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Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit
LA PENSION ALIMENTAIRE
Vous êtes en plein divorce et vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire et connaître vos droits? Contactez Me Hawrylyszyn
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Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire
Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une personne...
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire entre epoux calcul / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Divorce époux français et étranger, procédure - Legadroit
Divorce entre un époux français et un époux étranger
Vous êtes en plein divorce, vous êtes français et votre époux/épouse est étranger? Pour en savoir plus contactez Me Hawrylyszyn
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Les rapports entre des époux domiciliés sur le territoire des états membres sont régis par les Règlements Européens. Dans le cas où les époux ne sont pas domiciliés...
Thèmes liés : loi du divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / procedure divorce separation de corps / procedure separation corps avant divorce / separation corps avant divorce
Liquidation de communauté, ce qu’il faut savoir - Legadroit
Retrouvez ci-dessous toute la législation en réponse à vos questions sur la liquidation de communauté.
Avant de procéder à la liquidation même du régime matrimonial, il convient dans quelques observations préliminaires de déterminer différents points.
En premier lieu, il est nécessaire de connaître le régime matrimonial à liquider (régime de communauté ou régime de type...
Thèmes liés : apres l'ordonnance de non conciliation divorce / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce pour faute code civil
Garde à vue : conditions, durée et garanties - Me Hawrylyszyn
La Garde à vue
La réforme de la garde à vue est une avancée dans les droits de la défense, cependant certains problèmes subsistent.
Vous risquez un placement en garde à vue ou vous souhaitez que Me Hawrylyszyn intervienne pour une personne gardée à vue ? Contactez-nous
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La garde à vue permet aux officiers de police judiciaire, sous le contrôle de...
Thèmes liés : separation et garde d enfant / droit garde enfant cas separation / avocat droit de la famille aix en provence
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