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Séparation de fait | SPF Finances
Qu'est-ce que la séparation de fait ?
On qualifie de « séparation de fait » :
la situation dans laquelle se trouvent des époux qui ne vivent plus ensemble sans être séparés de corps (voir question 3)
la situation dans laquelle se trouvent des cohabitants légaux qui ne vivent plus ensemble et pour lesquels la cohabitation légale n'a pas pris fin
Il y a également séparation de fait...
Date: 2018-01-10 22:16:04
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / procedure separation corps avant divorce / separation de corps et de bien avant divorce / procedure de divorce apres separation de corps
Séparation de fait | Finance
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Séparation de fait
Qu'est-ce que la séparation de fait ?
On qualifie de « séparation de fait » :
la situation dans laquelle se trouvent des époux qui ne vivent plus ensemble sans être séparés de corps (voir question 3)
la...
Date: 2017-01-17 07:12:44
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / procedure separation corps avant divorce / separation de corps et de bien avant divorce / procedure de divorce apres separation de corps
Payées | SPF Finances
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SPF Finances
Rente alimentaire payée
Qu'est-ce qu'une rente alimentaire ?
La rente alimentaire ou pension alimentaire est une somme d'argent que l'on verse régulièrement (par exemple, mensuellement ou annuellement) à un proche (enfant, parent, ex-conjoint...) qui ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. Cela peut être la...
Date: 2018-01-10 23:34:38
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint
Récupérer la pension alimentaire et les arriérés | SPF ...
Pour le calcul des arriérés, je peux remonter jusqu'à quelle date?
Le délai de prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans.
Ce délai peut être prolongé lorsque l'un des évènements ci - dessous s'est produit dans le passé :
Un paiement volontaire a été effectué par le débiteur
Un commandement de payer a été signifié au débiteur
Une saisie a été pratiquée sur...
Date: 2018-01-10 23:11:31
Thèmes liés : calcul des arrieres pension alimentaire / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire ex conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire gratuit
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