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Copie ou extrait d’acte de divorce ? - Consulat Général de ...
Votre dossier sera incomplet si vous avez fourni un extrait (en néerlandais : uittreksel) d'acte de divorce (ou un avis de divorce). Seules les copies intégrales d'acte de divorce sont acceptées par notre service (en néerlandais : volledig en literaal afschrift).
Veillez à ne pas fournir une photocopie de la copie intégrale de l'acte. Seules les copies originales délivrées...
Date: 2017-01-17 05:07:49
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie integrale acte de divorce
Formalités à accomplir avant le mariage - Consulat ...
Dès réception du dossier, les bans sont publiés sous réserve :
que tous les précédents mariages et divorces éventuels du Français soient bien mentionnés sur son acte de naissance
qu'aucun complément d'information ne soit requis ( audition des futurs conjoints , par exemple).
Rappel : la publication des bans consiste à afficher le projet de votre mariage pendant 10 jours dans le consulat et, pour le ressortissant français résidant hors de Belgique, dans la mairie du domicile ou, sauf exception, le consulat du pays de résidence.
Après la publication des...
Date: 2017-01-17 07:22:20
Thèmes liés : acte de mariage mention divorce / divorce consulat de france
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