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Se procurer la copie d’une décision de justice : les ...

DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS

Septembre 2008

Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [ 1 ]

La question de l'accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l'importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l'ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l'on appelle la jurisprudence mais...

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Date: 2017-01-17 04:49:26

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Travaux parlementaires : le Sénat met tout en ligne depuis 1958

Derniers commentaires

31/12 -- L'open data des décisions des cours d'appel et tribunaux n'est pas pour demain -- par Bruno Mathis

Bonjour Emmanuel, Merci pour cette réponse très détaillée. Je ne cherche pas à « contourner la rigueur du RGPD », mais je ne lui vois pas la même rigueur que vous. Vous estimez que le...

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Date: 2018-01-10 18:55:36

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel divorce pour faute

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Open Access : "Qu'est-ce que l'accès ouvert ?" Traduction française du livre de Peter Suber

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3/01 -- TEL : depuis 2015, des thèses en droit administratif, en droit civil et en droit des affaires -- par Emmanuel Barthe

Depuis environ 2015, la situation de la publication en ligne et en accès libre des thèses de...

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Date: 2018-01-10 18:59:24

Thèmes liés : prix moyen d'un divorce en france / prix d'un divorce en france / prix d un divorce pour faute / prix moyen d'un divorce pour faute / prix d un avocat pour un divorce

Internet juridique : Les sites Web incontournables - Droit ...

droit.org : Aide juridique : http://www.droit.org/lexiques.html

Lexiques, dictionnaires de droit, FAQ juridiques et autres sites utiles aux particuliers pour trouver une réponse à leurs questions juridiques

Service-Public.fr : voir le guide Vos droits et démarches, accessible par thème dès la page d'accueil

Ministère de la Justice : Espace Annuaire et...

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Date: 2010-11-17 20:54:53

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