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7 articles sélectionnés

Les Différents cas de divorce - Me Anne-France PETIT ...

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Les Différents cas de divorce

publié le 22 sept. 2013 à 12:54 par Anne-France Petit   [ mis à jour : 8 janv. 2017 à 08:48 ]

L'article 229 du Code Civil précise que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé...

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Date: 2018-01-08 02:19:30

Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...

Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge

Tribunal de la famille

Digeste de la nouvelle législation

Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013

Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.

Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...

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Date: 2017-12-15 11:44:14

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

    Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...

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Date: 2017-12-15 12:20:04

Divorce: Pension Alimentaire - Avocat Divorce Paris ...

Divorce: Pension Alimentaire

La PENSION ALIMENTAIRE est une des obligations d'aides matérielles .

D'après l'article 203 du Code civil : " Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ".

Et si les parents ne sont pas mariés, il ressort de l'article 373-2-2 alinéa 1 du Code civil : " En cas de séparation entre les...

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Date: 2017-01-05 08:45:51

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire

Séparation pour les couples non mariés - Association ...

Séparation pour les couples non mariés

Séparation des couples non mariés, vivant en union libre ou concubinage, sans PACS, avec enfants

Concernant les parents n'étant pas mariés, la séparation des parents ne nécessite aucune formalité

Le terrain est donc bien moins conflictuel que pour les couples mariés.

Problématique du logement :

Certes, l'idéal pour un enfant est d'avoir ses 2...

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Date: 2018-01-08 03:55:29

Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation chez l enfant / formulaire separation amiable couple non marie / separation amiable couple non marie / separation des biens couple non marie

Comment s'effectue la séparation de l'âme et du corps ...

Comment s'effectue la séparation de l'âme et du corps ?

Séparation de l'âme et du corps

La séparation de l'âme et du corps n'est pas douloureuse. Le corps souffre souvent plus pendant la vie qu'au moment de la mort, l'âme n'y est pour rien. Les souffrances que l'on éprouve quelque fois au moment de la mort sont une « jouissance pour l'esprit » qui voit arriver le terme de son...

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Date: 2017-12-22 09:22:03

Thèmes liés : separation de l'ame et du corps / separation de l ame et du corps / separation corps et ame / separation corps et esprit / pourquoi separation corps

Comment s'effectue la séparation de l'âme et du corps ...

Comment s'effectue la séparation de l'âme et du corps ?

Séparation de l'âme et du corps

La séparation de l'âme et du corps n'est pas douloureuse. Le corps souffre souvent plus pendant la vie qu'au moment de la mort, l'âme n'y est pour rien. Les souffrances que l'on éprouve quelque fois au moment de la mort sont une « jouissance pour l'esprit » qui voit arriver le terme de son...

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Date: 2017-01-11 07:44:02

Thèmes liés : separation de l'ame et du corps / separation de l ame et du corps / separation corps et ame / separation corps et esprit / pourquoi separation corps