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Législation applicable en matière de divorce et de ...
family
Divorce et séparation légale
Les législations nationales des pays de l'UE déterminent les raisons pouvant motiver une demande de divorce ou de séparation légale, ainsi que les procédures correspondantes. Les règles varient fortement d'un pays à l'autre de l'UE.
Toutefois, un certain nombre de règles européennes déterminent quelles juridictions et quelle législation...
Date: 2016-10-10 16:29:35
Thèmes liés : procedure demande de divorce / procedure de divorce separation de fait / demande divorce sans avocat / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / demande de divorce en france
Législation applicable en matière de divorce et de ...
Mise à jour : 28/02/2017
Divorce et séparation légale
Les législations nationales des pays de l'UE déterminent les raisons pouvant motiver une demande de divorce ou de séparation légale, ainsi que les procédures correspondantes. Les règles varient fortement d'un pays à l'autre de l'UE.
Toutefois, un certain nombre de règles européennes déterminent quelles juridictions et quelle...
Date: 2018-01-08 14:03:19
Thèmes liés : procedure demande de divorce / procedure de divorce separation de fait / demande divorce sans avocat / demande de divorce en france / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans
Responsabilité parentale, droits de garde et de visite ...
* Informations non encore fournies par les autorités nationales
Droits de garde et de visite
Chaque pays de l'UE dispose de ses propres règles en matière de droits de garde et de visite. C'est la législation nationale qui détermine:
qui aura la garde de l'enfant;
si ce droit sera exclusif ou partagé;
qui décidera des questions d'éducation;
qui gérera les biens de l'enfant et d'autres...
Date: 2018-01-08 14:02:08
Thèmes liés : separation chez l enfant / droit garde enfant cas separation / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant
Responsabilité parentale, droits de garde et de visite ...
En cas de divorce ou de séparation, il est important de déterminer si l'enfant va vivre chez un seul parent ou en alternance chez les deux. Vous pouvez essayer de trouver un accord avec votre ex-partenaire.
Recours concernant les droits de garde et de visite
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord sur les droits de garde ou de visite, vous devrez probablement vous adresser à un tribunal.
Si plusieurs pays sont concernés, par exemple lorsque les parents ne vivent pas dans le même pays, ce sont les tribunaux du pays de l'UE dans lequel vit habituellement l'enfant qui...
Date: 2016-10-10 16:25:23
Thèmes liés : droit garde enfant cas separation / separation chez l enfant / droit de visite en cas de divorce / separation et l enfant / garde des enfant en cas de divorce
Pension alimentaire - Couple installé dans 2 pays de l ...
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Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille)
Dans l'Union européenne (UE), la législation en matière de pensions alimentaires diffère d'un pays à l'autre et les obligations, ainsi que le niveau de l'aide versée, ne sont pas les mêmes partout. Toutefois, la réglementation européenne s'applique si vous devez verser une pension alimentaire à une personne, ou en...
Date: 2016-10-10 16:39:13
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire
Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille)
Mise à jour : 28/02/2017
Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille)
Dans l'Union européenne (UE), la législation en matière de pensions alimentaires diffère d'un pays à l'autre et les obligations, ainsi que le niveau de l'aide versée, ne sont pas les mêmes partout. Toutefois, la réglementation européenne s'applique si vous devez verser une pension alimentaire à une...
Date: 2018-01-08 14:03:45
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire
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