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Divorce sans juge : l'enregistrement de l'acte par dépôt ...

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Divorce sans juge : l'enregistrement de l'acte par dépôt au rang des minutes du notaire est fixé à 42 EUR

L'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.

Le texte prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par un acte sous signature privée, contresigné par les...

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Date: 2018-01-10 20:43:49

Thèmes liés : acte de depot jugement de divorce / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / texte de loi divorce par consentement mutuel

Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour ...

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Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour payer moins d'impôts

L'aide que vous accordez à certains de vos proches peut se transformer en charge déductible de votre revenu imposable. Et donc réduire le montant de votre revenu qui sera effectivement soumis à l'impôt. Auparavant, il faut préciser que si la pension alimentaire allège l'imposition...

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Date: 2017-01-17 07:31:19

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint sans revenus / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire

Optimiser l'imposition des pensions alimentaires

La pension alimentaire est généralement vue à travers le prisme de la déduction des revenus pour celui qui la verse. La question de l'imposition entre les mains du bénéficiaire mérite pourtant une grande attention. Tout ce que vous devez savoir pour que l'aide versée par l'un de vos proches ne se transforme pas en versement empoisonné.

C'est un peu le système des vases communicants :...

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Date: 2018-01-11 00:09:52

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation / separation sans divorce pension alimentaire

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Indexation des tranches du barème de l'IR et du montant des réductions - Art. 2

L'article 4 de la loi de finances pour 2016 indexe les tranches du barème de l'IR comme l'inflation et renforce, pour la troisième année consécutive, l'allègement de l'IR pour les ménages aux revenus modestes et moyens, engagé en 2014 et poursuivi en 2015 avec la suppression de la tranche d'imposition au taux...

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Date: 2017-01-17 07:06:41

Thèmes liés : divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / separation de fait et impots sur le revenu / pension alimentaire ex conjoint impot

Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant ...

Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant : la table de référence n'a qu'une valeur indicative

Le ministre de la justice vient de rappeler que la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant) et proposée par le ministère était purement indicative.

S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code...

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Date: 2017-01-17 06:57:17

Thèmes liés : separation et l enfant / calcul montant pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / table calcul pension alimentaire 2013

Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de ...

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Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

La DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CADF/AC n° 2/2017).

Les trois affaires concernent des situations au titre desquelles l'administration fiscale a...

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Date: 2018-01-11 00:13:13

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / separation de fait et bien immobilier / succession separation de biens donation entre epoux