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4 articles sélectionnés

Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit

LA PENSION ALIMENTAIRE

Vous êtes en plein divorce et vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire et connaître vos droits? Contactez Me Hawrylyszyn

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Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire

Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une personne...

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Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire entre epoux calcul / duree d'une procedure de divorce a l'amiable

Divorce époux français et étranger, procédure - Legadroit

Divorce entre un époux français et un époux étranger

 

Vous êtes en plein divorce, vous êtes français et votre époux/épouse est étranger? Pour en savoir plus contactez Me Hawrylyszyn

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Les rapports entre des époux domiciliés sur le territoire des états membres sont régis par les Règlements Européens. Dans le cas où les époux ne sont pas domiciliés...

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Thèmes liés : loi du divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / procedure divorce separation de corps / procedure separation corps avant divorce / separation corps avant divorce

Liquidation de communauté, ce qu’il faut savoir - Legadroit

Retrouvez ci-dessous toute la législation en réponse à vos questions sur la liquidation de communauté.

Avant de procéder à la liquidation même du régime matrimonial, il convient dans quelques observations préliminaires de déterminer différents points.

 

En premier lieu, il est nécessaire de connaître le régime matrimonial à liquider (régime de communauté ou régime de type...

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Thèmes liés : apres l'ordonnance de non conciliation divorce / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce pour faute code civil

Garde à vue : conditions, durée et garanties - Me Hawrylyszyn

La Garde à vue

 

La réforme de la garde à vue est une avancée dans les droits de la défense, cependant certains problèmes subsistent.

Vous risquez un placement en garde à vue ou vous souhaitez que Me Hawrylyszyn intervienne pour une personne gardée à vue ? Contactez-nous

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La garde à vue permet aux officiers de police judiciaire, sous le contrôle de...

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Thèmes liés : separation et garde d enfant / droit garde enfant cas separation / avocat droit de la famille aix en provence