire / separation amiable couple pacse / dissolution pacs pension alimentaire
Un enfant est-il obligé d'aider ses parents dans le besoin ...
L'obligation alimentaire peut être attribuée :
soit d'un commun accord entre le parent et le descendant ou l'allié en ligne directe,
soit, à défaut, par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent ou l'enfant ou l'allié en ligne directe (en cas de saisine par le parent).
Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.
L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit,...
Thèmes liés : pension alimentaire amiable non versee / exemple lettre accord amiable pension alimentaire / pension alimentaire amiable juge
Simulateur de calcul -Calculez en ligne votre impôt sur le ...
Ce simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu s'adresse à la grande majorité des contribuables.
Il existe deux modules de calcul :
simplifié (pour ceux qui déclarent des salaires, des pensions ou des...
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire / calcul des pension alimentaire 2016
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes ...
les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).
Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....
Droits concernés
�? titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :
les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),
les droits d'usage,
les droits de propriété industrielle (brevets...
Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Attribution des prestations familiales en cas de ...
Attribution des prestations familiales en cas de séparation ou de divorce
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En brefRéponses ministérielles
Attribution des prestations familiales en cas de séparation ou de divorce
Publié le 11 janvier 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Cet article est ancien,...
Thèmes liés : separation parent enfant / separation et l enfant
Garantie des impayés de pension alimentaire : recouvrement ...
Action engagée par la Caf ou par la MSA
Lorsqu'un parent
débiteur
ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent créancier peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) d'engager une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension (débiteur défaillant).
La Caf peut engager une action contre le...
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant
Combien coûte une carte grise ? Un simulateur en ligne sur ...
Ce simulateur de calcul permet de réaliser une estimation du coût de la carte grise d'un véhicule (voiture, 2 roues, camionnette, camion, etc.) à l'occasion de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion mais aussi pour plus d'une dizaine d'autres démarches telles que, par exemple :
la mise à jour de l'adresse en cas de déménagement ;
une demande de duplicata de la carte grise lorsque celle-ci a été perdue, volée ou détériorée ;
la modification du titulaire du certificat à la suite d'un mariage ou d'un divorce ;
l'établissement d'un nouveau certificat lorsque toutes les cases...
Thèmes liés : frais d un divorce / cout d un divorce
Modèle de convention de pacte civil de solidarité (Pacs ...
Actualités
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Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires >Modèle de convention de pacte civil de solidarité (Pacs)
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Modèle de document
Modèle de convention de pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 13 mars 2015 - ...
Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs
Verser une pension alimentaire à un enfant majeur, ce n ...
Actualités
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Accueil Particuliers > Actualités >Verser une pension alimentaire à un enfant majeur, ce n'est pas lui faire une donation
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JurisprudenceSuccessions
Verser une pension alimentaire à un enfant majeur, ce n'est pas lui faire une donation
Publié le 06 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les sommes versées à un enfant majeur...
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant
Adoption simple par un couple | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Adoption >Adoption simple par un couple
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Thèmes liés : separation et l enfant / separation de fait 2 ans
Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de ...
Le simulateur de calcul vous permet, si vous résidez en France, de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.
Deux outils de simulation sont proposés :
le modèle simplifié (déclaration de base n°2042) s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de...
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / calcul des pension alimentaire 2016
Déclaration de revenus en cas de changement de situation ...
Un changement de situation familiale en 2016 (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuez votre déclaration de revenus.
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Mariage ou conclusion d'un Pacs
Combien de déclarations ?
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous devez remplir une déclaration commune, ou, sur option
Deux déclarations
Une...
Thèmes liés : separation de fait declaration impots
Divorce -Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un ...
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Crédits : © herrenec - Fotolia.com
Après le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre. Pour conserver l'usage du nom du conjoint, à défaut d'accord, il faut justifier d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril 2017.
L'épouse demandait à...
Thèmes liés : divorce pour faute code civil
Vol, cambriolage | service-public.fr
Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté. Il est puni plus gravement en cas d'effraction ou d'emploi d'une arme.
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Définition générale
Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté.
Pour qu'il y ait vol, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :
vous ne devez pas être marié au voleur (sauf...
Thèmes liés : separation parent enfant
Jurisprudence -Divorce : le départ du domicile conjugal n ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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Le départ de l'un des époux du domicile conjugal n'est pas toujours fautif.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où l'épouse était partie du domicile commun et invoquait, pour justifier son départ, les relations adultères qu'entretenait son mari.
En effet, si le départ du domicile conjugal peut parfois constituer une faute et entrainer le prononcé du divorce aux torts de celui qui est parti, encore faut-il que ce départ n'ait pas de raison...
Thèmes liés : procedure demande de divorce
Saisie sur salaire : les obligations de l'employeur ...
Supérieure à 1 813,33 EUR
100 %
482,51 EUR + la totalité des sommes au-delà de 1 813,33 EUR
Ces seuils sont augmentés de 1 440 EUR par an (soit 120,00 EUR par mois) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant...
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire ascendant