Aide au calcul - Prestation compensatoire

Article 271 du code civil :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

-> la durée du mariage ;

-> l'âge et l'état de santé des époux ;

->...

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Date: 2011-11-01 14:58:50

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Article 371-2 du code civil:

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. "

La loi ne fixe aucun barême.

Cette contribution d'ordre public est...

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Date: 2011-08-25 13:51:36

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