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5 articles sélectionnés

Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ

Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

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Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.

Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.

Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier

Pour faire une...

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Date: 2017-01-17 04:43:14

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce dossier / aide juridictionnelle divorce sans juge

Préparer l’audience devant le juge aux affaires familiales ...

Devant le juge aux affaires familiales, la procédure est orale. L'impression que vous allez donner au juge est donc fondamentale. Les pièces que vous allez produire et la façon de les présenter sont également importantes.

Préparez vos pièces à donner au juge

Faites une copie de vos pièces et préparez un dossier. Prenez une fiche cartonnée au format A3 et notez-y votre nom et celui-de...

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Date: 2017-01-17 04:31:35

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure pour divorcer sans avocat / procedure d'appel pour un divorce

Représentation obligatoire : devant quel juge doit-on ...

Prendre un avocat est obligatoire quand l'affaire est trop complexe ou quand l'enjeu du procès est trop important.

 

Tribunal de grande instance :

prendre un avocat est obligatoire

Le tribunal de grande instance juge tous les litiges portant sur plus de 10 000 EUR, les problèmes d'héritage, les problèmes de filiation (adoption, recherche de paternité...), les problèmes de...

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Date: 2017-01-17 04:34:04

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / faut il obligatoirement prendre un avocat pour divorcer / doit on obligatoirement prendre un avocat pour divorcer / delai cour d'appel divorce

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ

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Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

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Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou...

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Date: 2017-01-17 05:06:41

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce revenus conjoint / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce ressources / avocat divorce aide juridictionnelle / garde de l enfant a la suite d un divorce

Etre défendu et représenté par un proche au tribunal | CIDJ

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Etre défendu et représenté par un proche au tribunal

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Si vous êtes convoqué au tribunal, vous avez, dans certains cas, la possibilité d'être assisté ou représenté par un membre de votre famille. Cela vous évite d'avoir à payer un avocat lorsque le litige porte sur de petites sommes. Nos explications.

L'assistance et...

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Date: 2017-01-17 05:24:38

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement divorce tribunal / doit on obligatoirement prendre un avocat pour divorcer / divorce avocat obligatoire